Accord de méthode en vue de la négociation annuelle obligatoire pour 2022

Réf : DRH – xxx

Établi entre les soussignés :

L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – BP 501 - 71009 MACON CEDEX, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par Monsieur xxxx– agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.

D’une part,

ET,

. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxx et Monsieur xxx agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur xxx et Madame xxxx agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

D’autre part,

PREAMBULE

Les dispositions de la loi Travail du 8 août 2016 sont venues renforcer le rôle et la légitimité de la négociation collective en entreprise qui est devenue le principe de base dans la hiérarchie des normes sociales. Pour ce faire, le recours à l’accord de méthode a été encouragé par le législateur par une ordonnance du 22 septembre 2017 qui a permis aux entreprises, de définir par accord collectif d’entreprise, dit « accord de méthode » les conditions d’organisation de leurs futures négociations.

La Convention Collective des OPH recommande également la signature d’un accord de méthode comme un préalable à chaque négociation en son article 1 du titre IV du Chapitre II : « Il appartient aux employeurs et aux organisations syndicales représentatives dans les offices publics de l’habitat de définir, par voie de convention ou accord collectif , un calendrier des négociations afin de déterminer, dans le respect des dispositions du Code du Travail, la périodicité des négociations d’entreprise obligatoires. Il est souhaitable que les négociations commencent par un accord de méthode permettant de fixer en amont la nature des informations partagées entre les négociateurs, les différentes étapes de la négociation, voire les moyens supplémentaires et/ou spécifiques attribués dans ce cadre. »

La méthodologie prend tout son sens puisque la Convention Collective impose de « s'accorder à minima si l’une des parties le demande, sur un accord de méthode qui prévoit la fixation d'un calendrier des négociations, la nature et la date de remise des informations à communiquer aux organisations syndicales représentatives. »

(Article 4 Méthode de négociation au sein des offices publics de l’Habitat).

Sur la base de ces recommandations, les parties ont donc décidé de s’inscrire dans cette démarche en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022 afin que celle-ci puisse s’accomplir dans des conditions d’organisation et de fonctionnement optimum.

Les parties s’accordent également à rappeler l’importance des principes de loyauté et de sérieux pour le déroulement de cette négociation.

Article 1 – Objet du Présent Accord

Le présent accord de méthode est donc établi en vue de définir les modalités de cette négociation, conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. Il vise les points suivants :

• Les thèmes de la négociation à aborder

• Les informations nécessaires à transmettre aux organisations syndicales pour mener à bien cette négociation

• La composition des délégations syndicales

• Le calendrier de réunions de négociation 

• Le déroulement des réunions

• L’issue de la négociation

• Les règles de confidentialité à respecter.

Article 2 – Rappel des thèmes de négociation obligatoire

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, la négociation collective d’entreprise s’articule autour de 3 blocs :

• La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels.

En vertu des dispositions de l’article L 2242-13 du Code du Travail, la négociation doit être engagée par l’employeur de manière annuelle sur les deux premiers blocs de négociation visés ci-dessus, et de manière triennale sur le troisième bloc, et ce en l’absence de dispositions spécifiques négociées.

Article 3 – Thèmes à aborder dans la cadre de la négociation du futur accord NAO pour 2022

Sur la base des sous-thèmes légaux de chacun des blocs de négociation obligatoire, les partenaires conviennent de la liste de thèmes prioritaires à aborder lors de la prochaine NAO, sans préjudice des dispositions d’ordre public.

Article 3.1 - Bloc 1 Rémunération, Temps de Travail et Partage de la Valeur ajoutée

Les parties s’accordent sur le fait que la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’OPAC S&L portera sur les sous- thèmes suivants :

• Salaires effectifs

• Durée effective et organisation du travail dont la mise en place du temps partiel

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• La prime PEPA.

S’agissant de l’intéressement, et de l’épargne salariale, différents accords d’entreprise couvrent ces thématiques, lesquelles ne seront pas abordées lors de cette NAO.

Article 3.2 - Bloc 2 Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail

Il est rappelé que l’entreprise est couverte, jusqu’au 26 octobre 2022, par un Accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail, complété de ses avenants n°1 et 2, qui traitent des différents sous-thèmes suivants :

• Articulation entre vie personnelle et professionnelle des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière, conditions de travail et d’emplois, en particulier pour les salariés à temps partiel et mixité des emplois,

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, emploi, et accès à la formation professionnelle, conditions de travail et emploi,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Modalités du Droit à la déconnexion.

Dans la mesure où une nouvelle négociation sera lancée courant 2022 en vue de la négociation d’un nouvel accord Egalité Professionnelle et Qualité de vie au travail, ces thématiques ne seront pas abordées lors de la prochaine NAO.

S’agissant du régime de prévoyance et régime de remboursements complémentaires de frais, l’OPAC S&L est également couvert par différents textes en vigueur.

Partant de ce constat, les parties s’accordent sur le fait que la négociation annuelle obligatoire sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail au sein de l’OPAC S&L portera principalement sur les sous-thèmes suivants :

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques de l'entreprise :

Des dispositions existent aujourd’hui au travers de différents accords NAO dont celui du 10 janvier 2020. Les parties s’accordent à dire qu’il convient de rediscuter de cette thématique lors de la NAO pour 2022, tout en prévoyant de la raccrocher, à terme, dans le futur accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail.

• Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :

Suite à la mise en place du forfait mobilité durable par accord collectif au 1^er juillet 2021, les parties ont convenu de faire un premier bilan de l’exécution de cet accord collectif, dans le but de déterminer si d’éventuels ajustements seraient nécessaires.
Si tel était le cas, un avenant de révision à l’accord collectif serait envisagé dans le cadre d’une négociation distincte de la NAO.

Article 3.3 - Bloc 3 Gestion des Emplois et Parcours Professionnels

La gestion des emplois et parcours professionnels fait l’objet d’une négociation spécifique, dans le cadre d’un accord distinct. Un accord de méthode en vue de la GEPP a été signé le 15 mars 2021 et une négociation est actuellement en cours dans la perspective d’aboutir à un accord collectif d’une périodicité de 3 ans.

Cette thématique ne sera donc pas abordée au cours de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Article 4 – Documents mis à disposition dans le cadre de la négociation

Les parties conviennent d’une liste de documents préparatoires utiles pour la négociation de chacun des blocs. La Direction s’engage à adresser l’ensemble de ces informations aux délégations syndicales, en amont du démarrage de la NAO, soit fin août 2021.

Article 4.1. Informations à transmettre sur le Bloc 1

• Sur les salaires Effectifs :

La Direction s’engage à fournir les éléments suivants :

• Bilan des Augmentations Individuelles et Promotions 2021

• Bilan des Evolutions Salariales

• Barème des Salaires

• Bilan des Salaires

• Bilan des Primes par CSP

• Tableau récapitulatif des salaires mini/maxi/médian par filière métier

• Bilan des indemnités kilométriques

A la demande des organisations syndicales, la direction s’engage à faire un point en séance plénière sur les perspectives des évolutions budgétaires 2022, avec un rappel sur l’évolution de la masse salariale 2019-2020.

• Sur la durée effective de travail et l’organisation du travail

La Direction s’engage à fournir les éléments suivants :

• Effectifs par CSP/Emploi/Service

• Bilan du Temps de Travail

• Bilan des heures supplémentaires, et complémentaires rémunérées par nature, sexe et CSP

• Bilan Accord Intergénérationnel

• Bilan des Contrats Aidés et à Temps Partiel avec la distinction homme/femme, CDI/CDD

• Bilan des départs par nature et CSP

• Sur l’intéressement, participation et épargne salariale

La Direction s’engage à fournir les éléments suivants :

• Bilan de l’épargne salariale et intéressement

• Sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

La Direction s’engage à fournir les éléments suivants :

• Bilan sur l’exécution de l’accord Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

Article 4.2. Informations à transmettre sur le Bloc 2

• Sur le régime de prévoyance et remboursement complémentaire de frais

La Direction s’engage à fournir les éléments suivants :

• Bilan annuel mutuelle/prévoyance

• Sur l’Insertion Professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes reconnues « Travailleurs Handicapées ».

La Direction s’engage à fournir les éléments suivants :

• Bilan sur les travailleurs handicapées 2020 au titre du suivi des mesures engagées

• Sur la mobilité de salariés entre leur domicile et le lieu de travail

La Direction s’engage à fournir les éléments suivants :

• Bilan sur la mise en place du forfait mobilité durable

Compte tenu du peu de recul sur la mise en place du forfait mobilité durable à compter du 1^er juillet 2021, il est convenu entre les parties que ce bilan ne pourra être envoyé en amont et qu’il sera partagé au cours des séances plénières de négociation.

Dans le cas où une demande complémentaire argumentée de documents serait formulée en séance par les organisations syndicales, elle sera étudiée et la Direction répondra, le cas échéant, sur sa faisabilité en indiquant, dans la mesure du possible, un délai de réponse.

L’ensemble de ces documents sera adressé par mails aux délégations syndicales, l’objectif étant d’avoir un même niveau d’information pour l’ensemble des négociateurs avec des informations immédiatement disponibles, complètes et compréhensibles.

Article 5 – Composition des délégations syndicales

Les organisations syndicales s’attacheront à maintenir une stabilité dans la composition des délégations syndicales pour faciliter le bon déroulement de la négociation et des échanges, tout en se laissant la possibilité de modifier la composition de la délégation syndicale en cas d’absence de l’un des assistants notamment.

Dans cette situation, une information sera faite au préalable à l’égard de toutes les parties à la négociation par la délégation concernée.

Article 6 – Calendrier des négociations

Les réunions de négociation relatives à l’accord de méthode ont eu lieu, au siège social les :

• 1^ère séance : le 16/06/2021 à 14 h

• 2^ème séance : le 28/06/2021 à 14 h (annulée)

La Direction adresse un projet d’accord de méthode aux délégations syndicales dans l’attente d’une reprogrammation de réunion.

Les négociations de l’accord relatif à la NAO sont planifiées comme suit, en présentiel :

• 1^ère séance : le 01/10/2021 de 10 h à 12 h

• 2^ème séance : le 20/10/2021 de 10 h à 12 h

• 3^ème séance : le 03/11/2021 de 10 h à 12 h

• 4^ème séance : le 16/11/2021 de 14 h à 16 h

• 5^ème séance : le 1/12/2021 de 10 h à 12 h

Par principe, les parties conviennent que des réunions complémentaires pourront être organisées, selon les nécessités de la négociation.

Si les contraintes sanitaires venaient de nouveau à se durcir, le recours à la visio-conférence pourra être mis en œuvre.

Article 7- Déroulement des réunions de négociation

En amont de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire, les parties conviennent que les délégations feront part de leurs revendications à la direction pour le 24 septembre 2021 avant 12 heures.

La Direction se chargera de relayer l’ensemble des revendications à l’ensemble des organisations syndicales dans une optique de transparence le 24 septembre 2021 avant 16 heures.

La Direction fera une première réponse aux propositions formulées par les organisations syndicales lors de la réunion d’ouverture le 1^er octobre 2021.

À l’issue de chaque séance, un tour de table sera réalisé afin de connaitre les positions de chacun, les points de convergence et de divergence et les points nécessitant une réflexion.

Un compte-rendu synthétique sera établi à chaque séance. Le secrétariat sera assuré par la Direction

Ce compte-rendu permettra de suivre l’état d’avancement de la négociation et sera adressé par courriel à chaque membre des délégations.

Article 8 - Issue de la négociation

L’objectif de finalisation de l’accord relatif à la NAO est fixé au 15/12/2021.

En cas d’échec de négociation, un PV de désaccord sera établi.

Article 9 - Règles de confidentialité

Les partenaires s’engagent à ne pas divulguer par quelque voie que ce soient les informations confidentielles et présentées préalablement comme telles par la Direction ou dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de l’OPAC Saône et Loire.
Les syndicats restent libres d’informer les salariés de l’avancement des négociations, sans rentrer dans le détail des échanges.

Article 10 – Modalités de mise en œuvre

10.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et cessera automatiquement de produire tout effet à la date de signature de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022 ou du PV de désaccord.

10.2 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et dès que nécessaire, toute modification du présent accord jugée indispensable par l’une des parties signataire, devra faire l’objet d’un avenant établi selon la même procédure que l’accord lui-même. Il donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

10.3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Macon.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera mis à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.

Fait à Mâcon, le ___________________________ en 6 exemplaires originaux

Signataires :

Pour l’OPAC Saône et Loire

Le Directeur Général Adjoint

xxxx

Pour la CFDT

La Déléguée syndicale xxxx

Le Délégué syndical xxxx

Pour CFE-CGC

Le Délégué syndical xxxx

Pour FORCE OUVRIERE

Le Délégué syndical xxxx

La Déléguée syndicale xxxxx