Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de COVID 19" chez MAJ (ELIS TRAPPES)

Cet accord signé entre la direction de MAJ et le syndicat CFTC le 2020-05-14 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T07820005504
Date de signature : 2020-05-14
Nature : Accord
Raison sociale : MAJ
Etablissement : 77573383500869 ELIS TRAPPES

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN ACCORD SUR LE FINANCEMENT DU PARITARISME (2017-11-09) Un accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts (2018-01-02) UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE MAJ DU 02 JANVIER 2018 (2018-03-27) un avenant n°2 sur le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société MAJ (2018-03-27) Accord d'établissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (2020-05-11) ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 AUX SALARIES DES UP (2020-05-11) Accord d'entreprise relatif aux mesures exceptionnelles d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre la pandémie de COVID 19 (2020-05-11) Accord d'établissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (2020-05-04) versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de covid 19 (2020-05-12) ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 (2020-05-13) ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE DE COVID-19 (2020-05-11) AVENANT N° 4 A L'ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE M.A.J. (2020-06-15) Accord d'établissement reatif au versemet d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de COVID 19 (2020-05-11) Accor d'établissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie covid 19 (2020-05-07) Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de covid 19 (2020-05-12) ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 (2020-05-20) Versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie covid 19 (2020-05-07) Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de COVID 19 (2020-04-29) Versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie covid 19 (2020-05-04) accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de COVID 19 (2020-05-11) Notification de l'accord d'harmonisation consécutivement à la fusion simplifiée de la Société BPA dans la Société M.A.J. (2020-01-22) ACCORD D'HARMONISATION CONSECUTIVEMENT A LA TUP DE LA SOCIETE BSA DANS LA SOCIETE M.A.J. (2020-01-22) Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de covid 19 (2020-05-06) Accord d'établissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (2020-05-05) ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 (2020-05-11) Accord d'établissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de COVID 19 (2020-05-12) ACCORD D'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (2020-12-17) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES D'URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES ET DE JOURS DE REPOS DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE DE COVID-19 (2021-01-13) AVENANT A L'ACCORD APLD (2021-04-27) AVENANT N°6 A L'ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS (2021-11-10) AVENANT N°2 CORRIGE A L'ACCORD APLD (2022-12-21)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-14

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE

Entre :

L’établissement de TRAPPES dont l’adresse est 3-7, rue François Arago, ZI BP 125, 78194 Trappes Cedex et ses établissements annexe de BALLAINVILLIERS dont l’adresse est 70, rue de Longjumeau, 91165 Ballainvilliers, et HERBLAY dont l’adresse est 1bis rue Lavoisier 95220 Herblay

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de TRAPPES et ses établissements annexe de BALLAINVILLIERS et HERBLAY

PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de TRAPPES et chez les clients, sur les centres de service rattachés de BALLAINVIILIERS et HERBLAY, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>

Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux.

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.

Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Trappes, le 14 mai 2020

En 3 exemplaires

Etablissement de TRAPPES, BALLAINVILLIERS

et HERBLAY Délégué syndical CFTC

Société M.A.J

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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