Avenant n° 1 à l’Accord collectif d’entreprise
instituant des garanties complémentaires

"incapacité, invalidité et décès"

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’association à but non lucratif Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, dont le siège social est situé 29 Rue Charles Cartel à LAMBALLE, répertoriée sous le numéro SIREN 777380783, représentée par ……………………………….., en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « HSTV »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par ……………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale centrale

• le syndicat CFTC représenté par ……………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale centrale

• le syndicat FO représenté par ……………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

d'autre part.

Préambule :

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve a signé le 21 décembre 2010 un accord instituant un régime de prévoyance.

Le 23 septembre 2017, ont été publiées au journal officiel les cinq ordonnances concernant le droit du travail et notamment l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».

Un accord d’entreprise a été signé le 15 mai 2018 pour définir l’organisation des nouvelles institutions représentatives au niveau de HSTV ainsi que les moyens alloués.

Les 5 et 19 juin 2018, les élections professionnelles organisées dans l’ensemble des établissements de HSTV ont permis d’élire les représentants aux Comité social et économique, au Comité social et économique central et de désigner les délégués syndicaux locaux et centraux.

Le présent avenant fait évoluer l’accord initial du 21 décembre 2010 afin de l’adapter aux nouvelles institutions représentatives du personnel.

Le présent avenant permet aussi de régulariser les nouveaux taux de cotisation en vigueur depuis le 1^er janvier 2018.

1. TAUX REPARTITION ASSIETTE DE COTISATIONS

Le dernier alinéa de l’article 4.1 de l’accord initial du 21 décembre 2010 est modifié comme suit :

A compter du 1^er janvier 2018 :

• le taux de cotisation est porté à 2.40% des tranches A et B pour la prévoyance des salariés non cadres,

• le taux de cotisation est porté à 2.40% de la tranche A et 3.55% de la tranche B pour la prévoyance des salariés cadres.

2. INFORMATION COLLECTIVE

L’article 5.2 de l’accord initial du 21 décembre 2010 est modifié comme suit :

Conformément à l’article R.2323-1 du Code du travail, le Comité social et économique central (CSE central) et Comités sociaux et économiques locaux (CSE) sont informés préalablement à toute modification des garanties complémentaires de remboursement de frais médicaux.

En outre, chaque année, au 31 août au plus tard, le CSE central et les CSE peuvent solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L. 2323-60 du Code du travail.

Ce rapport annuel comprend des annexes retraçant des comptes de résultat par établissement.

Une commission de suivi d'application de cet accord, dénommée « Commission de Prévoyance », est établie au sein du CSE Central. Elle est constituée de l’un des membres du CSE pour les établissements de Baguer Morvan, de Rennes Saint Louis et de Tinténiac et de deux membres du CSE pour chacun des autres établissements.

Elle se réunit chaque année afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, cela afin d'assurer un suivi régulier de l’absentéisme et d'agir préventivement.

3. AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 21 décembre 2010 demeurent inchangées.

4. PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

A Lamballe, le 13/11/2018

Fait en sept exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société HSVT, en la personne de ……………………………….., Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T.

……………………………….., ………………………………..,

Déléguée Syndicale Centrale Déléguée Syndicale Centrale

Pour F.O.

………………………………..,

Déléguée Syndicale Centrale