Accord d'entreprise "la prime de fidélisation" chez UNAPEI30 - ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A UNE PRIME DE FIDELISATION

ENTRE

L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par, en sa qualité de .

Ci-après désignée « l’Association »

d’une part,

Et

, déléguée

, délégué ,

, délégué ,

D’autre part,

Sommaire

PREAMBULE 3

CHAMP D’APPLICATION 3

Partie 1 :  BAREME ET CONDITIONS D’ELGIBILITE

DE LA PRIME DE FIDELISATION 3

Partie 2 : MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRIME 3

Partie 3 : DUREE – REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD 4

Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité récompenser la fidélité des salariés ayant 10 ans d’ancienneté et plus au sein de l’Unapei 30.

Attachée à la fidélité de ses collaborateurs, l’Unapei 30 a voulu valoriser leur ancienneté en leur versant une prime de fidélisation.

CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne l’ensemble des établissements de l’Unapei 30, existants et à venir.

Tous les salariés sont concernés par cet accord collectif.

PARTIE 1 : BAREME ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE DE LA PRIME DE FIDELISATION

A compter de la signature du présent accord, une prime annuelle et forfaitaire de fidélisation sera versée aux salariés, aux conditions d’ancienneté et selon le barème suivants :

• 10 ans d’ancienneté : 150 € bruts pour un temps plein

• 15 ans d’ancienneté : 150 € bruts pour un temps plein

• 20 ans d’ancienneté : 200 € bruts pour un temps plein

• 25 ans d’ancienneté : 250 € bruts pour un temps plein

• 30 ans d’ancienneté : 250 € bruts pour un temps plein

Pour apprécier l’ancienneté des salariés, tous les contrats de travail successifs au sein de l’association, sans interruption de plus d’un mois, sont pris en compte.

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail apprécié en décembre et n’entre dans l’assiette d’aucun autre prime conventionnelle.

PARTIE 2 : MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRIME DE FIDELISATION

Cette prime de fidélisation sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de décembre pour chaque salarié à condition d’être contractuellement présent dans les effectifs au 31 décembre et d’avoir atteint un seuil d’ancienneté au cours de l’année civile.

Non rétroactive, elle ne sera versée que l’année sur laquelle le salarié atteint un des seuils d’ancienneté précisés dans la partie 1 du présent accord.

En revanche, cette prime ne sera pas versée au salarié absent toute l’année civile, peu importe la nature de l’absence.

La prime sera proratisée de la manière suivante :

• la moitié de la prime pour un salarié ayant un ETP en décembre inférieur ou égal à 0,50 ETP

• l’intégralité de la prime pour un salarié ayant un ETP en décembre supérieur à 0,50 ETP

La proratisation ne sera pas appliquée pour les salariés en congé parental à temps partiel ou en temps partiel thérapeutique.

Partie 3 :  DUREE – REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD

ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er juillet 2023.

Tous les ans, dans le cadre de la NAO, un suivi de l’accord est réalisé par l’employeur et les organisations syndicales signataires de l’accord. Un bilan des primes versées sera transmis aux délégations syndicales.

ARTICLE 2 : REVISION – DENONCIATION

Article 2-1 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de cet accord selon les modalités suivantes:

Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de cet accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 2-2: Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes:

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès des services de la DREETS et au greffe du Conseil des prud’hommes de NIMES.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il est notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales.

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.

Fait à Nîmes en 5 exemplaires originaux, le 10/07/2023