Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'HARMONISATION CONSECUTIVEMENT A LA TUP DE LA SOCIETE BSA DANS LA SOCIETE M.A.J." chez MAJ (Siège)

Société M.A.J

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’HARMONISATION PORTANT SUR LE STATUT APPLICABLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE BSA, CONSECUTIVEMENT A LA TUP DE LA SOCIETE BSA DANS LA SOCIETE M.A.J

Entre :

- La Société M.A.J, située 31 Chemin Latéral du chemin de Fer, 93500 PANTIN représentée par ……………………………………….., Directeur des Ressources Humaines ;

Et

- ……………………………………., Délégué Syndical Central C.F.T.C.

Ci-après dénommés « les parties »,

PREAMBULE :

Suite à la fusion de l’établissement de Benesse Maremne au sein de la Société MAJ, le statut de cet établissement a été déterminé par un accord d’harmonisation, signé le 22 janvier 2020.

Cet accord prévoyait notamment dans un 2^nd temps, l’ouverture d’un nouvel établissement distinct de la Société M.A.J, l’établissement de Saint Geours, au 1^er juin 2020, et sous réserve d’une ouverture effective de cet établissement à cette date. Ainsi, l’activité de Benesse Maremne, de Saint Martin de Seignanx (dépôt de l’établissement M.A.J Pau) puis d’Anglet (ex Société MAISON DE BLANC BERROGAIN) devaient à terme et respectivement être transférées au sein de l’établissement secondaire de Saint Geours, en janvier 2021.

Ainsi, il avait été convenu de négocier un accord d’harmonisation afin de préciser le statut applicable aux salariés de l’établissement d’Anglet dont la fusion simplifiée au sein de la Société MAJ est intervenue en novembre 2019 et ce, dans l’attente de son transfert sur le nouvel établissement de Saint-Geours.

Cependant, la pandémie du COVID-19 et les mesures de confinement qui s’en sont suivies ont eu des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

Elis connaît depuis le début de la crise du COVID-19 une très forte baisse de son activité.

En effet, certains de nos clients (restaurants, bars, hôtels et commerces non essentiels) ont dû fermer. La majorité de nos autres clients ont vu leur propre activité réduite ou s’arrêter.

En conséquence, le volume d’articles textiles que nous devons traiter depuis le début de la crise du COVID 19 a fortement diminué.

Ainsi, l’établissement d’Anglet a été contraint d’arrêter complétement son activité et de fermer, son activité étant principalement spécialisé en hôtellerie-restauration.

Devant cette situation exceptionnelle, il n’est pas prévu de rouvrir l’atelier de production de l’établissement d’Anglet. Les salariés de cet établissement vont ainsi être transférés sur l’établissement de Benesse Maremne à compter du 1^er juillet 2020.

Une négociation visant à prendre en compte ce nouveau contexte a été engagée.

L’objet de cet avenant est le suivant:

• Modifier les mesures applicables à l’établissement de Benesse Maremne compte tenu des conséquences de la pandémie de Covid 19 et notamment du transfert de l’activité d’Anglet au sein de l’établissement de Benesse Maremne.

Les dispositions de l’accord d’harmonisation du 22 janvier 2020 non modifiées par cet avenant demeurent inchangées.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 (complété) : non maintien des accords sur la mise en place de forfait jours au sein des sociétés BSA ET MAISON DE BLANC BERROGAIN

1. Non maintien de l’accord sur la mise en place de forfait jours pour les cadres conclu le 25 janvier 2018 au sein de la société BSA (inchangé)

Les parties conviennent du non-maintien de l’ensemble des dispositions de l’accord sur la mise en place de forfait jours pour les cadres conclu le 25 janvier 2018, à compter du 1^er février 2020.

Les cadres bénéficieront des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société MAJ.

2. Non maintien de l’avenant n°2 signé le 1^er octobre 2000, à l’accord d’entreprise signé le 26 avril 1999, et des certains usages en vigueur au sein de la société MAISON DE BLANC BERROGAIN après le transfert de leur contrat de travail au sein de la société M.A.J (complété)

Après examen de l’ensemble des accords d’entreprise applicables aux salariés de la société BERROGAIN et des accords d’entreprise dont bénéficient les salariés de l’établissement d’Anglet au sein de la société M.A.J depuis le 1^er novembre 2019, les parties conviennent du non-maintien de l’ensemble des dispositions de l’avenant n°2 signé le 1^er octobre 2000, à l’accord d’entreprise signé le 26 avril 1999, relatif à la durée du travail des cadres en vigueur au sein de la société BERROGAIN, à compter du 1^er juin 2020.

Les cadres bénéficieront des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société MAJ.

Article 3 (modifié)

Maintien de certains accords d’entreprise en vigueur au sein de la société B.S.A après le transfert de leur contrat de travail au sein de la société M.A.J, et négociation de nouveaux accords

Les parties avaient convenu du maintien de certains accords d’entreprise en vigueur au sein de la société B.S.A. après le transfert de leur contrat de travail au sein de la société M.A.J. jusqu’au transfert de l’activité sur le site de Saint Geours, initialement prévu le 1^er juin 2020.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles et du transfert au 1^er juillet 2020 des salariés d’Anglet sur l’établissement de Benesse-Maremne, les parties ont convenu de redéfinir dès le 1^er juillet 2020, le statut collectif applicable aux salariés de l’établissement de Benesse Maremne, qui s’appliquera ensuite aux salariés de l’établissement de Saint Geours à compter du transfert de l’activité de Benesse-Maremne sur l’établissement de Saint Geours, désormais prévu en novembre 2020, sous réserve d’un transfert effectif de cette activité à cette date.

Les parties conviennent que les accords suivants, devenus des accords d’établissement :

Etablissement de Benesse-Maremne :

• L’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 14 novembre 2014,

• L’accord sur le travail de nuit du 30 octobre 2012.

Etablissement d’Anglet :

• L’accord sur la durée du travail des non-cadres du 26 avril 1999,

• L’accord sur le travail de nuit du 20 janvier 2017.

Sont remplacés par de nouveaux accords conclus ce jour.

Les parties ont négocié de nouveaux accords sur l’aménagement du temps de travail et sur le travail de nuit qui sont applicables aux salariés des établissements de Benesse Maremne et d’Anglet – puis à compter du transfert – aux salariés du nouvel établissement de Saint-Geours.

Par ailleurs, les salariés de la Société MAISON DE BLANC BERROGAIN bénéficient, en application d’usages, de :

• une prime de saison versée chaque année en septembre à l’ensemble des salariés,

• une prime jour de solidarité versée chaque année à l’ensemble des salariés,

• une prime d’ancienneté versée chaque année en novembre à l’ensemble des salariés,

• une prime jours fériés versée à l’ensemble des salariés : en fonction du nombre de jours fériés travaillés.

Ces primes et avantages ne sont pas maintenus à compter du transfert sur Benesse-Maremne, soit au 1^er juillet 2020.

Les parties entendent préciser que ces primes et avantages seront intégrés, par un avenant, dans le salaire fixe des salariés concernés.

Article 4 – Régime juridique

1. Révision

Les signataires peuvent demander la révision de tout ou partie du présent avenant.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagné de propositions écrites de substitution.

2. Dénonciation

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent avenant, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail sous réserve de respecter une durée de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

3. Entrée en vigueur et dépôt de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée en application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2020.

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’avenant sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

Fait à Pantin, le 15 juin 2020

En 3 exemplaires

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Pour la Direction Pour le syndicat CFTC