Accord d'entreprise "ACCORD D'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez MAJ (Siège)

ACCORD APLD

- La Société M.A.J. BLANCHISSERIES DE PANTIN, Société Anonyme, au capital de 133.568.032 €, dont le siège social est 31 Chemin Latéral au Chemin de Fer – 93500 PANTIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le n° B 775 733 835, représentée par le D.R.H.,

D’une part,

ET

- le Délégué syndical Central C.F.T.C. de la société M.A.J.

D’autre part,

Préambule

Notre entreprise a pour activité la blanchisserie de gros, la location-entretien d’articles textiles et d’hygiène bien-être pour les entreprises.

Notre entreprise regroupe 35 centres de production auxquels sont rattachés des centres de service, répartis sur plusieurs régions françaises (Ile de France, Grand Est, Normandie, Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, et Provence-Alpes-Côte d'Azur).

La liste des centres de production et des centres de service rattachés figure en annexe 1.

Les centres de production et de services sont des centres multiservice qui proposent des solutions en linge plat (linge de restauration, linge de cuisine, linge d’hébergement), en vêtement professionnel (vêtement de travail, EPI, vêtement pour les salles blanches) et en hygiène-bien-être (sanitaire, boissons, protection des sols, essuyage industriel, pest control, Dasri), et qui opèrent sur l’ensemble des marchés :

• hôtellerie-restauration

• industries,

• commerces et services

• santé.

Nos clients sont :

• Des hôtels et des restaurants,

• Des entreprises de la restauration collective,

• Des compagnies aériennes, de croisières et de ferries,

• Des locations courte et longue durée,

• Des entreprises de propreté,

• Des industries,

• Des Institutions publiques,

• Des commerces,

• Des artisans ;

• Des hôpitaux, des cliniques,

• Des maisons de retraite

…….

Situés en Ile de France, Normandie, Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Notre entreprise a été fortement et immédiatement impactée dès le début de la crise sanitaire.

Le volume de linge traité au cours des mois de mars à novembre 2020 a fortement baissé :

• Volume de linge plat : - 49,49 %

• Volume de vêtements de travail : - 9,92 %

avec des variations selon les périodes :

Tableau comparatif du volume de linge plat 2019 / 2020
Mois	Quantités linge plat 2019 (en tonnes)	Quantités linge plat 2020 (en tonnes)	%
Janvier	14 073	15 108	7,4%
Février	15 031	15 497	3,1%
Mars	15 702	12 993	-17,3%
Avril	21 594	5 023	-76,7%
Mai	16 828	4 068	-75,8%
Juin	24 363	8 521	-65,0%
Juillet	20 728	12 053	-41,9%
Août	19 407	14 355	-26,0%
Septembre	23 651	14 996	-36,6%
Octobre	18 081	10 028	-44,5%
Novembre	15 983	7 017	-56,1%

Tableau comparatif du volume de Vêtements de travail 2019 / 2020
Mois	Quantités Vêtements de travail 2019 (en K unités)	Quantités Vêtements de travail 2020 (en K unités)	%
Janvier	5 300	5 317	0,3%
Février	5 927	5 985	1,0%
Mars	5 721	5 601	-2,1%
Avril	7 337	4 770	-35,0%
Mai	5 364	3 867	-27,9%
Juin	7 135	6 359	-10,9%
Juillet	5 885	5 451	-7,4%
Août	4 738	4 812	1,6%
Septembre	6 833	6 731	-1,5%
Octobre	6 122	6 111	-0,2%
Novembre	5 651	5 645	-0,1%

Cela a engendré une baisse de l’activité du personnel.

Le chiffre d’affaires a également baissé depuis le début de la crise sanitaire, même s’il existe un effet retard lié à notre facturation sur la base d’abonnements et si la hausse des ventes des consommables dans nos services hygiène-bien-être (gel hydroalcoolique, savons) a compensé en partie cette baisse de chiffre d’affaires :

Tableau comparatif du CA 2019 - 2020
en k€	CA 2019	CA 2020	%
Janvier	52 412	56 225	7,3%
Février	51 882	54 608	5,3%
Mars	54 898	43 756	-20,3%
Avril	57 351	29 098	-49,3%
Mai	57 403	33 487	-41,7%
Juin	60 372	46 230	-23,4%
Juillet	63 575	52 752	-17,0%
Août	61 118	54 878	-10,2%
Septembre	58 891	51 457	-12,6%
Octobre	58 872	48 367	-17,8%
Novembre	63 669	39 868	-37,4%

Certains centres, spécialisés dans l’hôtellerie-restauration, ont été contraints de fermer plusieurs semaines lors du 1^er et du 2^ème confinements, faute d’activité.

L’entreprise a eu recours au dispositif d’activité partielle dès la mi-mars 2020 afin de faire face à cette baisse d’activité.

A date, l’activité de l’entreprise n’a pas repris un cours normal.

Les prévisions des six premiers mois de 2021 ont été revues à la baisse dans ce contexte :

• Activité de linge plat : les clients cafés, restaurants et hôtels ne retrouveront pas un taux d’activité normal début 2021, compte tenu des récentes mesures sanitaires. Le rythme de la reprise va dépendre des mesures sanitaires, de l’évolution des déplacements d’affaires (la clientèle d’affaires n’a pas repris les déplacements en raison d’un changement des modes de communication (conférence téléphonique – visio conférence) et des préoccupations d’économie des entreprises (frais de déplacement)), et du rythme de retour des touristes étrangers en France. De nombreuses défaillances sont à prévoir parmi les entreprises de ce secteur.

• Activité d’habillement : les industries ont réduit significativement la part d’interim afin de relancer leur situation (comme par exemple dans le secteur de l’agro-alimentaire, de l’automobile, de la sidérurgie ou de la mécanique) ce qui génère une baisse de chiffre d’affaires. Certains clients sont également en train de réduire leurs effectifs. Ces baisses de volumes sont compensées par l’augmentation du nombre de changes de vêtements de travail par mesure d’hygiène.

• Activité du sanitaire et boissons : nos clients, sur demande de certaines inspections du travail, nous ont fait supprimer certains articles (bobines textiles en grande partie ainsi que fontaines à eau pour éviter notamment les regroupements) sans substitutions ou nous ont demandé de revoir à la baisse leur franchise compte tenu d’une masse salariale diminuée, ou avoirs pour non-consommation. Cette situation va perdurer dans les prochains mois.

• Activité Sol : il s’agit du 1er service jugé « non essentiel » par nos clients qui commencent à nous envoyer des demandes de résiliation pour faire des économies.

Les prévisions d’activité sur les 6 prochains mois sur l’activité linge plat, comparées aux volumes traités à la même période au cours de l’année 2019 font apparaître une baisse estimée entre 30 % et 40 %, selon la date de fin des mesures sanitaires, d’ouverture des restaurants et de reprise de l’activité hôtelière. L’activité Vêtements de travail sur les 6 prochains mois devrait être stable par rapport à 2019, sous réserve de la situation économique de nos clients et de leur résistance à la crise sanitaire dans les prochains mois.

Au-delà des 6 prochains mois, les prévisions à moyen terme ne laissent pas présager un redressement des activités touristiques et du tourisme d’affaires en France et donc des activités de l’entreprise sur le marché de l’hôtellerie-restauration avant 2022, voire 2023. Dans le secteur de l’industrie, l’entreprise pourrait subir les conséquences des baisses d’effectifs annoncées pour la location-entretien des vêtements professionnels (secteur de l’automobile notamment).

Notre activité sanitaire et boissons risque d’être durablement impactée dans les prochains mois avec les baisses d’effectif des entreprises et les nouveaux modes de travail.

Le présent diagnostic sera donc actualisé à l’issue d’un délai de 6 mois.

C’est dans ce contexte et dans la perspective de faire face à cette crise, qu’une négociation visant à mettre en place une activité partielle de longue durée a été engagée.

C’est dans ce contexte et dans la perspective de faire face à cette crise, qu’une négociation visant à mettre en place une activité partielle de longue durée a été engagée.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des centres de production et centres de services de l’Entreprise.

ARTICLE 2 : Les activités et les salariés concernés

L’ensemble de nos activités sont concernées par la baisse d’activité liée à la crise sanitaire, ce qui entraîne une baisse du linge traité dans nos centres de production et des prestations réalisées auprès de nos clients.

Les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée sont :

• Le personnel de production,

• Le personnel de maintenance,

• Les chefs du service textile et responsable qualité,

• Les chefs de centre,

• Le personnel de distribution commerciale et du service logistique,

• Le personnel commercial,

• Le personnel administratif.

ARTICLE 3 : La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle

Le dispositif s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021 et ce pour une durée de 24 mois, sous réserve de bénéficier de l’autorisation de l’Autorité Administrative.

Conformément à l’article 1^er du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, la période comprise entre le 1^er janvier 2021 (date d’entrée en vigueur du présent accord) et une date qui sera fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Emploi, et au plus tard le 31 mars 2021, ne sera pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif de 24 mois.

Dans la mesure où l’autorisation de la Direccte est accordée pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, il est convenu qu’à défaut d’autorisation de l’Autorité Administrative, l’accord deviendra sans objet et prendra fin automatiquement.

Par décret n°2020-810 du 29 juin 2020, les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 2 et qui ont subi une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois, bénéficient d’une allocation d’activité partielle dont le taux horaire est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Par ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020, ce régime dérogatoire a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. A la date de la signature de présent accord, le gouvernement a annoncé une nouvelle prorogation de ce régime.

Les établissements concernés par ce régime dérogatoire en l’état des textes actuellement en vigueur figurent en annexe 2. Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des nouveaux textes à paraître.

ARTICLE 4 : La réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction de la durée du travail des salariés concernés variera de 0 à 40 %, selon les services et les catégories de salariés, sur la durée de l’accord.

En effet, l’activité de certains de nos clients, comme par exemple les hôtels et les restaurants, est saisonnière. Notre activité suit les mêmes fluctuations que les clients chaque année.

Lors des périodes hautes, il ne devrait pas y avoir de réduction de la durée du travail. Comme au cours des années précédentes et si le niveau d’activité le justifie, il pourra être recouru à des salariés en contrat à durée déterminée saisonnier.

Lors des périodes basses, les prévisions font apparaitre une baisse d’activité plus importante que les années antérieures.

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, en tout état de cause, la réduction de la durée du travail ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale et s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif, soit 24 mois. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Cette réduction maximale ne pourra être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les situations visées ci-après, sans que la réduction ne puisse être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Les situations qui pourraient justifier un tel dépassement sont :

• Un nouveau confinement local ou national impactant l’activité des clients ;

• Des interdictions ou limitations de déplacements ;

• Des mesures sanitaires exceptionnelles avec un impact sur le chiffre d’affaires de 50 % et plus par rapport au chiffre d’affaires de 2019 ;

• La fermeture définitive des clients avec un impact sur le chiffre d’affaires de 50 % et plus par rapport au chiffre d’affaires de 2019.

Dans le cadre de la réduction collective de l’horaire de travail au sein d’un même service et/ou d’une même activité, les salariés concernés pourront être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement conformément à l’article L5122-1 – I du Code du Travail. Le caractère collectif sera apprécié par service ou par activité. A titre exceptionnel, la réduction d’horaires pourra être mise en place spécifiquement sur certains postes notamment pour les collaborateurs des fonctions commerciales ou de distribution commerciale ou détachés chez des clients en fonction des affectations géographiques et/ou en fonction des compétences, autorisations ou habilitations particulières requises au sein d’un service ou d’une activité.

Les parties conviennent que le placement des salariés dans le dispositif d’activité partielle se fera dans le strict respect du principe d’égalité hommes-femmes.

ARTICLE 5 : Les modalités d’information des salariés

Le délai de prévenance de placement des salariés en APLD sera de 7 jours calendaires : le planning sera communiqué aux salariés au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la période, après consultation du CSE. En cas de modification, la Direction s’engage également à prévenir les salariés 7 jours à l’avance. Ce délai pourra être réduit à 48 heures en cas de décision des autorités ayant une incidence sur l’activité.

ARTICLE 6 : L’indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute calculée conformément aux dispositions légales ou réglementaires.

ARTICLE 7 : Les engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

L’Entreprise s’engage à ne pas licencier pour motif économique les salariés de l’entreprise et ce, pendant toute la durée de l’accord.

Par ailleurs, les parties confirment les objectifs majeurs des actions mises en œuvre chaque année dans le plan de développement des compétences :

- développer durablement les compétences professionnelles des salariés ;

- permettre de faire face aux situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, à l’évolution du contenu de l’emploi ou à l’évolution vers un autre emploi.

Ces formations sont assurées soit par notre centre de formation soit par un organisme extérieur.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à faire suivre au minimum 7 heures de formation à chaque salarié concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle pendant les heures chômées, pendant la durée d’application de l’accord.

Les besoins en formation seront abordés lors de l’entretien annuel individuel ou lors d’un entretien individuel avec le manager.

La rémunération versée aux salariés pendant les périodes formation sera égale au salaire habituel.

Un bilan sur le respect de nos engagements sera envoyé à l’Inspection du travail tous les 6 mois.

ARTICLE 8 : Efforts proportionnés des dirigeants salariés

Dans ce contexte difficile, les dirigeants salariés du Groupe (membres du Comex du Groupe Elis) ne bénéficieront d’aucune augmentation de salaires en 2021.

ARTICLE 9 : Les modalités d’informations et de suivi des Organisations syndicales et des IRP

L’organisation syndicale signataire et le CSEC seront informés tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’accord. L’information du CSEC aura lieu lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire.

L’information portera sur :

• l’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique de l’Entreprise,

• un bilan de l’application du dispositif par établissement avec notamment un bilan de la réduction de l’horaire de travail par catégorie de salariés,

• tous les 6 mois, le bilan adressé à l’administration sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, pris dans le présent accord, le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’Entreprise.

Cette information sera communiquée à chaque CSE d’établissement. En outre, à chacune des réunions des CSE d’établissement, un point sera fait sur l’activité, les prévisions d’activité, le bilan de la réduction de l’horaire de travail et les plannings d’activité de l’établissement.

ARTICLE 10: Les congés payés

Les salariés devront prendre leurs congés payés acquis pendant la période de prise des congés, sans report possible sur la période de prise suivante.

Pendant toute la durée d’application du présent accord, la prise de congés pendant les périodes basses sera privilégiée.

La période de prise du congé principal (4 semaines de congés payés) est fixée du 1^er mai au 31 octobre. Au sein de chaque service, l’ordre des départs en congés sera défini par le responsable de service en tenant compte des critères suivants :

• la présence dans l’entreprise des conjoints ou partenaires de PACS,

• l’ancienneté des salariés.

Les souhaits des salariés seront recueillis au plus tard le dernier jour de février et l’ordre des départs sera communiqué au plus tard le 31 mars.

ARTICLE 11 : Entrée en vigueur et dépôt de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 et régit l’ensemble des situations liées à l’activité partielle de longue durée.

Il est conclu pour une durée déterminée : il cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue de l’application du dispositif d’APLD pendant 24 mois, conformément aux dispositions prévues à l’article 3 du présent accord.

Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles prises au niveau de l’entreprise ayant le même objet. En conséquence, les dispositions de l’accord du 11 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre la pandémie de Covid 19 n’ont plus d’objet et cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’accord sera également déposé par l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

L’accord sera transmis à l’administration par voie dématérialisé dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du code du Travail.

A Pantin, le 17 décembre 2020

En 2 exemplaires,

Pour la Direction Pour le syndicat CFTC

Annexe 1 : liste des centres de production et des centres de service

Centres	Usine de rattachement	Adresse du site	Code Postal	Ville	Siret
AIX		Z.I. de Rousset Peynier Lieu dit ville vieille	13106	ROUSSET	775 733 835 00596
AIX LES BAINS		120 rue André Rebuffel	73100	AIX LES BAINS	775 733 835 01461
AIX LES MILLES		Z.I. Les Milles 130 rue Mayor de Montricher - BP 88	13793	AIX EN PROVENCE Cedex	775 733 835 01263
BALLAINVILLIERS	TRAPPES	70 rue de Longjumeau	91165	BALLAINVILLIERS	775 733 835 00919
BEZONS SANTE		14 rue Marcel Paul	95870	BEZONS	775 733 835 00893
BOLBEC	ROUEN	Parc d'Activités de la Boissière	76170	LA FRENAYE	775 733 835 00547
BONDOUFLE		Z.I. de la Forge - 21 rue de la Forge	91070	BONDOUFLE	775 733 835 01081
BORDEAUX		8 bis rue Franz Schrader	33064	BORDEAUX CEDEX	775 733 835 00570
BRETIGNY		Z.I. de la Moinerie - 2 rue de Bretagne	91731	BRETIGNY CEDEX	775 733 835 01404
CAEN		Route de Tilly sur Seulles	14250	FONTENAY LE PESNEL	775 733 835 00497
CAPDENAC	TOULOUSE	2 ter rue Sévènes	12700	CAPDENAC	775 733 835 00984
CARCASSONNE		Z.A. St Jean -Route Minervoise -BP 1059	11870	CARCASSONNE CEDEX	775 733 835 00646
CARROS (LE BROC) NICE 1		17ème rue - 5ème av. -ZI Carros le Broc - B.P. 303 - LE BROC	06514	CARROS CEDEX 1	775 733 835 00661
CARROS NICE 2		Z.I. - 1ère avenue - 12ème rue	06510	CARROS	775 733 835 01180
CARROS NICE 4	CARROS NICE 1	1405 route de la Grave - ZI de la Grave	06510	CARROS	775 733 835 01487
CHILLY MAZARIN	BRETIGNY	Z.A. du Moulin à Vent 11 rue des Mares Juliennes	91380	CHILLY MAZARIN	775 733 835 00927
CHOISY LE ROI	ST OUEN L'AUMONE	20/22 rue des cosmonautes	94607	CHOISY LE ROI CEDEX	775 733 835 00471
CLERMONT FERRAND		1 avenue du Roussillon - B.P. 105	63172	AUBIERE CEDEX	775 733 835 00786
COIGNIERES	GENNEVILLIERS	Z.I. des Marais - 4 rue des Osiers (Adresse postale : BP 213 78314 MAUREPAS)	78310	COIGNIERES	775 733 835 00877
COLLEGIEN	GONESSE	21 allée du Clos des Charmes Z.I. Les Portes de la Forêt (Adresse postale : 77615 MARNE LA VALLEE CEDEX 3)	77090	COLLEGIEN	775 733 835 00828
COLOMIERS		16 avenue Clément Ader	31770	COLOMIERS	775 733 835 01289
DECINES CHARPIEU		Parc d'activités Les Pivolles 3 rue de Barcelone	69150	DECINES CHARPIEU	775 733 835 01149
ECHIROLLES	GRENOBLE	13 rue du Maréchal Leclerc	38130	ECHIROLLES	775 733 835 01347
EVREUX	ROUEN	Z.A. des Fayaux - Route de Melleville	27930	ANGERVILLE LA CAMPAGNE	775 733 835 00620
GARGES LES GONESSE		5 rue des Gaillards	95140	GARGES LES GONESSE	775 733 835 01065
GEMENOS	MARSEILLE	80 avenue de Saint-Martin - BP 112 Z.A. La Plaine de Jouques	13881	GEMENOS	775 733 835 00950
GENNEVILLIERS		10 rue des Champs Fourgons B.P. 62 - Port de Gennevilliers	92233	GENNEVILLIERS	775 733 835 01420
GONESSE		35 rue Gay Lussac	95500	GONESSE	775 733 835 00752
GRADIGNAN	BORDEAUX	2 rue Rémora	33170	GRADIGNAN	775 733 835 01198
GRENOBLE		31/35 av. du Grand Châtelet - B.P. 2346	38033	GRENOBLE CEDEX 2	775 733 835 00851
HERBLAY	TRAPPES	1 bis rue Lavoisier	95220	HERBLAY	775 733 835 00968
ISNEAUVILLE	ROUEN	Z.A. du Gros Chêne	76230	ISNEAUVILLE	775 733 835 00745
LE BOURGET	ST THIBAULT PE	54/58 rue de Verdun	93350	LE BOURGET	775 733 835 00406
LISSES		37 rue du bois Chaland	91090	LISSES	775 733 835 01479
LOURDES		Z.I. du Monge	65100	LOURDES	775 733 835 01008
MARSEILLE		31 avenue des Platanes La Capelette	13010	MARSEILLE	775 733 835 00315
MIOS		20 rue de Galeben, parc Mios Entreprises	33380	MIOS	775 733 835 01511
MIRIBEL	DECINES CHARPIEU	Les Basses Folliousses Les Echets	01700	MIRIBEL	775 733 835 01057
NANTERRE (Poulard)		13 rue des Fondrières	92000	NANTERRE	775 733 835 01354
NANTERRE 2 (Paris Ouest)		24 rue des Peupliers - CS90119	92752	NANTERRE	775 733 835 01370
NARBONNE	NIMES	Parc d'activités de la Coupe 50 avenue Paul Sabatier	11100	NARBONNE	775 733 835 01123
NIMES		ZAC Ville Active - B.P. 39010 102 & 156 rue Mallet Stevens	30971	NIMES CEDEX 9	775 733 835 01339
NIMES (dépôt)	NIMES	556 chemin du Mas de Cheylon	30000	NIMES	775 733 835 01339
PANTIN		31 Chemin Latéral au Chemin de Fer	93500	PANTIN	775 733 835 01313
PAU		Rue des Frères Charles et Alcide d'Orbigny - Zone Indusgarle	64000	PAU	775 733 835 01016
PERSAN		10 rue du 8 mai 1945	95340	PERSAN	775 733 835 01446
PLAISIR	GONESSE	Z.I. des Ebizoires -14 rue Paul Langevin	78370	PLAISIR	775 733 835 00612
PONT L'EVEQUE		Parc d'activité de Launay	14130	PONT L'EVEQUE	775 733 835 01248
REIMS	ST THIBAULT P.E.	12 rue Pierre Maître	51100	REIMS	775 733 835 00653
ROANNE		952 rue Saint-André - B.P. 14	42153	RIORGES	775 733 835 00794
ROUEN		36 rue de Lyons La Forêt - B.P. 692	76008	ROUEN CEDEX	775 733 835 00125
ROUSSET		Z.I. - 267 avenue de la Victoire	13106	ROUSSET	775 733 835 01297
ST ANDRE DE CUBZAC	BORDEAUX	1335 avenue de l'Europe Parc d'Activités de la Garosse	33240	ST ANDRE DE CUBZAC	775 733 835 00976
SAINT-ETIENNE	ROANNE	Z.A. de Malacussy	42100	SAINT-ETIENNE	775 733 835 00778
SAINT GENIS LAVAL		17 Chemin de la Mouche - B.P. 9	69563	ST GENIS LAVAL CEDEX	775 733 835 00844
SAINT GEOURS DE MAREMNE		142 rue de la Gravière	40230	SAINT GEOURS DE MAREMNE	775 733 835 01529
SAINT OUEN L'AUMONE		19/21 rue d'Epluches (Adresse postale : B.P. 30 95311 CERGY PONTOISE CEDEX)	95310	SAINT OUEN L'AUMONE	775 733 835 00885
SAINT THIBAULT P.E.		Parc de la Courtillière 1 Rue de la Clef St Pierre	77400	ST THIBAULT DES VIGNES	775 733 835 00638
SARTROUVILLE	GENNEVILLIERS	225 rue Léon Jouhaux ZI du Prunay	78500	SARTROUVILLE	775 733 835 01453
SAVERNE		Z.I. & Artisanale 1 - Lieu-dit Witmatt 4 rue de l'Artisanat	67700	SAVERNE	775 733 835 01255
SEYSSINS	GRENOBLE	15 rue Henri Dunant	38180	SEYSSINS	775 733 835 01271
TOULON		11 rue Lavoisier - Z.I. de Toulon Est (adr. postale: BP 259 -83078 TOULON Cx 9)	83210	LA FARLEDE	775 733 835 01206
TOULOUSE		2 rue Isabelle Eberhardt B.P. 32172 Z.A.C. de Garonne	31086	TOULOUSE CEDEX 2	775 733 835 01073
TOULOUSE ST ALBAN	TOULOUSE	34 avenue Léon Jouhaux ZAC du Terroir II	31140	SAINT-ALBAN	775 733 835 01222
TRAPPES		3/7 rue François Arago - Z.I. - B.P. 125	78194	TRAPPES CEDEX	775 733 835 00869
VELAUX	MARSEILLE	Z.I. La Verdière 1 - 2 rue André Ampère	13880	VELAUX	775 733 835 01156
VIENNE		Z.I. du Leveau (Porte F) - PC 1609 830 rue de la Sevenne	38206	VIENNE CEDEX	775 733 835 00810
VILLEPREUX	SAINT OUEN L'AUMONE	ZAC de Trianon, avenue de la Pépinière	78450	VILLEPREUX	775 733 875 01362
VILLIERS LE BEL		4 avenue de Tissonvilliers	95400	VILLIERS LE BEL	775 733 835 01438
VITROLLES	MARSEILLE	33 avenue de Bruxelles	13127	VITROLLES	775 733 835 00729
VITRY	BRETIGNY	95 quai Jules Guesde	94400	VITRY	775 733 835 01412

Annexe 2 : liste des établissements éligibles au régime dérogatoire institué par le décret du 29 juin 2020

AIX LES MILLES
BRETIGNY
LOURDES
MARSEILLE
NANTERRE
NANTERRE
NICE II
PERSAN
SAINT OUEN L’AUMONE
TOULON
VILLIERS LE BEL