Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation portant sur le statut applicable aux salariés du Centre de Service de Bondoufle" chez MAJ (Siège)

Société M.A.J

ACCORD D’HARMONISATION PORTANT SUR LE STATUT APPLICABLE AUX SALARIES DU CENTRE DE SERVICE DE BONDOUFLE, CONSECUTIVEMENT AU TRANSFERT DE L’ACTIVITE DU CENTRE DE SERVICE DE BALLAINVILLIERS SUR BONDOUFLE ET AU RATTACHEMENT DU CENTRE DE SERVICE DE BONDOUFLE A L’ETABLISSEMENT DE TRAPPES

Entre :

- La Société M.A.J dont le siège est 13 Chemin Latéral au chemin de Fer à PANTIN (93500), représentée par Monsieur <>, Directeur des Ressources Humaines ;

Et

- Monsieur <>, Délégué Syndical Central C.F.T.C.

Ci-après dénommés « les parties »,

PREAMBULE :

Il convient de rappeler que l’établissement de Trappes, était composé d’un centre de production situé à Trappes et de deux centres de services, situés à Herblay et à Ballainvilliers.

Pour sa part, l’établissement de Bondoufle, spécialisé dans l’activité HBE, partageait ses locaux avec un établissement de la société E.P.N. ayant pour activité la désinfection, désinsectisation, dératisation.

Le 30/08/2021, les activités de la société EPN, réalisées sur le site de Bondoufle, ont été transférées sur un nouveau site géographique situé à Savigny-sur-Orge.

Le 01/11/2021, les activités réalisées sur le centre de service de Ballainvilliers ont été transférées sur le site de Bondoufle.

Le nouveau centre de service de Bondoufle qui regroupe les activités de l’ancien établissement M.A.J. de Bondoufle et les activités réalisées sur l’ancien centre de service de Ballainvilliers, est devenu un centre de service rattaché à l’établissement de Trappes.

Cette réorganisation géographique et structurelle des centres de Ballainvilliers et de Bondoufle s’explique par la volonté d’adapter les outils, organisations et locaux afin de fluidifier les missions professionnelles des collaborateurs et garantir un meilleur service aux clients.

Les parties se sont réunies afin d’apprécier les avantages dont les salariés nouvellement rattachés à l’établissement de Trappes, anciennement rattachés à l’établissement de Bondoufle, bénéficient aujourd’hui et les éventuelles dispositions à prendre pour harmoniser le statut des salariés du centre de Bondoufle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Application du statut conventionnel de l’établissement de Trappes

A compter du 1^er novembre 2021, les salariés du centre de Bondoufle bénéficieront de l’ensemble des accords d’établissement en vigueur au sein de l’établissement du « Grand Trappes » qui regroupe les sites de Trappes, Herblay et Bondoufle, à savoir :

• L’accord d’établissement concernant la réduction et l’aménagement du temps de travail du 20 décembre 1999 et ses différents avenants, à savoir :

  • avenant n°2 du 7 août 2000,

  • avenant n°3 du 21 décembre 2000,

  • avenant n°4 du 19 juin 2003,

  • avenant n°5 du 15 décembre 2008,

  • avenant n°6 du 9 juin 2021,

• L’accord d’établissement sur la prime de fin d’année du 2 juillet 2009

Article 2 – Application du régime de frais de repas en vigueur au sein de l’établissement de Trappes

Le régime en vigueur au sein de l’établissement de Trappes relatif aux frais de repas s’appliquera aux salariés du Centre de Bondoufle.

Article 3 – Régime juridique

1. Révision

Les signataires peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre remise en main propre à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagné de propositions écrites de substitution.

2. Dénonciation

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail sous réserve de respecter une durée de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

3. Entrée en vigueur et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le lendemain du dépôt.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

Fait à Pantin

Le 10 novembre 2021

En 2 exemplaires

Monsieur <> Monsieur <>

Pour la Société M.A.J. Pour le syndicat C.F.T.C.