SOCIETE M.A.J

1. ACCORD

   SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

   DE LA SOCIETE M.A.J

Entre :

- La Société M.A.J, représentée par ………………………., Directeur des Ressources Humaines ;

Et

- ………………………………….. Délégué Syndical Central C.F.T.C. 

PREAMBULE

La société M.A.J qui regroupe des centres de production et des centres de service est composée de plusieurs établissements distincts.

Des Comités sociaux et économiques d’établissement et un Comité social et économique central d’entreprise doivent être constitués conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du Travail.

En application de l’article L.2313-2 du Code du Travail, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société M.A.J.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Compte tenu de l’autonomie de gestion des Directeurs de Centre, notamment en matière de gestion du personnel, il est convenu que le périmètre des établissements distincts de la société M.A.J au sens des articles L.2313-2 et suivants du Code du Travail correspond au périmètre de responsabilités des Directeurs de Centre.

Ces établissements sont composés d’un centre de production auquel peut être rattaché un (ou plusieurs) centre(s) de service.

Le périmètre de ces 35 établissements distincts est ainsi déterminé :

- L’établissement d’AIX EN PROVENCE (sis Z.I. de Rousset Peynier – 13106 ROUSSET) ;

- L’établissement d’AIX LES BAINS (sis 120 rue André Rebuffel – 73100 AIX LES BAINS) ;

- L’établissement d’AIX LES MILLES (sis Z.I. Les Milles 130 rue Mayor de Montricher - BP 88 - 13793 AIX EN PROVENCE) ;

- L’établissement de BEZONS SANTE (sis 14 rue Marcel Paul – 95870 BEZONS) ;

- L’établissement de BONDOUFLE (sis Z.I. de la Forge - 21 rue de la Forge – 91070 BONDOUFLE) ;

- L’établissement de BORDEAUX qui regroupe les Centres de Bordeaux (sis 8 bis rue Franz Schrader – 33064 BORDEAUX), de ST André de Cubzac (sis 1335 avenue de l'Europe Parc d'Activités de la Garosse – 33240 ST ANDRE DE CUBZAC) et de Gradignan (sis 2 rue Rémora – 33170 GRADIGNAN) ;

- L’établissement de BRETIGNY qui regroupe les Centres de Brétigny (sis Z.I. de la Moinerie - 2 rue de Bretagne – 91731 BRETIGNY), de Vitry (sis 95 quai Jules Guesde – 94400 VITRY), et de Chilly Mazarin (sis Z.A. du Moulin à Vent 11 rue des Mares Juliennes – 91380 CHILLY MAZARIN) ;

- L’établissement de BRY SUR MARNE (sis 102 avenue Georges Clémenceau – 94360 BRY SUR MARNE) ;

- L’établissement de CAEN (sis Route de Tilly sur Seulles – 14250 FONTENAY LE PESNEL) ;

- L’établissement de CARCASSONNE (sis Z.A. St Jean -Route Minervoise -BP 1059 – 11870 CARCASSONNE) ;

- L’établissement de CLERMONT (sis 1 avenue du Roussillon - B.P. 105 – 63172 AUBIERE) ;

- L’établissement de DECINES qui regroupe les Centres de Décines (sis Parc d'activités Les Pivolles 3 rue de Barcelone – 69150 DECINES CHARPIEU) et de Méribel (sis Les Basses Folliousses Les Echets – 01700 MIRIBEL) ;

- L’établissement de GENNEVILLIERS qui regroupe les Centre de Gennevilliers (sis 10 rue des Champs Fourgons - B.P. 62 Port de Gennevilliers – 92233 GENNEVILLIERS), de Coignières (sis Z.I. des Marais - 4 rue des Osiers – 78310 COIGNIERES) et de Sartrouville (sis 225 rue Léon Jouhaux ZI du Prunay – 78500 SARTROUVILLE) ;

- L’établissement de GONESSE qui regroupe les Centres de Gonesse (sis 35 rue Gay Lussac – 95500 GONESSE), de Collégien (sis 21 allée du Clos des Charmes Z.I. Les Portes de la Forêt – 77090 COLLEGIEN), de Garges les Gonesse (sis 5 rue des Gaillards – 95140 GARGES LES GONESSE) et de Plaisir (sis Z.I. des Ebizoires -14 rue Paul Langevin – 78370 PLAISIR) ;

- L’établissement de GRENOBLE qui regroupe les Centres de Grenoble (sis 31/35 av. du Grand Châtelet - B.P. 2346 – 38033 GRENOBLE) et d’Echirolles (sis 13 rue du Maréchal Leclerc – 38130 ECHIROLLES) ;

- L’établissement de MARSEILLE qui regroupe les Centres de Marseille (sis 31 avenue des Platanes La Capelette – 13010 MARSEILLE), de Vitrolles (sis 33 avenue de Bruxelles – 13127 VITROLLES), de Gémenos (sis 80 avenue de Saint-Martin - BP 112 Z.A. La Plaine de Jouques – 13881 GEMENOS) et de Velaux (sis Z.I. La Verdière 1 - 2 rue André Ampère – 13880 VELAUX) ;

- L’établissement de NANTERRE (sis 13 rue des Fondrières – 92000 NANTERRE) ;

- L’établissement de NANTERRE 2 (sis 24 rue des Peupliers - CS90119 – 92752 NANTERRE) ;

- L’établissement de NICE (sis 17ème rue - 5ème av. -ZI Carros le Broc - B.P. 303 - LE BROC- 06514 CARROS),

- L’établissement de NICE 2 (sis Z.I. - 1ère avenue - 12ème rue – 06510 CARROS),

- L’établissement de NIMES qui regroupe les Centres de Nîmes (sis ZAC Ville Active - B.P. 39010 102 & 156 rue Mallet Stevens – 30971 NIMES), de ST Césaire (sis 556 chemin du Mas de Cheylon – 30000 NIMES) et de Narbonne (Parc d'activités de la Coupe 50 avenue Paul Sabatier – 11100 NARBONNE) ;

- L’établissement de PANTIN (sis 31 Chemin Latéral au Chemin de Fer – 93500 PANTIN) ;

- L’établissement de PAU qui regroupe les Centres de PAU (sis Rue des Frères Charles et Alcide d'Orbigny - Zone Indusgarle – 64000 PAU) et de ST Martin de Seignaux (sis 37 allée des Brimbelles Z.A. Saint-Ambroise – 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX) ;

- L’établissement de PERSAN (sis 10 rue du 8 mai 1945 – 95340 PERSAN) ;

- L’établissement de ROANNE qui regroupe les Centres de Roanne (sis 952 rue Saint-André - B.P. 14 – 42153 RIORGES) et de St Etienne (sis Z.A. de Malacussy – 42100 SAINT-ETIENNE) ;

- L’établissement de ROUEN qui regroupe les Centres de Rouen (sis 36 rue de Lyons La Forêt - B.P. 692 – 76008 ROUEN), de Bolbec (sis Parc d'Activités de la Boissière – 76170 LA FRENAYE), d’Evreux (sis Z.A. des Fayaux - Route de Melleville – 27930 ANGERVILLE LA CAMPAGNE) et de Isneauville (sis Z.A. du Gros Chêne – 76230 ISNEAUVILLE) ;

- L’établissement de ST GENIS (sis 17 Chemin de la Mouche - B.P. 9 – 69563 ST GENIS LAVAL) ;

- L’établissement de ST OUEN qui regroupe les Centres de Saint-Ouen (sis 19/21 rue d'Epluches – 95310 SAINT OUEN L'AUMONE), de Choisy le Roi (sis 20/22 rue des cosmonautes – 94607 CHOISY LE ROI) et de Villepreux (sis ZAC de Trianon, avenue de la Pépinière – 78450 VILLEPREUX) ;

- L’établissement de ST THIBAULT PE qui regroupe les Centres de ST THIBAULT PE (sis Parc de la Courtillière 1 Rue de la Clef St Pierre – 77400 ST THIBAULT DES VIGNES), de Reims (sis 12 rue Pierre Maître – 51100 REIMS) et Le Bourget (sis 54/58 rue de Verdun – 93350 LE BOURGET) ;

- L’établissement de TOULOUSE qui regroupe les Centres de TOULOUSE (sis 2 rue Isabelle Eberhardt B.P. 32172 Z.A.C. de Garonne – 31086 TOULOUSE), de Capdenac (sis 2 ter rue Sévènes – 12700 CAPDENAC) et de Toulouse St Alban (sis 34 avenue Léon Jouhaux ZAC du Terroir II – 31140 SAINT-ALBAN) ;

- L’établissement de TOULON (sis 11 rue Lavoisier - Z.I. de Toulon Est – 83210 LA FARLEDE) ;

- L’établissement de TRAPPES qui regroupe les Centres de Trappes (3/7 rue François Arago - Z.I. - B.P. 125 – 78194 TRAPPES), de Ballainvilliers (sis 70 rue de Longjumeau – 91165 BALLAINVILLIERS) et d’Herb lay (sis 1 bis rue Lavoisier – 95220 HERBLAY) ;

- L’établissement de VIENNE (sis Z.I. du Leveau (Porte F) - PC 1609 830 rue de la Sevenne – 38206 VIENNE) ;

- L’établissement de VILLIERS LE BEL (sis 4 avenue de Tissonvilliers – 95400 VILLIERS LE BEL) ;

- Les UP qui regroupent les Centres de Corbeil (sis 224 bld John Kennedy - Bât. 1 – 91105 CORBEIL ESSONNES), de Pont l’Evêque (sis Parc d'activité de Launay – 14130 PONT L'EVEQUE), de Colomiers (sis 16 avenue Clément Ader – 31770 COLOMIERS), de Rousset (sis Z.I. - 267 avenue de la Victoire – 13106 ROUSSET), de Seyssins (sis 15 rue Henri Dunant – 38180 SEYSSINS) et de Saverne (sis Z.I. & Artisanale 1 - Lieu-dit Witmatt 4 rue de l'Artisanat – 67700 SAVERNE).

Un Comité Social et Economique d’établissement sera mis en place au sein de chacun de ces 35 établissements distincts.

Les parties conviennent que les établissements distincts ainsi déterminés constituent le périmètre des établissements au sein desquels la désignation d’un délégué syndical peut intervenir, en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur ce jour et est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que la création de tout nouvel établissement distinct au sens de la représentation du personnel, au sein de la société M.A.J, ou la perte d’un établissement distinct, ou la modification de la composition d’un établissement distinct devront faire l’objet d’un avenant au présent accord. En l’absence d’accord, il sera fait application des dispositions des articles L. 2313-4 et suivants du code du travail.

ARTICLE 3 : Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera réalisé avant les élections professionnelles dans l’entreprise.

ARTICLE 4: Adhésion à l’accord

En application de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement.

L’organisation syndicale devra notifier cette adhésion aux parties signataires du présent accord et procéder à son dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

ARTICLE 5 : Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 6 : Dénonciation de l’accord

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 : Formalités de publicité 

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Pantin, le 2 janvier 2018

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société M.A.J

Pour la délégation C.F.T.C