Accord d'entreprise "Avenant n°1 au protocole d'accord d'entreprise portant exclusivement sur la prime décentralisée pour l'année 2020" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (Siège)

ENTRE

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel,

identifiée sous le numéro de Siren 777380783,

convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51 - Féhap)

représentée par ……………………………….., en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par ………………………………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par …………………………………en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par ……………………………….. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le protocole d’accord d’entreprise portant exclusivement sur la prime décentralisée pour l’année 2020 a été signé le 19 décembre 2020.

La crise sanitaire déclarée depuis le 17 mars 2020 dans le cadre du COVID 19 a conduit à instaurer de nouveaux arrêts de travail dérogatoires indemnisés par l’assurance maladie.

Le présent avenant a pour objet de préciser le « b » de l’article 3 pour inscrire dans les absences ne donnant pas lieu à abattement de la prime celles en lien avec la crise sanitaire.

C’est pourquoi, l’article 3 évolue comme suit :

ARTICLE 1 : Modalités d’attribution de la prime décentralisée (article 3 initial)

1. Toutes les absences, à l’exclusion de celles prévues au point b (développé ci-dessous), donnent lieu à réduction du montant individuel en fonction des principes suivants :

• les sept premiers jours calendaires d’absence ne donnent pas lieu à réduction,

• à partir du 8^ème jour calendaire d’absence au cours de la période de calcul, un abattement de 1/150^ème de la prime est prévu.

2. Absences ne donnant pas lieu à abattement de la prime :

• périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la convention collective, il est à préciser que les périodes d’arrêt de maladie précédant les congés de maternité ou les congés pathologiques n’entrent pas dans cette catégorie et donnent lieu à abattement,

• congé de paternité,

• absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l’établissement,

• absences pour accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• congé sans solde souscrit dans le cadre de l’accord relatif à l’emploi des seniors,

• congé de solidarité familiale,

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• congés de courte durée (enfants malades et événements familiaux),

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• absences pour participation à un jury d’assises.

• tous les arrêts maladie dérogatoires ou non, initiaux ou prolongations, déclarés entre le 17 mars 2020 et le 30 avril 2020.

• périodes d’activité partielle pour la période du 17 mars 2020 et jusqu’au 31/12/2020.

3. En cas d’abattement de la prime consécutive à une absence (cf. point 3.a), le reliquat sera versé uniformément à l’ensemble des salariés (exclusion faite des cadres autonomes dont l'indice est supérieur à 567) n’ayant pas subi de minoration au prorata de leur temps de travail.

ARTICLE 4 – Autres dispositions

Les autres dispositions du protocole d’accord initial signé le 19 décembre 2020 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an, sans clause de reconduction automatique, à effet au 1^er janvier 2020 et prenant fin le 31 décembre 2020.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Article – Publicité et dépôt de l’avenant

A l’initiative de la Direction :

• le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.

Le présent avenant a été porté à l’information des Comités sociaux et économiques des établissements et du Comité social et économique Central.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.

A Lamballe, le 26 juin 2020

en 7 exemplaires originaux

Pour HSTV

……………………………,

Directeur Général

Pour la C.G.T. Pour la C.F.T.C.

……………………………………….. ………………………………………..,

Déléguée Syndicale Centrale Déléguée Syndicale Centrale

Pour F.O.

………………………………………..

Déléguée Syndicale Centrale