Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19 2020" chez UNAPEI30 - ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE

L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après désignée « l’Association »

d’une part,

Et

XXXX, déléguée CFE-CGC Santé-Social,

XXXX, déléguée C.G.T,

XXXX, déléguée Force Ouvrière,

d’autre part,

Sommaire

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : OBJET 3

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES 3

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU VERSEMENT DE LA PRIME 3

ARTICLE 4 : LES DIFFERENTS SEUILS DE PRIME ET LES MAJORATIONS 3

ARTICLE 5 : LES CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME COVID 5

ARTICLE 6 : MOMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME 6

ARTICLE 7 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME 6

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE 6

Préambule

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ainsi que le risque d’exposition au virus qui pouvait être plus ou moins important selon la fonction occupée par le salarié et les modalités d’exercice des missions, l’Unapei 30 a décidé d’engager des négociations, avec les syndicats représentatifs au sein de l’association, pour déterminer les critères de versement de la prime COVID.

Cette prime exceptionnelle, plafonnée à 1000 euros pour notre département, défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, est inscrite à l’article 4 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement de cette prime, selon la mobilisation des salariés, leur temps de travail ainsi que le temps de présence durant la crise sanitaire.

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020.

Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre par l’Unapei 30 en août 2020 en application de l’accord collectif signé le 7 juillet 2020.

ARTICLE 1 : CHAMP d’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements gérés par l’Unapei 30 durant la période de la crise sanitaire telle que précisée à l’accord.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Les salariés bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Toutefois, un salarié travaillant pour plusieurs employeurs n’a pas le droit de cumuler plusieurs primes COVID. Il aura droit à la prime COVID la plus avantageuse.

Les agences intérimaires seront informées du présent accord afin qu’elles valorisent les intérimaires qui répondront aux conditions d’éligibilité de la prime COVID instaurée par l’Unapei 30.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU VERSEMENT DE LA PRIME

Seuls les salariés ayant travaillé au moins 15 jours calendaires sur la période de crise sanitaire entre le 16 mars 2020 et le 17 mai 2020 auront droit à une prime COVID.

En tout état de cause, toute personne n’ayant pas travaillé sur toute la période de référence (16 mars – 17 mai), quels qu’en soient les motifs, sera exclue du dispositif de la prime COVID.

ARTICLE 4 – LES DIFFERENTS SEUILS DE PRIME ET LES MAJORATIONS

Afin de valoriser différemment les personnels qui étaient présents sur des établissements ouverts aux personnes accompagnées et qui ont dû appliquer des procédures très strictes dans le but d’éviter la propagation du virus au sein des établissements, les partenaires sociaux ont décidé de fixer trois seuils différents auxquelles d’éventuelles majorations s’appliqueront.

4.1 Les trois seuils de prime COVID

Trois seuils de prime COVID ont été déterminés par les partenaires sociaux :

• 1) 1000 euros pour les personnels des établissements d’accueil en internat ayant poursuivi leur activité d’accompagnement auprès des personnes accueillies,

• 2) 500 euros pour les personnels ayant garanti la continuité des activités logistiques indispensables à la continuité du fonctionnement des établissements d’accueil en internat des personnes accompagnées (comme ceux travaillant au sein de la cuisine centrale de Bagnols-sur-Cèze),

• 3) 300 euros pour les personnels en télétravail (ou sur des fonctions pouvant être assurées en télétravail), ou en activité logistique sur des établissements fermés, ou ayant garanti une présence physique sur site hors internat pour la continuité de leurs missions d’accompagnement des personnes en situation de handicap.

4.2 Les majorations de la prime COVID

Des majorations s’appliqueront au seuil de prime de référence tel que défini à l’article 4.1.3.

1. Bénéficieront de cette majoration, les professionnels :

- des établissements fermés redéployés au sein des établissements d’accueil en internat,

- ayant réalisé des visites à domicile (VAD),

- ayant garanti la continuité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap par une présence physique au sein du service.

Les majorations sont les suivantes :

- 1 à 5 jours ouvrés : + 100 €

- 6 à 10 jours ouvrés : + 200 €

- 11 à 15 jours ouvrés : + 300 €

- plus de 15 jours ouvrés : + 400 €

2. Pour les professionnels redéployés sur des fonctions logistiques nécessaires à la gestion de la crise sur des missions « associatives » telles que la livraison d’équipements de protection individuelle :

- 1 à 5 jours ouvrés : + 50 €

- 6 à 10 jours ouvrés : + 100 €

- 11 à 15 jours ouvrés : + 150 €

- plus de 15 jours ouvrés : + 200 €

3. Pour les professionnels mobilisés pour organiser, au moment du confinement, l’arrêt des activités ou garantir la continuité de l’exploitation (selon le nombre de jours ouvrés d’intervention effective entre le 16 mars et le 6 avril) :

- moins de 15 jours ouvrés : + 50 €

- plus de 15 jours ouvrés : + 100 €

Les majorations ne se cumulent pas entre elles. Le salarié aura droit à la majoration la plus avantageuse.

4.3 Les équipes de direction et d’encadrement (directeurs, cadres intermédiaires et coordinateurs hiérarchiques)

• Pour les établissements ayant maintenu l’accueil en internat des personnes accompagnées :

- base de 1000 euros en cas de présence quasi permanente

- base de 300 euros en cas de télétravail majoritairement auxquels s’ajoute la majoration 1 de l’article 4.2 selon le nombre de journées de présence sur l’établissement ouvert aux personnes accompagnées

• Pour les établissements ayant suspendu l’accueil des personnes accompagnées durant la crise :

- base de 300 euros en cas de télétravail partiel auxquels s’ajoute la majoration 1 de l’article 4.2 selon le nombre de journées de présence en doublon sur un établissement d’internat ouvert aux personnes accompagnées.

ARTICLE 5 – LES CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME COVID

Avec toujours le souci de l’équité entre les salariés, les partenaires sociaux ont décidé de moduler la prime COVID en fonction de la durée du travail du salarié et de la présence durant la crise sanitaire, entre le 16 mars 2020 et le 17 mai 2020.

5.1 La prime modulée en fonction de la durée du travail

Les salariés ayant un ETP inférieur à un mi-temps (0,50) auront la moitié de la prime COVID, calculée, au préalable, selon le seuil et la majoration explicités ci-dessus.

Les salariés ayant un ETP égal ou supérieur à un mi-temps (0,50) auront droit à l’intégralité de la prime COVID, calculée, au préalable, selon le seuil et la majoration explicités ci-dessus.

5.2 La prime modulée en fonction de la présence du salarié durant la crise sanitaire

Comme indiqué à l’article 3 du présent accord, les salariés ayant travaillé moins de 15 jours calendaires sur la période du 16 mars au 17 mai 2020 n’auront pas droit à la prime COVID.

Les salariés ayant été présents entre 15 et 30 jours calendaires sur la période du 16 mars au 17 mai 2020 auront droit à la moitié de la prime COVID, calculée, au préalable, selon le seuil et la majoration applicables.

Les salariés ayant été présents plus de 30 jours calendaires sur la période du 16 mars au 17 mai 2020 auront droit à l’intégralité de la prime COVID, calculée, au préalable, selon le seuil et la majoration applicables.

ARTICLE 6 – MOMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec le salaire du mois de septembre 2020.

ARTICLE 7 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La dite prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au moment du versement de la dite prime.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé dans les 8 jours suivant la signature :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il est notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales afin de faire courir le délai d’opposition.

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.

Fait à Nîmes en 5 exemplaires originaux, le 07/09/2020

Pour l’Unapei 30,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Santé-Social,
Pour l’organisation syndicale C.G.T.,
Pour l’organisation syndicale F.O.,