Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez UNAPEI30 - ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après désignée « l’Association »

d’une part,

Et

XXXXX, déléguée CFE-CGC Santé-Social,

XXXXX, déléguée C.G.T,

XXXXX, déléguée Force Ouvrière,

d’autre part,

Sommaire

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : OBJET 3

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES 3

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME 3

ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME 4

ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME 4

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE 4

Préambule

Lors de son allocution du 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé la possibilité, pour tout employeur du secteur privé qui le souhaiterait, de verser une prime de fin d’année qui serait exonérée de toutes cotisations salariales et patronales, et qui ne serait pas soumise à l’impôt.

L’Unapei 30 a donc saisi cette opportunité pour attribuer aux salariés ayant les salaires les plus modestes une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue à l’article 1^er de la Loi n 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de verser une prime de pouvoir d’achat à tous les salariés de l’Unapei 30 liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant une rémunération de référence pour un temps plein inférieure à 30 000 euros annuels.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

Article 2.1.

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2018 dans les effectifs de l’Unapei 30.

Article 2.2.

Les salariés bénéficiaires de cette prime de pouvoir d’achat doivent avoir perçu en 2018 une rémunération annuelle brute inférieure à 30 000 euros (appréciée sur la base d’un temps plein).

Pour apprécier ce seuil de 30 000 euros, sont exclus de la rémunération annuelle brute (appréciée sur la base d’un temps plein):

• Les éléments variables de paie tels que les indemnités dimanche, jours fériés et nuit,

• La prime décentralisée de la convention collective du 31 octobre 1951.

Pour les salariés absents au cours de l’année 2018, leurs salaires seront reconstitués comme s’ils avaient travaillé toute l’année pour déterminer leur droit ou non à cette prime de fin d’année.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME

La prime de fin d’année s’élève à :

• 300 euros pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure à 25 000 euros (appréciée sur la base d’un temps plein),

• 200 euros pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute entre 25 000 euros et 30 000 euros (appréciée sur la base d’un temps plein).

Elle est proratisée en fonction :

• du temps de présence du salarié au cours de l’année 2018 (calculé en nombre de jours calendaires),

• du temps de travail du salarié (selon l’ETP du contrat de travail en cours le 31 décembre 2018).

ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au moment du versement de la dite prime.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il est notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales afin de faire courir le délai d’opposition.

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.

Fait à Nîmes en 5 exemplaires originaux, le 29/01/2019