Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un forfait mobilité durable au sein de l’OPAC S&L

Réf : DRH – xxx

Etabli entre les soussignés :

L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – 71009 MACON, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par Madame xxxx – agissant en qualité de Directrice Générale –

D’une part,

ET,

. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxx et Monsieur xxx agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxxxx et Monsieur xxx agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

D’autre part,

PREAMBULE

L’élaboration d’un accord de mobilité durable s’inscrit dans le cadre la loi dite d’Orientation des Mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui, au titre de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, rend obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés sur un même site, de négocier chaque année sur des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (Art L 2242-17,8° du Code du Travail).

Au-delà de l’aspect légal et réglementaire, cette négociation s’inscrit surtout dans un contexte de transition écologique et de bouleversement des pratiques sociétales avec l’intégration, de manière prégnante et de plus en plus importante, de valeurs écologiques, que l’OPAC S&L souhaite intégrer dans son fonctionnement au quotidien.

Plus précisément, les parties ont identifié les objectifs suivants dans le cadre de l’élaboration de cet accord d’entreprise :

• Réduire l’empreinte carbone et les émissions polluantes dans un souci de préservation de l’environnement,

• Changer les comportements de chacun en incitant les collaborateurs à utiliser des modes de transport alternatifs, et plus vertueux,

• Préserver la santé de tous sur le long terme,

• Contribuer à la prise en charge des frais de déplacement des salariés par l’employeur pour en limiter le coût financier.

Les parties ont souhaité la mise en place d’un forfait qui se veut incitatif et pratique, avec des conditions d’accès et d’utilisation facilitées pour encourager, au maximum, le recours à des modes de transport à faible impact écologique, ceci fondé sur le principe de confiance, et avec un mode de gestion simple qui ne soit pas générateur d’une charge de travail supplémentaire en matière de suivi.

Le présent accord d’entreprise, a pour objet, de définir les modalités de mise en place du forfait mobilité durable en tenant compte du territoire et des infrastructures existantes, ainsi qu’un certain nombre de mesures à prendre, en termes d’aménagement et équipement, pour accompagner ce dispositif.

Les partenaires ont conscience qu’il s’agit d’une première étape dans cet engagement qui se veut progressif et le cas échéant sur le long terme, à la lumière des évolutions constatées.

Au terme de 4 réunions de négociation, les partenaires ont convenu et arrêté ce qui suit :

Chapitre 1 – Instaurer un forfait mobilité durable

Article 1.1 - Les bénéficiaires

L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à l’OPAC S&L (CDI, CDD, contrat de professionnalisation), sans condition d’ancienneté, ni de temps de travail, peut bénéficier du forfait mobilité durable dans la cadre des modalités déterminées par cet accord collectif.

Les stagiaires sont exclus du dispositif.

Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ou qui sont autorisés à recourir de manière régulière (une fois par semaine en moyenne) à un véhicule de service pour les trajets domicile-travail sont exclus du dispositif du forfait mobilité durable.

Article 1.2 - La définition du forfait mobilité

Conformément aux dispositions légales, le forfait mobilité durable, dit FMD, prend la forme d’une allocation forfaitaire versée par l’employeur, au titre de sa participation aux frais de transport des collaborateurs se déplaçant, via des moyens de transport dit vertueux, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette somme à caractère indemnitaire est exonérée de charges sociales dans les limites définies par l’URSSAF, et est réputée utilisée conformément à son objet.

Article 1.3 - Les moyens de transport éligibles

Tenant compte des infrastructures existantes au sein du département Saône et Loire, de l’implantation de ses différents sites dans un environnement plutôt rural, ainsi que des besoins déjà recensés, les parties ont identifié les moyens de transport suivants comme éligibles à la participation de l’OPAC S&L au titre du forfait mobilité durable :

• Utilisation d’un vélo mécanique ou avec assistance électrique,

• Utilisation d’une voiture électrique ou d’un scooter électrique

• Co-voiturage en tant que conducteur ou passager.

Le co-voiturage s’entend comme l’utilisation d’un véhicule automobile (sans condition spécifique) par plusieurs personnes dans le but d’effectuer un trajet commun entre le domicile et lieu de travail :

• Via un site officiel ou une plateforme de co-voiturage pour son propre compte,

• Via un engagement écrit de co-voiturage par le collaborateur de l’OPAC S&L, que ce soit en interne, ou avec une ou plusieurs autres personnes d’une entreprise extérieure voisine.

Article 1.4 – La Fréquence d’utilisation

L’OPAC S&L a souhaité un dispositif où le collaborateur s’engage à recourir de manière régulière et effective au mode de transport alternatif de son choix, considérant qu’il s’agit d’un véritable engagement personnel et durable en faveur de la préservation de l’environnement et des objectifs visés par les parties.

A ce titre, l’OPAC S&L et les partenaires sociaux ont décidé de seuil minima annuel d’utilisation pour chacun des modes de transport éligibles pour ouvrir droit au forfait mobilité durable dans les proportions suivantes :

• Pour le vélo mécanique ou avec assistance électrique : Utilisation à raison de 40 jours minimum pour un collaborateur à temps plein et pour une année civile complète (en cas d’entrée/sortie en cours d’année, ce seuil sera apprécié au prorata temporis).

• Pour le scooter électrique : Utilisation à hauteur de 30 % des jours théoriques de travail physique (*) sur site pour une année civile complète,

• Pour la voiture électrique : Utilisation à hauteur de 100% des jours théoriques de travail physique (*) sur site pour une année civile complète,

• Pour le co-voiturage : Utilisation à hauteur de 50 % des jours théoriques de travail physique (*) sur site pour une année civile complète.

(*) On entend par jours théoriques de travail physique sur site le nombre de jours contractuels de travail, déduction faite des jours de télétravail.

Il est précisé que ce forfait mobilité durable se veut flexible, et qu’une utilisation multimodale est donc permise. Plus précisément, cela signifie qu’un collaborateur est autorisé à combiner un mode de transport éligible avec un transport en commun, pour un même trajet domicile/lieu de travail, comme l’association du train et du vélo par exemple.

Par ailleurs, dans le cas où un collaborateur utiliserait 2 modes de transport éligibles (exemple, : vélo et scooter électrique), il ne pourra prétendre, dans ce cas, qu’au bénéfice d’un seul forfait mobilité durable sous réserve d’avoir au moins atteint un des seuils d’éligibilité tels que définis à l’article 1.4

Article 1.5 – La Mise en œuvre, les justificatifs et le suivi

L’attribution du forfait mobilité durable et son versement est conditionné par les différentes étapes suivantes :

1. EN AMONT : L’information du collaborateur au service paie, au moment de son intention de recourir à l’un des modes de transport éligibles au forfait mobilité durable par un mail à l’adresse suivante drh.opac@opacsaoneetloire.fr.

2. A POSTERIORI : La rédaction et fourniture d’une attestation sur l’honneur rédigée par le collaborateur à transmettre avec les justificatifs indiqués dans le tableau récapitulatif ci-dessous, avant fin janvier de l’année N+1 impérativement, au service paie à l’adresse drh.opac@opacsaoneetloire.fr

Cette attestation dont le modèle figure en annexe de cet accord (Annexe 1) permet au collaborateur de déclarer sur l’honneur qu’il a utilisé, pour se rendre au travail, l’un des moyens de transport éligibles et qu’il a atteint le seuil minimal d’utilisation de déclenchement pour prétendre au forfait mobilité durable.

Moyen de transport	Justificatif à l'appui de l'attestation sur l'honneur à transmettre au service paie	Moyen de contrôle à conserver
Vélo mécanique ou électrique	Facture d'achat Factures d'entretien Attestation sur l’honneur de détention d’un véhicule mécanique si ancien	Photo sur site à chaque utilisation (horodatées) et Tenue d’un relevé de trajets daté
Scooter électrique	Facture d'achat Factures d'entretien Contrat de location	Photo hebdomadaire
Voiture électrique	Facture d'achat Factures d'entretien Contrat de location	Photo mensuelle
Co-voiturage	Justificatif d'inscription sur plateforme Engagement individuel	Justificatifs datés inscription plateforme ou Tenue de relevé de covoiturage daté

3. Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du forfait mobilité durable, il est convenu que les collaborateurs devront conserver les moyens de contrôle décrits ci-dessus jusqu’au 31 mars de l’année N+1 en cas de demande par l’OPAC S&L.

Des contrôles aléatoires pourront, en effet, être réalisés par l’OPAC S&L, pour vérifier le recours effectif au mode de transport dit vertueux choisi par un collaborateur et/ou le respect des conditions d’utilisation pour prétendre au Forfait Mobilité Durable.

En cas de contrôle, le collaborateur devra produire les justificatifs dans la journée ouvrée suivant la demande.

Par ailleurs, toute déclaration « suspecte ou fausse », ou tout non-respect des conditions d’utilisation peut entraîner le non-versement du forfait mobilité durable, voire son remboursement dans le cas où il aurait déjà perçu cette somme qui serait indue.

Article 1.6 – Le Montant du forfait et conditions de versement

L’OPAC S&L a souhaité la mise en place d’un forfait mobilité durable unique quelque soit le moyen de transport éligible à hauteur de 120 € annuel par collaborateur pour une année civile complète. En cas d’entrée/sortie du collaborateur en cours d’année, le forfait sera calculé au prorata temporis.

Ce forfait est indépendant du temps de travail contractuel du collaborateur.

Ce forfait sera versé en une seule fois, à terme échu, sur la paie de février de l’année suivante, sous réserve de la production de l’attestation sur l’honneur et des justificatifs afférents avant le 31 janvier.

Pour la première année de mise en place, le forfait afférent à l’année 2021 sera versé sur la paie de février 2022, et représentera un montant forfaitaire calculé au prorata temporis à partir de la date de mise en œuvre de l’accord.

Seuls les justificatifs produits dans les temps permettront le versement du forfait.

En cas de départ en cours d’année, le forfait sera versé au moment du départ du collaborateur.

Le forfait mobilité durable est cumulable le cas échéant avec la prise en charge à 50 % par l’employeur des abonnements de transports en commun, dans la limite du plafond exonéré de charges sociales définis par l’URSSAF (valeur 2021 = 500€).

Chapitre 2 – Encourager le recours au vélo

Article 2.1 – Les Aménagements des différents sites

L’OPAC S&L souhaite encourager et favoriser l’utilisation du vélo pour les trajets domicile-lieu de travail. Après avoir procédé à un recensement par site des équipements existants, et des possibilités d’aménagement au regard des besoins potentiels, l’OPAC S&L s’engage à procéder progressivement aux aménagements suivants :

• Sur le siège social de Mâcon : compléter l’installation actuelle existante à savoir le râtelier au niveau du réfectoire pour augmenter le nombre de stationnements vélo possibles.

• Sur l’agence de Châlon : installer cinq potelets avec chaine gainée dans le parking en sous-sol dans la première partie du garage pemettant le stationnement sécurisé et abrité de 10 vélos.

• Sur l’agence de Mâcon : étudier avec la copropriété la possibilité d’installer un équipement plus sécurisé et plus important, en complément des trois cales-roues en béton, qui permettra d’attacher l’antivol du vélo au cadre de ce celui-ci et pas seulement à la roue du vélo.

• Sur le bureau de Tournus : prévoir l’installation d’un équipement de stationnement vélo.

• Sur le site Espaces Verts de l’agence de Paray : permettre l’accès au garage pour stationner les vélos de manière sécurisée et abritée sur demande du collaborateur au responsable de service.

.

Article 2.2 - Sensibilisation aux risques routiers

L’OPAC S&L est soucieuse de la préservation de la santé physique de ses collaborateurs. Pour ce faire, et afin de réduire les risques d’accident routiers, l’OPAC S&L s’engage à communiquer régulièrement à destination de l’ensemble des collaborateurs sur :

• L’importance du respect des règles en matière de sécurité routière,

• L’importance de se doter d’équipements de protection et de signalement adaptés,

• La nécessité d’utiliser du matériel en bon état de fonctionnement et de l’entretenir régulièrement pour éviter les risques de pannes, et/ou d’accidents.

Chapitre 3 – Favoriser les réunions à distance/limiter les déplacements par la mise en place d’équipement adapté

L’OPAC S&L a conscience de la nécessité de se doter en équipement adapté et performant pour favoriser la tenue de réunions mixtes, associant à la fois les réunions en présentiel et en distanciel, avec un maximum de confort dans l’audibilité et la vidéo, de façon à faciliter la prise de parole et identification des orateurs pour une fluidité des débats.

L’OPAC S&L s’engage, ainsi, dans une installation progressive d’équipement de visio-conférence comprenant l’ajout de caméra dans les 3 salles de réunion du siège, et prévoit également un équipement similaire d’une salle par agence.

De cette façon, l’OPAC S&L vise à plus de flexibilité dans l’organisation et la tenue de réunions de travail, tout en limitant les déplacements systématiques des collaborateurs sur ou entre sites.

Chapitre 4 – Modalités de mise en œuvre de l’accord

2. Article 4.1 – Entrée en application et durée de l’accord

Cet accord collectif entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

Les parties conviennent que cet accord relatif à la mobilité durable fera l’objet d’un bilan chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, en vue d’une éventuelle révision.

Article 4.2 – Suivi - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions législatives en vigueur toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires, devra faire l’objet d’un avenant établi selon la même procédure que l’accord lui-même. Il donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 4.3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.

Signataires :

Mâcon, le 16 juin 2021

Pour l’OPAC Saône et Loire

La Directrice Générale

xxx

Pour CFDT

La Déléguée syndicale xxx

Le Délégué syndical xxx

Pour CFE-CGC

Le Délégué syndical xxx

Pour FORCE OUVRIERE

La Déléguée syndicale xxxx

Le Délégué syndical xxxx

ANNEXE 1

ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LE FORFAIT MOBILITE DURABLE AU TITRE DE L’ANNEE xxx (à renseigner)

Je Soussigné, Nom, Prénom :

Adresse Personnelle :

Travaillant sur le site de :

Temps contractuel de :

En cas d’entrée en cours d’année : préciser la date d’entrée :

Atteste, sur l’honneur, avoir utilisé (cocher la case correspondante) :

• Un vélo mécanique ou avec assistance électrique pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail, à raison de 40 jours minimum pour un collaborateur à temps plein et pour une année civile complète (en cas d’entrée /sortie en cours d’année, ce seuil sera apprécié au prorata temporis).

Un scooter électrique pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail, à hauteur de 30 % des jours théoriques de travail physique sur site pour une année civile complète,

Une voiture électrique pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail, à hauteur de 100 % des jours théoriques de travail physique sur site pour une année civile complète.

Le co-voiturage : pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail, à hauteur de 30 % des jours théoriques de travail physique sur site pour une année civile complète.

Un transport en commun associé à l’un des modes de transport éligibles visées ci-dessus (dans les limites d’exonération de l’URSSAF)

Je m’engage à transmettre, cette attestation, au service paie, avant la fin du mois de janvier de l’année N+1, accompagné des justificatifs nécessaires pour prétendre au versement du FMD.

Je prends bonne note que toute fausse déclaration viendrait suspendre le bénéfice de l’indemnité forfaitaire ou engendrer sa restitution. Des contrôles aléatoires sont possibles et les justificatifs seront à produire dans le jour ouvré suivant la demande.

Fait pour servir et valoir ce que de droit

Fait à xxxx, le xxxx

Signature

ANNEXE 1

Pour rappel

TABLEAU RECAPITULATIF DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR ET

MOYENS DE CONTROLE

Moyen de transport éligible au FMD	Justificatif à l'appui de l'attestation sur l'honneur à transmettre au service paie	Moyen de contrôle à conserver
Vélo mécanique ou électrique	Facture d'achat Factures d’entretien Attestation sur l’honneur de détention d’un véhicule mécanique si ancien	Photo sur site à chaque utilisation (horodatées) et Tenue d’un relevé de trajets daté
Scooter électrique	Facture d'achat Factures d'entretien Contrat de location	Photo hebdomadaire
Véhicule électrique	Facture d'achat Factures d'entretien Contrat de location	Photo mensuelle
Co-voiturage	Justificatif d'inscription sur plateforme Engagement individuel	Justificatifs datés inscription plateforme ou Tenue de relevé de covoiturage daté