ACCord COLLECTIF portant sur leS MESURES SOCIALES PREVUES DANS LE CADRE DU PROJET D’EXTERNALISATION de la gestion des actifs immobiliers au sein du GAIA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mutuelle Carac, dont le siège social est situé 2 ter rue du Château - 92577 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX, représentée, agissant en qualité de Président, et agissant en qualité de Directeur Général/Dirigeant Opérationnel,

D’une part,

ET :

Délégué syndical CFDT 

Délégué syndical CGT-FO

Délégué syndical CFE-CGC

D’autre part.

PREAMBULE

Dans un contexte réglementaire à contraintes renforcées et en augmentation (Solvabilité 2…), la Mutuelle Carac doit se recentrer sur son cœur de métier d’assurance.

De plus, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a adopté ces dernières années une position plus stricte et plus contraignante à l’égard des établissements d’assurance.

Dans le cadre de contrôles opérés par l’ACPR au sein de la Mutuelle Carac, cette autorité a été amenée à lui préciser, à plusieurs reprises, qu’une mutuelle n’avait pas vocation à assurer la gestion d’actifs immobiliers.

Dans ce contexte et pour d’autres raisons qui ont été énoncées auprès des élus et des organisations syndicales représentatives, la Mutuelle Carac a envisagé l’externalisation de la gestion des actifs immobiliers.

Une fois le projet suffisamment avancé, la direction de la Mutuelle Carac a engagé, conformément à ses obligations légales, une procédure d’information et consultation du Comité d’entreprise sur ledit projet et du CHSCT sur les conséquences de ce projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Une note d’information était ainsi remise aux élus, le 19 mai 2018, mettant en avant les conséquences juridiques découlant du projet envisagé, et notamment la perte pour les salariés transférés de certains avantages en vigueur au sein de la Mutuelle Carac (à l’issue du délai de survie en l’absence d’accord de substitution).

En effet, le projet d’externalisation de la gestion des actifs immobiliers de la Mutuelle Carac a pour effet le transfert de plein droit des contrats de travail des collaborateurs du service immobilier au sein du GAIA, en application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail.

Conscientes du transfert de plein droit qui s’imposerait dans le cadre de ce projet, les instances représentatives du personnel se sont rapprochées de la direction de la Mutuelle Carac, par le biais de leurs délégués syndicaux, notamment compte tenu des incidences financières qu’engendrerait un tel projet pour les collaborateurs concernés.

Les délégués syndicaux ont ainsi entamé des discussions avec la direction de la Mutuelle Carac sur une compensation qui pourrait être octroyée auxdits collaborateurs afin de les accompagner dans le cadre de ce transfert de plein droit.

Les parties se sont alors accordées sur les mesures sociales prévues dans le cadre du projet d’externalisation de la gestion des actifs immobiliers au sein du GAIA.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés du service immobilier dont le contrat de travail serait transféré de plein droit en application de l’article L 1224-1 du Code du travail au sein du GAIA dans le cadre du projet d’externalisation visé ci-dessus.

Article 2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures sociales prévues dans le cadre du projet d’externalisation de la gestion des actifs immobiliers au sein du GAIA.

Dans l’hypothèse où le projet d’externalisation de la gestion des actifs immobiliers de la Mutuelle Carac au profit du GAIA n’aboutirait pas ou s’il devait être remis en cause, cet accord deviendrait sans objet et la « prime de transfert » devrait faire l’objet d’un remboursement par le salarié au profit de la Mutuelle Carac.

Article 3. Modalités d’application

3.1 Versement d’une « prime de transfert »

La Mutuelle Carac s’engage à verser à chaque salarié relevant du champ d’application défini à l’article 1 du présent accord une « prime de transfert » à hauteur de 4 000 € bruts.

Ce versement interviendra à la date du transfert.

Il est précisé que cette prime a un caractère salarial. De ce fait, cette prime sera imposable et soumise à cotisations sociales.

3.2 Mesures de prévention

La Mutuelle Carac :

• s’assurera que des mesures de prévention des risques professionnels et de préservation de la santé des salariés seront prises notamment sur le plan de la qualité de vie au travail ainsi que des mesures d’accompagnement propres à faciliter la transition, notamment par des entretiens individuels menés par la direction de la Carac et par la direction du GAIA,

• sensibilisera le GAIA à :

  • l’intérêt de l’application de la Convention Collective de la Mutualité pour l’ensemble de ses collaborateurs,

  • la mise en place de mesures propres à garantir un aménagement des espaces de travail adaptés aux besoins de l’équipe du service immobilier.

Article 4. Suivi de l’accord et dispositions finales

Article 4.1. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de créer une commission de suivi dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent accord.

La commission de suivi sera composée :

• de deux membres de la Direction ;

• des trois délégués syndicaux signataires ;

• d’un membre désigné par le Comité d’entreprise ;

• d’un membre désigné par le CHSCT.

Cette commission se réunira une fois à l’échéance de cet accord à durée déterminée.

Article 4.2. Information des salariés

À compter de la signature du présent accord, la direction de la Mutuelle Carac informera, par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’impossibilité, les salariés concernés, du versement de la « prime de transfert » devant intervenir dans l’hypothèse où le projet d’externalisation de la gestion des actifs immobiliers de la Mutuelle Carac au sein du GAIA aboutirait.

Article 4.3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 2 juillet 2018 sous réserve des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

A l’issue de cette période, le présent accord cessera automatiquement de produire effet, ce qui exclut toute poursuite au-delà du 31 décembre 2018.

Article 4.4. Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4.5. Révision

À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles
L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 4.6. Clause de revoyure

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau dans les meilleurs délais afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 4.7. Publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la Mutuelle Carac.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 2 juillet 2018

En sept exemplaires originaux

Pour la Mutuelle Carac

Président

Directeur Général/Dirigeant Opérationnel

Pour les organisations syndicales représentatives,

• Délégué syndical CFDT 

• Délégué syndical CGT-FO

• Délégué syndical CFE-CGC