Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez KARCHER SAS (Siège)

Accord collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour 2022

Entre :

La société KÄRCHER SAS, N° Siret : 775 702 673 00069

représentée par agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives :

La CFTC, représentée délégué syndical

La CGT, représentée délégué syndical

D’autre part.

La représentativité est établie sur la base du résultat du 1^er tour des élections professionnelles du 4 octobre 2019, chacune des organisations syndicales ayant obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés.

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Préambule

Les échanges intervenus lors de ces négociations ont permis d’aborder une politique salariale et sociale complète sur plusieurs aspects allant de la négociation sur les salaires aux conditions de travail des collaborateurs.

Kärcher France a connu une année 2021 exceptionnelle avec un résultat de fin d’année lié en grande partie à la crise sanitaire, l’atteinte de ce résultat ayant été possible grâce à l’investissement de chacun.

L’entreprise, pour assurer son développement, doit prendre en compte l’effet contextuel de ces résultats qui ne présage pas de la même réussite de l’année prochaine.

Dans ce contexte, l’entreprise a toutefois souhaité investir de manière significative en ayant une vision long terme, avec notamment un projet Bâtiment pour mettre en place des conditions de travail en adéquation avec les ambitions de Kärcher France.

Il est également rappelé qu’une prime exceptionnelle a été versée en Juillet 2021 aux collaborateurs de l’entreprise sur la base de critères spécifiques.

Article 1 Objet de la négociation

Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Société et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 sur le thème suivant, à partir, notamment de la documentation enregistrée dans la base de données économiques et sociales (BDES) :

1er thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2ème thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

• Qualité de vie au travail (QVT)

3ème thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 2 Composition des délégations syndicales

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, chaque délégué syndical a transmis la composition de la délégation de son organisation syndicale, avec 3 personnes au maximum en plus du délégué syndical, à savoir :

CFTC :

CGT : I

Article 3 Calendrier des réunions

La négociation s’est déroulée au cours de 3 réunions fixées aux dates suivantes au Siège de la Société :

• 18 Novembre à partir de 09h30 dans la salle du rez-de-chaussée du bâtiment A

• 22 Novembre à partir de 09h30 en visio-conférence

• 1^er Décembre à partir de 10h00 dans la salle B 003 du bâtiment B

Article 4 Informations transmises aux délégations syndicales

Les documents suivants ont été mis à disposition des délégations syndicales via la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) :

• Les minimas non Cadres calculés en fonction des niveaux, échelons, ancienneté et sexe _ stat au 28/02/2021

• Les minima Cadres calculés en fonction des niveaux, échelons, ancienneté et sexe _ stat au 28/02/2021

• Les moyennes par niveaux-échelons et par sexe des salaires fixes mensuels et des salaires fixes + variables des non-cadres _ stat au 28/02/2021

• Les moyennes par niveaux-échelons et par sexe des salaires fixes mensuels et des salaires fixes + variables des cadres _ stat au 28/02/2021

• Répartition des effectifs par niveau et par sexe _ stat au 28/02/2021

• Evolution moyenne des salaires fixes mensuels et annuels _ 2017 à 2021

• Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Administrative _ stat au 28/02/2021

• Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Commerciale _ stat au 28/02/2021

• Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Support Commercial _ stat au 28/02/2021

• Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Technique _ stat au 28/02/2021

• Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Logistique _ stat au 28/02/2021

• Base salaire réel vs. Théorique

• Index Egalité Femme – Homme

Article 5 : Etats des propositions syndicales respectives

Ces dernières figurent en annexes

Article 6 : Mesures issues de la négociation

1er thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Les salaires effectifs

L’entreprise alloue un budget global de 2.3% de la masse salariale pour les augmentations de salaires pour l’année 2022. Ces augmentations de salaires seront effectuées selon le calendrier habituel, soit courant février 2022.

Ce budget de 2.3% se décompose comme suit :

• Un budget de 2% de la masse salariale à destination des augmentations individuelles,

• Un budget de 0.3% de la masse salariale de l’entreprise, destiné à réajuster le niveau de salaires des collaborateurs selon les critères suivants :

• En priorité pour effectuer une augmentation générale pour les collaborateurs présents dans l’entreprise au 1^er décembre 2021 et dont le niveau de salaire mensuel est inférieur à 2000 euros brut :

  • Pour les collaborateurs ayant une ancienneté inférieure à 5 ans au 1^er décembre 2021 : le salaire mensuel est porté à 1950 € brut

  • Pour les collaborateurs ayant une ancienneté de 5 ans et plus au 1^er décembre 2021 : le salaire mensuel est porté à 2000 € brut

• Ensuite pour résorber les écarts suivants :

  • Ecarts de rémunération non justifiés en application de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle en vigueur dans l’entreprise

  • Ecarts de rémunération sur le marché du travail du secteur, à poste et expérience comparables

En outre, compte tenu de la hausse du niveau de vie en Île de France, le salaire minimum d’embauche est rehaussé à 1900€ brut pour les personnes embauchées au siège de Bonneuil à compter du jour de la signature du présent accord.

Prime Exceptionnelle

Consciente de l’investissement des collaborateurs et afin de les récompenser pour les résultats exceptionnels de Kärcher France durant l’année 2021, l’entreprise versera une prime exceptionnelle de 1000€ brut à l’ensemble des salariés de Kärcher France en poste au jour de dépôt du présent accord.

Cette prime sera versée en application des dispositions relative à la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat, elle sera exonérée de charges sociales et fiscales en application des dispositions prévues par la loi de finance rectificative n°2021-953 en date du 19 Juillet 2021 (exonération d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions pour les salaires inférieurs à 3 SMIC sur les 12 derniers mois).

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

En fin d’année 2021, une politique d’alternance forte a été mise en place afin de préparer le développement des compétences pour l’avenir et assurer la transmission des savoirs au sein de l’entreprise.

En outre, plusieurs créations de postes sont prévues en 2022, notamment 9 au SAV.

Organisation du temps de travail

Les Ponts d’entreprise pour l’année 2022 sont fixés les :

• Vendredi 15 Juillet 2022

• Lundi 31 Octobre 2022

3. Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes

Il est rappelé qu’une part du budget de 0.3% de la masse salariale sera destinée à résorber les écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes, ceci en application de l’accord d’entreprise concernant l’égalité professionnelle négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

2ème thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)

Un accord a été négocié en parallèle de ces négociations annuelles concernant l’égalité professionnelle.

Un dispositif d’accompagnement au changement a été initié fin 2021 et se poursuivra en 2022 pour l’ensemble des collaborateurs de la même manière.

Le budget destiné au développement et à la formation professionnelle a en outre été augmenté et permet ainsi d’accompagner la montée en compétence des salariés.

L’entreprise va déployer en phase de test sur l’année 2022, un dispositif permettant des échanges directs entre la direction et les collaborateurs de l’entreprise ceci afin de partager plus en détails sa vision et répondre aux questions des collaborateurs sur la stratégie ainsi que sur l’organisation du travail des équipes.

3ème thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

1. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Les Ressources Humaines accompagneront les managers dans la fixation des objectifs annuels des salariés représentants du personnel afin de s’assurer de la compatibilité de ces objectifs avec le temps restant disponibles sur le métier compte tenu de leurs mandats.

Article 7 : Effets de l’accord

La direction s’engage à ne pas prendre de décision unilatérale entrant dans le champ de la négociation visée ci-dessus, avant la mise en œuvre du 3ème alinéa de l’article 3, à savoir : « Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord ».

Le présent accord prendra effet dès son dépôt pour l’année 2022.

Article 8 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire :

• Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Accompagné :

• du bordereau de dépôt

• d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles

• de la justification de la notification aux organisations syndicales.

Fait à Bonneuil, le 02 Décembre 2021

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CGT

Directrice des Ressources Humaines