Accord d'entreprise "l'attractivité de l'EHPAD en matiere de recrutement AS" chez UNAPEI30 - ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRACTIVITE DE L’EHPAD SAINT ROCH

EN MATIERE DE RECRUTEMENT DES AIDE-SOIGNANTS

ENTRE

L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par, en sa qualité de .

Ci-après désignée « l’Association »

d’une part,

Et

, déléguée ,

, délégué ,

, délégué ,

D’autre part,

Sommaire

PREAMBULE 3

CHAMP D’APPLICATION 3

Partie 1 :  REGLES DE DEROGATION A LA REPRISE D’ANCIENNETE 3

Partie 2 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE VERSEMENT DE LA

PRIME DE COOPTATION 3

DUREE DE l’ACCORD 4

DEPOT ET PUBLICITE 4

Préambule

Au regard des difficultés d’emploi rencontrées, particulièrement en EHPAD, et afin de favoriser le recrutement d’aides-soignants diplômés en CDI au sein de l’EHPAD St Roch, la Direction Générale souhaite mettre en place deux mesures spécifiques à l’établissement :

• une dérogation aux règles conventionnelles de reprise d’ancienneté pour les aides-soignants diplômés,

• l’octroi d’une prime spécifique de cooptation en cas d’un recrutement en CDI d’un aide-soignant.

Ces dispositions sont susceptibles d’être remises en cause lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective unique étendue.

CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne exclusivement l’EHPAD St Roch, établissement dans lequel les difficultés de recrutement des aides-soignants sont accrues.

Les emplois visés sont les aides-soignants diplômés, classés au coefficient 376 de la convention collective du 31 octobre 1951 et exerçant les missions d’aide-soignant.

PARTIE 1 : REGLES DE DEROGATION A LA REPRISE D’ANCIENNETE

Par dérogation à la convention collective du 31 octobre 1951, les salariés étant aide-soignant diplômé, classés au sein de l’EHPAD sur le coefficient 376 d’aide-soignant et exerçant des missions d’aide-soignant, bénéficieront d’une reprise de leur ancienneté à 100%, sous réserve de justifier de leurs expériences professionnelles par des certificats de travail ou des bulletins de paie.

Les salariés déjà en poste, aides-soignants diplômés, classés, au sein de l’EHPAD, sur le coefficient 376 d’aide-soignant et exerçant des missions d’aide-soignant bénéficieront d’un avancement d’échelon pour leur faire bénéficier de la prime d’ancienneté qu’ils auraient dû obtenir à leur embauche en cas de reprise à 100%. Cet avancement prendra effet le 1^er juin 2023.

PARTIE 2 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE COOPTATION

A compter du 1er juin 2023, le recrutement en contrat à durée indéterminée d’un(e) nouveau(elle) salarié(e) sur l’emploi d’aide-soignant, ayant le diplôme d’aide-soignant, qui résultera de l’initiative et de démarches d’un(e) salarié(e) de l’Unapei 30 donnera lieu à l’octroi d’une prime de cooptation dans les conditions suivantes.

Montant de la prime de cooptation

Le montant de la prime de cooptation est de 300 euros bruts.

Cette prime n’entre ni dans l’assiette de la prime décentralisée (CCN 51) ni dans celle de l’indemnité de sujétion spéciale (CCN 66).

Modalités d’attribution

Bénéficiaires

Afin d’être pleinement bénéficiaire de la prime de cooptation, le salarié coopteur devra présenter une candidature répondant aux conditions suivantes :

• Le candidat devra faire parvenir sa candidature sous couvert du salarié coopteur, nommément désigné dans la lettre de motivation, et qui devra lui-même transmettre la candidature à la direction de l’EHPAD St Roch (copie recrutement@unapei30.fr).

• Le candidat au recrutement devra répondre aux conditions de diplôme d’aide-soignant, d’expérience professionnelle et de disponibilité d’emploi mentionnées dans l’offre d’emploi.

• Lors de la signature du CDI, le salarié coopteur devra pouvoir justifier des démarches qui ont entraîné le recrutement du candidat par sa mise en relation avec la direction.

• Le salarié coopté devra être validé dans son emploi au terme de la période d’essai

• Le salarié recruté et son coopteur devront être présents à l’effectif de l’établissement lors de la date de versement de la prime de cooptation pour en bénéficier.

La personne ou les personnes qui interviennent dans le processus du recrutement sont exclues du bénéfice de cette prime de cooptation, à savoir les membres de l’équipe de direction de l’EHPAD qui en tout état de cause restent libres du choix du salarié recruté.

Les candidats ayant un lien de parenté avec un personnel de l’établissement, ne peuvent pas candidater au sein de la même structure.

Versement de la prime de cooptation

La Prime de de cooptation est versée le mois suivant la validation de la période d’essai.

A défaut de validation de la période d’essai, la prime ne sera pas due.

DUREE DE l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2023 et prendra fin le 30 juin 2024.

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’à chaque NAO un bilan des recrutements des aides-soignants à l’EHPAD St Roch soit présenté aux délégations syndicales.

DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé dans les 8 jours suivant la signature :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il est notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales afin de faire courir le délai d’opposition.

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.

Fait à Nîmes en 5 exemplaires originaux, le 30/05/2023