Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT EN 2020 D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez UNAPEI30 - ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT EN 2020

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après désignée « l’Association »

d’une part,

Et

, déléguée CFE-CGC Santé-Social,

, déléguée C.G.T,

, déléguée Force Ouvrière,

d’autre part,

Sommaire

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : OBJET 3

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES 3

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME 3

ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME 4

ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME 4

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE 4

Préambule

Conformément à la loi N°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 15 janvier 2020, et l’ordonnance du 1^er avril 2020, toute association reconnue d’intérêt général a la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui est exonérée de toutes cotisations salariales et patronales, et qui n’est pas soumise à l’impôt.

L’Unapei 30 a donc saisi, une nouvelle fois, cette opportunité pour attribuer aux salariés ayant les salaires les moins élevés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à tous les salariés de l’Unapei 30 liés par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et ayant une rémunération conventionnelle de référence pour un temps plein inférieure à 2 500 euros bruts mensuels.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

Article 2.1.

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de l’Unapei 30 à la date de dépôt du présent accord.

Article 2.2.

Les salariés bénéficiaires de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doivent avoir perçu, le mois précédent le versement de la prime, une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 2 500 euros (appréciée sur la base d’un temps plein).

Pour apprécier ce seuil de 2 500 euros mensuels, sont exclus de la rémunération brute (appréciée sur la base d’un temps plein) les éléments variables tels que :

• Les indemnités dimanche, jours fériés et nuit,

• La prime décentralisée de la convention collective du 31 octobre 1951.

Pour les salariés absents le mois sur lequel est calculé le seuil d’éligibilité à la prime, le salaire sera reconstitué comme s’ils avaient travaillé tout le mois pour déterminer leur droit ou non à cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à :

• 300 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 2100 euros (appréciée sur la base d’un temps plein),

• 200 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute entre 2100 euros et 2 500 euros (appréciée sur la base d’un temps plein).

Elle est proratisée en fonction :

• du temps de présence du salarié sur les 12 derniers mois précédents le mois de versement de la prime (calculé en nombre de jours calendaires), pour les personnels arrivés en cours d’année ou les CDD,

• du temps de travail du salarié (ETP moyen sur les douze derniers mois précédents le mois de versement de la prime)

Les périodes de réduction d’activité en lien avec un congé parental à temps partiel ou un temps partiel thérapeutique ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ETP moyen.

Les salariés absents pour congé sans solde pendant plus d’un mois sur les 12 derniers mois précédents le mois de versement de la prime verront leur prime proratisée à leur temps de présence sur l’année.

ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en août 2020.

ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au moment du versement de la dite prime.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé dans les 8 jours suivant la signature :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il est notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales afin de faire courir le délai d’opposition.

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.

Fait à Nîmes en 5 exemplaires originaux, le 07/07/2020