Accord d'entreprise "accord sur la prime annuelle d'ancienneté" chez MAJ (ELIS RHONE ALPES)

SOCIETE MAJ – ETABLISSEMENT DE DECINES

aCCORD SUR LA PRIME ANNUELLE D’ANCIENNETE

Entre :

• La société MAJ, Etablissement du GRAND DECINES, immatriculé au RCS de Bobigny, n° 775 733 835, situé 3 Rue de BARCELONE 69150 DECINES CHARPIEU, représenté par M. XXXX agissant en qualité de Directeur;

d'une part,

et

• L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par M. XXXXX délégué syndical

d'autre part.

IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD.

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, les salariés bénéficient d’une prime de fin d’année versée avec le salaire de novembre.

Les modalités d’attribution ont été définies par un accord en date du 02 juillet 2009.

La délégation syndicale C.F.T.C. a demandé que le montant de la prime soit revalorisé et que la condition d’ancienneté pour en bénéficier soit abaissée.

Les parties se sont réunies et ont convenu que la prime s’appelle désormais « prime annuelle d’ancienneté ».

Cette prime annuelle d’ancienneté est soumise à trois conditions détaillées ci-après :

• Ancienneté d’un an à la date de versement,

• Contrat en cours à la date de versement,

• Assiduité sur l’année d’acquisition.

ARTICLE 1^er : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement du GRAND DECINES de la société MAJ.

ARTICLE 2 : PRIME ANNUELLE D’ANCIENNETE

Une prime annuelle d’ancienneté, qui remplace la prime de fin d’année, est versée chaque année avec le salaire du mois de novembre.

ARTICLE 3 : CONDITION D’ANCIENNETE

La prime annuelle d’ancienneté est versée aux salariés justifiant d’une ancienneté continue d’un an à la date de versement, soit au 30 novembre de chaque année.

ARTICLE 4 : CONDITION DE PRESENCE

Seuls les salariés dont le contrat de travail est en cours au 30 novembre bénéficient de la prime annuelle d’ancienneté.

Exception : afin de favoriser l’emploi des salariés les plus seniors, ceux partant à la retraite en cours d’année et justifiant d’une ancienneté continue minimale d’un an à la fin de leur contrat de travail, bénéficient de la prime annuelle d’ancienneté, au prorata de leur temps de travail. La prime annuelle d’ancienneté est versée avec le solde de tout compte.

Par conséquent, les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le 30 novembre, pour un autre motif qu’un départ ou une mise à la retraite, ne sont pas éligibles à la prime annuelle d’ancienneté.

ARTICLE 5 : MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE D’ANCIENNETE

Le montant de la prime annuelle d’ancienneté est calculé en fonction de l’ancienneté, appréciée au 30 novembre.

Tranches d’ancienneté	Montant
1 – 3 ans	XXX € bruts
3 – 12 ans	XXX € bruts
12 – 20 ans	XXX € bruts
≥ 20 ans	XXX € bruts

ARTICLE 6 : ABATTEMENT POUR ABSENTEISME

Les parties conviennent de tenir compte de l’absentéisme dans le calcul du montant de la prime. En effet, deux phénomènes perturbent le bon fonctionnement de l’établissement :

• la fréquence, le nombre d’absences,

• la durée des absences.

Par conséquent, des abattements sur les montants ci-dessus sont pratiqués pour les absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, c’est-à-dire essentiellement les absences autres que celles ci-après énumérées :

• congés de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption,

• absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou à un accident de trajet dans la limite ininterrompue d’un an,

• congés payés, repos RTT et repos compensateur,

• congés pour évènements familiaux,

• heures d’exercice de mandat représentatif et formations afférentes,

• absences liées à l’activité partielle,

• absences pour formation professionnelle.

• Abattement en fonction du nombre d’absences :

La période de référence pour la prise en compte des absences de la prime annuelle d’ancienneté de l’année N est : 1^er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.

Chaque absence, quelle qu’en soit la durée, entraîne un abattement forfaitaire sur la prime annuelle d’ancienneté, selon le barème figurant en annexe du présent accord.

• Abattement en fonction de la durée des absences :

Cet abattement calculé selon le barème figurant en annexe du présent accord, a pour assiette le montant de la prime, après abattement en fonction du nombre d’absences.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS ANTERIEURES

Le présent accord annule et remplace tout usage, dispositions conventionnelles ou contractuelles sur la prime de fin d’année.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et détermine les modalités de versement de la prime versée à compter de novembre 2022.

Toute modification qui fait l’objet d’un accord entre les parties signataires donne lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Le préavis précédant la dénonciation est de trois mois.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles viendraient à prévoir des dispositions concernant les stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en examiner les conséquences.

ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement et est déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

L’accord est également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

Mention de cet accord est faite sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à DECINES, le 15/11/2022

Société MAJ, Etablissement de DECINES Délégué syndical C.F.T.C.

Directeur XXXXXXX

XXXXXXX

ANNEXE – BAREMES DES ABATTEMENTS

Abattement 1 : en fonction du nombre d’absences

Chaque absence, quelle qu’en soit la durée, entraîne un abattement sur le montant de la prime annuelle d’ancienneté.

Cet abattement est fixé à XXXX€ par absence.

Le nombre d’abattement appliqué est plafonné à :

• 12 abattements par période de référence ;

• 1 abattement par mois civil.

Abattement 2 : en fonction de la durée de l’absence

Ce deuxième abattement a pour assiette le montant de la prime, après abattement en fonction du nombre d’absence.

Une franchise de 18 jour calendaires d’absence pendant la période de référence est appliquée à chaque salarié.

Au-delà de cette franchise de 18 jours calendaires, la prime est diminuée d’1/20^ème de son montant pour chaque tranche entamée de 18 jours calendaires.

Durée totale des absences en jours calendaires	Montant de l’abattement 2	Durée de l’absence en jours calendaires	Montant de l’abattement 2
0 à 18	0	91 à 108	5/20ème (1/4)
19 à 36	1/20ème	109 à 126	6/20ème (3/10ème )
37 à 54	2/20ème (1/10ème )	127 à 144	7/20ème
55 à 72	3/20ème	145 à 162	8/20ème (4/10ème )
73 à 90	4/20ème (1/5ème )	……………..

Exemple 1 : un salarié a une absence de 12 jours calendaires.

Abattement 1 = €

Abattement 2 = 0

Exemple 2 : un salarié a été absent 6 fois dans la période de référence de la façon suivante : 2 fois en novembre - 1 fois en décembre – 1 fois en août – 2 fois en septembre, avec une durée totale d’absence de 53 jours calendaires.

Abattement 1 : x € = €

Abattement 2 : (montant total de la PAA –€) /1