Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour 2023" chez KARCHER SAS (Siège)

Accord collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour 2023

Entre :

La société KÄRCHER SAS (Siret : 775 702 673 00069) représentée par la Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives :

La CFTC, représentée par le délégué syndical

La CGT, représentée par la déléguée syndicale

D’autre part.

La représentativité est établie sur la base du résultat du 1^er tour des élections professionnelles du 4 octobre 2019, chacune des organisations syndicales ayant obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés.

***

Préambule

Les échanges intervenus lors de ces négociations ont permis d’aborder une politique salariale et sociale complète sur plusieurs aspects allant de la négociation sur les salaires aux conditions de travail des collaborateurs.

Les parties ont recherché un compromis permettant de prendre en compte à la fois des résultats de l’entreprise inférieurs à ceux planifiés, ainsi qu’un contexte économique incertain, mais également les problématiques de pouvoir d’achat des collaborateurs liées à l’inflation.

Ainsi, une attention particulière a été portée sur un soutien pour le pouvoir d’achat des collaborateurs avec des mesures spécifiques, mais également un développement de leurs conditions de travail en s’appuyant sur les valeurs familiales de l’entreprise.

Article 1 - Objet de la négociation

Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Société et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 sur les thèmes suivants, à partir, notamment de la documentation enregistrée dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) :

1^er thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2^ème thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

• Qualité de vie au travail (QVT)

3ème thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 2 - Composition des délégations syndicales

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, chaque délégué syndical a transmis la composition de la délégation de son organisation syndicale, avec 3 personnes au maximum en plus du délégué syndical, à savoir :

CFTC :

CGT :

Article 3 - Calendrier des réunions

La négociation s’est déroulée au cours de 3 réunions fixées aux dates suivantes au Siège de la Société :

• • 15 Novembre à partir de 15h dans la salle du rez-de-chaussée du bâtiment A
  • 22 Novembre à partir de 14h30 dans la salle du rez-de-chaussée du bâtiment A
  • 29 Novembre à partir de 14h30 dans la salle du rez-de-chaussée du bâtiment A

Article 4 - Informations transmises aux délégations syndicales

Les documents suivants ont été mis à disposition des délégations syndicales via la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) :

• Les minimas non Cadres calculés en fonction des niveaux, échelons, ancienneté et sexe _ stat au 30/09/2022
• Les minima Cadres calculés en fonction des niveaux, échelons, ancienneté et sexe _ stat au 30/09/2022
• Les moyennes par niveaux-échelons et par sexe des salaires fixes mensuels et des salaires fixes + variables des non-cadres _ stat au 30/09/2022
• Les moyennes par niveaux-échelons et par sexe des salaires fixes mensuels et des salaires fixes + variables des cadres _ stat au 30/09/2022
• Répartition des effectifs par niveau et par sexe _ stat au 30/09/2022
• Evolution moyenne des salaires fixes mensuels et annuels _ 2019 à 2022
• Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Administrative _ stat au 29/02/2022
• Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Commerciale _ stat au 29/02/2022
• Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Support Commercial _ stat au 29/02/2022
• Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Technique _ stat au 29/02/2022
• Evolution des rémunérations des salariés par grande fonction et par dépts_Fonction Logistique _ stat au 29/02/2022
• Base salaire réel vs. Théorique
• Index Egalité Femme – Homme

Article 5 - Etats des propositions syndicales respectives

Ces dernières figurent en annexes.

Article 6 - Mesures issues de la négociation

1^er thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Les salaires effectifs

Les parties ont convenu le principe d’une augmentation générale de 4% du salaire fixe brut de base pour les salariés présents dans l’entreprise au 31 octobre 2022. Ces augmentations de salaires seront effectuées selon le calendrier habituel, soit courant février 2023.

Pour les salariés appartenant à la catégorie employés et présents dans l’entreprise au 31 octobre 2022 qui ont un niveau de salaire fixe inférieur à 2.200€ bruts mensuels, cette augmentation générale est portée à 5%.

Salaire minimum à l’embauche

Compte tenu de la hausse du niveau de vie, le salaire fixe minimum d’embauche est rehaussé à 2.000€ brut pour les personnes embauchées à compter du 1er janvier 2023 (date de la signature de la promesse d'embauche).

Prime de Partage de la Valeur

Compte tenu du contexte économique et afin de favoriser le pouvoir d'achat des collaborateurs, l’entreprise versera une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) de 1.000€ brut, à l’ensemble des salariés de Kärcher France en poste au jour du versement de la PPV.

Pour les collaborateurs ayant moins d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2022, le montant de la prime de partage de valeur sera modulé sur la base d’un prorata lié au nombre de mois d’ancienneté acquis en 2022 (ex : salarié entrée le 1er juillet 2022, montant de la prime de 500€.)

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

La PPV est versée sur la paie du mois de décembre 2022 et figurera sur le bulletin de paie du même mois. Cette prime est valable uniquement pour l’année 2022.

La PPV est exonérée, dans la limite de 3.000€ par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 58.563,03€ correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6.000€.

Nouvelle grille pour les techniciens

En vue de développer l'attractivité et la fidélisation aux postes de techniciens, une revalorisation de la grille est mise en place à compter de 2023. Cette revalorisation sera applicable automatiquement si, après l’augmentation générale décrite ci-dessus, il subsiste une rémunération inférieure au salaire plancher de la nouvelle grille, correspondant au niveau du collaborateur sur cette grille.

En cas de revalorisation, celle-ci sera effectuée selon le calendrier habituel des augmentations.

Seuil de déclenchement des primes commerciales du Retail

L'entreprise s'engage à revoir le seuil de déclenchement des primes commerciales pour le département Retail pour l’année 2023. Le nouveau système sera présenté lors du CSE du mois de décembre 2022.

Forfait télétravail sédentaire

Afin de préparer la phase de transition, les parties ont convenu d’augmenter temporairement le forfait télétravail prévu par l’article 4.2.1 de l’Accord relatif à la mise en place du Télétravail au sein de Kärcher France du 2 novembre 2021 en le portant à 20 euros/mois, à compter du 1er janvier 2023 et pendant toute la durée des travaux du nouveau bâtiment. Cela représente une augmentation de 25%.

1. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Journée enfant malade

Une journée supplémentaire pour enfant malade par an est accordée dans les mêmes conditions que les 2 jours déjà existants (cf accord collectif "Journées enfants malades et hospitalisés pour pères et mères de famille" du 14 janvier 2014).

Création d'un congé accompagnement familial

Les collaborateurs ayant plus de 6 mois d'ancienneté peuvent bénéficier de 2 jours de congés par an pour un accompagnement familial. Ce congé permet aux salariés d'aider leurs enfants, ascendants, frères, sœurs se trouvant dans une situation d'invalidité, de dépendance ou de handicap.

Lors de la demande de congé, une attestation sur l'honneur concernant les liens familiaux et un justificatif de la situation du proche devront être présentés. La direction RH appréciera les documents nécessaires devant être fournis (ex : attestation médicale, reconnaissance handicap, attestation d'hébergement en EHPAD, etc).

Organisation du temps de travail

Les Ponts d’entreprise pour l’année 2023 sont fixés les :

• Vendredi 19 Mai 2023
• Lundi 14 Août 2023

2ème thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT)

L'égalité professionnelle : congé paternité

A compter du 1er janvier 2023, les collaborateurs qui ont un an d'ancienneté au jour de la prise de leur congé paternité pourront bénéficier d'un maintien du salaire pour ce congé à hauteur de 100% de son salaire fixe brut de base qu’ils auraient perçue s’ils avaient travaillé pendant cette période.

Formation aux outils

Lors des échanges, il a été mis en avant la nécessité d'accompagner des collaborateurs en difficulté sur les différents outils numériques. Ainsi, la Société s'engage à proposer des formations supplémentaires sur les outils.

Développement des managers et communication

Il y a une volonté de la direction de développer les managers et de les responsabiliser afin de donner du sens au travail.

Un guide de bonnes pratiques sera mis en place notamment concernant les réunions dans les équipes et pour favoriser les réunions transverses.

De plus, un engagement est pris de la part de la direction pour renforcer la communication

afin d’assurer plus de simultanéité et d’alignement.

3ème thème des négociations annuelles obligatoires : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Après échange sur le sujet et compte tenu de l’ampleur de celui-ci, les signataires du présent accord s'engagent à entamer des discussions approfondies sur le sujet sur l'année 2023.

Article 7 : Calendrier 2023

La direction s’engage à entamer les négociations annuelles obligatoires qui auront lieu en 2023 dès la fin du premier semestre afin de pouvoir aborder la partie sur les conditions de travail.

Un calendrier sera discuté entre les parties.

Article 8 : Effets de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée, il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt ou aux dates prévues dans ses dispositions et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

Article 9 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 10 : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 11 : Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Bonneuil-sur-Marne, le 5 décembre 2022,