Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de covid 19" chez MAJ (ELIS LOIRE)
Cet accord signé entre la direction de MAJ et le syndicat CFTC le 2020-05-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T04220003067
Date de signature : 2020-05-07
Nature : Accord
Raison sociale : MAJ
Etablissement : 77573383500794 ELIS LOIRE
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d'établissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (2020-05-11)
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 AUX SALARIES DES UP (2020-05-11)
Accord d'établissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (2020-05-04)
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 (2020-05-13)
AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'HARMONISATION CONSECUTIVEMENT A LA TUP DE LA SOCIETE BSA DANS LA SOCIETE M.A.J. (2020-06-15)
Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de covid 19 aux salariés de l'établissement de Saint Genis Laval (2020-05-11)
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 (2020-05-20)
Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de COVID 19 (2020-04-29)
Versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie covid 19 (2020-05-04)
accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de COVID 19 (2020-05-11)
UN ACCORD POUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE DE COVID 19 (2020-04-30)
Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de covid 19 (2020-05-06)
Accord d'établissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (2020-05-05)
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 (2020-05-11)
ACCORD SUR LA PRIME DE FIN D'ANNEE DE L'ETABLISSEMENT DE BONDOUFLE (2019-10-24)
PROCES VERBAL NAO (2019-01-15)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2021-01-12)
Accord d'harmonisation portant sur le statut applicable aux salariés du Centre de Service de Bondoufle (2021-11-10)
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 (2020-05-13)
UN ACCORD RELATIF A LA PRIME ANNUELLE D'ANCIENNETE (2022-11-09)
accord sur la prime annuelle d'ancienneté (2022-11-15)
ACCORD SUR LA PRIME ANNUELLE D'ANCIENNETE (2022-11-10)
ACCORD SUR LA PRIME ANNUELLE D'ANCIENNETE (2022-11-10)
Accord Prime annuelle d'ancienneté (2022-11-10)
Accord d'établissement sur la prime annuelle (2023-05-22)
ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LA PRIME ANNUELLE D'ANCIENNETE (2023-06-08)
ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LA PRIME ANNUELLE (2023-04-28)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-07
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19
VERSION PARTIELLE
Entre :
L’Etablissement de Roanne, de la société MAJ, situé 952, Rue Saint André 42153 Riorges
Et
Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Roanne
PREAMBULE
La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.
L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Roanne et sur le centre de service rattaché de St Etienne, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.
Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement
Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>
Article 1.2 : modalités de versement
La prime sera versée le <> 2020.
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux.
Article 2 : Durée de l’accord :
Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.
Article 3 : Publicité :
La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.
Fait à Riorges, le 7 mai 2020
En 3 exemplaires
Etablissement de Roanne Délégué syndical CFTC
Société MAJ
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com