Accord d'entreprise "Procès verbal d'ouverture de Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez KARCHER SAS (Siège)

Procès-verbal d’ouverture

1. Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

   2019

Entre :

La société KÄRCHER SAS, N° Siret : 775 702 673 00069

représentée par Philippe de SAINT-ALBIN agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives :

• La CFE-CGC, représentée par délégué syndical

• La CFTC, représentée par délégué syndical

• La CGT, représentée par délégué syndical

D’autre part.

Est adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire 2019 faisant suite à la réunion du 18 octobre 2019 en présence de :

• Pour la Direction

Président

Directeur des Ressources Humaines

Chef de projets RH

• Pour les Organisations syndicales :

  • CGT : délégué syndical

  • CFTC : délégué syndical

  • CFE-CGC : délégué syndical

La représentativité est établie sur la base du résultat du 1^er tour des élections professionnelles du 4 octobre 2019, chacune des organisations syndicales ayant obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés.

Article 1 Objet de la négociation

Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail, la Société et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019 sur les thèmes suivants, à partir, notamment de la documentation enregistrée dans la base de données économiques et sociales (BDES) :

Premier thème des négociations annuelles obligatoires :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes (*)

Deuxième thème des négociations annuelles obligatoires :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois (*)

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

• Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

• Modalité du plein exercice par le salarié à son droit à la déconnexion et dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

(*) Etant entendu que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes fait l’objet de la signature d’un procès-verbal d’ouverture distinct.

Troisième thème des négociations annuelles obligatoires :

La gestion des emplois et des parcours professionnels

• Mise en place d'un dispositif de GPEC

• Le cas échéant : conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2242-21

• Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation.

• Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise

• Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences

• Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions

Article 2 Composition des délégations syndicales

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, chaque délégué syndical a transmis la composition de la délégation de son organisation syndicale, avec 3 personnes au maximum en plus du délégué syndical, à savoir :

• CGT : délégué syndical et 2 autres salariés

• CFTC : délégué syndical et 1 autres salariés

• CFE-CGC : délégué syndical et 3 autres salariés

Article 3 Calendrier des réunions

La négociation se déroule au cours de deux réunions d’ores et déjà fixées aux dates suivantes au Siège de la Société :

• 14 Novembre à partir de 9h00 dans la salle du rez-de-chaussée du bâtiment A

• 21 Novembre à partir de 9h00 dans la salle de formation

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un Procès-Verbal de désaccord. Elles se réservent toutefois la possibilité de définir dans le protocole final d’accord ou de désaccord, des points précis qui feront l’objet de négociations ultérieures.

Article 4 Informations transmises aux délégations syndicales

Les documents contenus dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) seront mis à disposition, pour le temps de la négociation pour les membres des délégations syndicales qui n’y ont pas accès à ce jour, notamment :

• Les minima non Cadres calculés en fonction des niveaux, échelons, ancienneté et sexe _ stat au 28/02/2019

• Les minima Cadres calculés en fonction des niveaux, échelons, ancienneté et sexe _ stat au 28/02/2019

• Delta entre minima par ancienneté et minima légal (comparatif sur le salaire de base fixe) _ stat au 28/02/2019

• Delta entre minima par ancienneté et minima légal (comparatif sur le salaire de base fixe + variable) _ stat au 28/02/2019

• Les moyennes par niveaux-échelons et par sexe des salaires fixes mensuels et des salaires fixes + variables des non-cadres _ stat au 28/02/2019

• Les moyennes par niveaux-échelons et par sexe des salaires fixes mensuels et des salaires fixes + variables des cadres _ stat au 28/02/2019

• Répartition des effectifs par niveau et par sexe _ stat au 28/02/2019

• Evolution moyenne des salaires fixes mensuels et annuels _ 2016 à 2019

• Evolution des salaires Répartition du nombre de salariés par tranche d’augmentation (Mars 2016 à Février 2019)

• Récapitulatif Augmentations salaires Nombre de salariés augmentés par tranche d’augmentation et par départements (Mars 2016 à Février 2019)

• Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Administrative _ stat au 28/02/2019

• Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Commerciale _ stat au 28/02/2019

• Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Support Commercial _ stat au 28/02/2019

• Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Technique _ stat au 28/02/2019

• Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Logistique _ stat au 28/02/2019

• Réel brut annuel 2016 à 2018

• Base salaire réel vs. Théorique

• Index Egalité Femme - Homme

Article 5 : Effets du Procès-Verbal

La direction s’engage à ne pas prendre de décision unilatérale entrant dans le champ de la négociation visée ci-dessus, avant la mise en œuvre du 3^ème alinéa de l’article 3, à savoir : « Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord ».

Article 6 : Communication du Procès-Verbal

Le texte du présent protocole, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 7 : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire :

• Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Accompagné :

• du bordereau de dépôt

• d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles

• de la justification de la notification aux organisations syndicales.

Fait à Bonneuil, le 14 Novembre 2019