Accord d'entreprise "Accord sur l'aménagement de la journée de solidarité pour 2020" chez CARAC - MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC (Siège)

ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT DE LA

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ EN 2020

Le présent accord est conclu entre la Mutuelle d’Epargne, de Retraite et de Prévoyance Carac, sise au 159 avenue Achille Peretti - 92577 Neuilly sur Seine cedex, représentée par :

Secrétaire Générale,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales de la Mutuelle d’Epargne, de Retraite et de Prévoyance Carac, représentées par :

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical FO

Délégué syndical CFE-CGC

d’autre part.

Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Carac quelle que soit sa localisation.

Pour les salariés soumis au forfait annuel en jours, le forfait annuel de 204 jours de travail inclut la journée de solidarité conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 7 février 2019.

Les parties s’accordent à fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2020.

Article 2. PRINCIPE

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, les heures de travail à effectuer au titre de la journée de solidarité sont d’une durée de 7h pour un temps complet.

Ces heures sont proportionnellement réduites pour les temps partiels.

La journée de solidarité n’étant pas préfixée, les partenaires sociaux retiennent que sa réalisation s’opèrera en 2020 soit par :

• le fractionnement des 7h par un étalement sur la période du 3 février 2020 au
  30 juin 2020.

• la prise d’une journée de RTT.

Il est précisé qu’une journée de R.T.T. correspondant à 7h45, 45 minutes seront créditées, au 30 juin 2020, sur le compteur horaire des personnes ayant opté pour la prise d’une journée R.T.T.

Article 3. MODALITES DE FRACTIONNEMENT

3.1 Siège

La journée de solidarité devra être effectuée sur la période du 3 février 2020 au
30 juin 2020, par un temps de travail supplémentaire de 7 heures fractionnées sur ladite période.

Le fractionnement s’inscrit obligatoirement dans le cadre de la réglementation en matière de temps de travail et se doit de respecter les dispositions réglementaires.

Les 7 heures, une fois accomplies, seront bloquées dans un compteur « lundi de pentecôte ».

Au terme de la période, soit le 30 juin 2020, si la totalité des heures n’est pas réalisée, le salarié sera réputé avoir opté pour la prise d’une journée de RTT.

3.2 Agences

Les agences, conformément à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 7 février 2019, sont soumises à un horaire fixe. Par exception à cet accord, la pause déjeuner qui est actuellement d’une heure pourra être réduite de 5 minutes 11, entre le 2 mars 2020 et le 30 juin 2020.

Les responsables hiérarchiques communiqueront au service des Ressources Humaines :

• avant le 31 mars 2020 : les modalités choisies à savoir soit le fractionnement des 7h soit la prise d’une journée de RTT.

• chaque fin de mois : l’état des heures effectuées par chacun de leurs collaborateurs au titre de la journée de solidarité.

3.3 Gardien(ne)s d’immeubles

La pause déjeuner des gardiens(ne)s d’immeubles est diminuée de 20 minutes entre le 3 mars 2020 et le 31 mars 2020. Les salariés indiqueront au service des Ressources Humaines, début avril 2020 le nombre d’heures effectivement réalisées au titre de la journée de Solidarité.

Article 4. SALARIES AYANT DEJA EFFECTUE UNE JOURNEE DE SOLIDARITE

Les salariés ayant changé d’employeur et ayant déjà effectué une journée de solidarité devront informer leur Responsable hiérarchique et transmettre le justificatif de leur ancien employeur au Service des Ressources Humaines.

Article 5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 3 février 2020 pour une période de cinq mois soit jusqu’au 30 juin 2020 inclus.

A l’issue de cette période, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 6. DISPOSITIONS FINALES

Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la Mutuelle Carac.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait en 7 exemplaires à Neuilly-sur-Seine, le 14 février 2020