Accord d'entreprise "PV ACCORD CLOTURE NAO 2021" chez ASS MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE (Siège)

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AMEC- ASSOCIATION MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 - PROCES-VERBAL D’ACCORD - FIN DE NEGOCIATION

Réunion fin de négociation du 10 décembre 2021

Et en présence de :

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre l’AMEC représentée par , Directrice Générale, et la délégation salariale suivante :

- Déléguée Syndicale CFDT

- Délégué Syndical CGT

Secrétaire de séance :

, Cheffe de service RH

ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à l'occasion des NAO 2021. Les réunions ordinaires ont eu lieu le 22 février 2021 (réunion de clôture NAO 2020 et d’ouverture 2021), le 29 mars 2021, le 18 juin 2021, le 1^er octobre 2021 et le 10 décembre 2021 :

• Les thèmes abordés

• Rémunération

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Support : les informations mises sur la BDES)

• Ainsi que les thèmes ci-après relatifs aux questions posées par les délégués syndicaux

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En préambule il est rappelé :

1. Que le niveau des salaires est déterminé :

• Par le classement fonctionnel de la CCN66 en ce qui concerne le nombre de points ;

• Par la valeur du point qui fait l’objet d’un accord national entre les partenaires sociaux qui est soumis à un agrément ministériel.

Tout accord d’entreprise allant au-delà de ces deux paramètres doit, pour être opposable aux tarificateurs, obtenir un agrément ministériel.

L’AMEC applique les dispositions de la CCN66 ainsi que les accords agréés par le Ministre.

2) Que les niveaux et qualifications sont soumis aux accords budgétaires avec les autorités tarifaires.

Les revendications des organisations syndicales ont eu la particularité d’être soumises à la Direction sous forme de questionnements lors de la réunion du 29 mars 2021 (questions remises le 16/03/2021 à l’employeur).

AMEC

181 rue Jean Moulin

71530 VIREY LE GRAND

Tél. : 03 85 45 92 42

Fax : 03 85 45 82 19

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Le dernier état des propositions respectives se trouve dans les questions pour la partie syndicale et dans les réponses pour la partie direction.

1) Nous souhaitons aborder l’évolution salariale pour valoriser l’ensemble du secteur médico-social, ainsi que la prime de 183 Euros « du Ségur ».

Tout d’abord, rappelons que la Prime Ségur, d’un montant de 237€ bruts (équivalent à 183€ nets à compter du 1er décembre 2020 est versée mensuellement et est prise en charge financièrement par les pouvoirs publics. A ce jour, les Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) privés associatifs hors EHPAD sont totalement exclus de la mesure de revalorisation salariale. Par conséquent, tant que la prime SEGUR se sera pas légiférée, l’Association ne dérogera pas à cette directive.

L’Association Médico-Educative Chalonnaise a parfaitement conscience des faibles rémunérations pratiquées dans le secteur du médico-social.

L’avenant n°361 à la Convention Collective 66 signé par NEXEM et la CFDT le 9 juin 2021 prévoit trois mesures :

• Une augmentation de la valeur du point à 3.82€ à compter du 01/02/2021 (au lieu de 3.80€ auparavant) ;

• Une évolution des débuts de grille dont les premiers coefficients étaient immergés sous le montant du SMIC en vigueur, soit les trois grilles suivantes : agent de bureau (annexe 2), moniteur-adjoint d’animation et/ou d’activités (annexe 3) et agent de service intérieur (annexe 5) ;

• Une mise à jour du salaire minimum garanti (article 37 de la CCN66) et de l’annexe 8.

Par conséquent, les salariés ont bénéficié d’une régularisation de leurs rémunérations depuis le 01/02/2021. A la suite de cet avenant n°361, la Convention Collective 66 ne devait plus comprendre de grille de classification avec des coefficients infra-SMIC mais, conformément à l'article L 3231-5 du Code du travail, le taux du salaire minimum de croissance a été majoré de 2,2 % au 1er octobre 2021 compte tenu de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation en août 2021 par rapport à novembre 2020. Le montant du minimum garanti a connu la même évolution. A compter du 1er octobre 2021, le montant du Smic horaire s'établit donc à 1 589,47 € brut, soit une hausse de 34,89 euros. La Convention Collective 66 dispose donc toujours de certains coefficients immergés en dessous du SMIC.

Pour rappel, en tant qu’adhérent à la fédération, NEXEM négocie :

• Dans le cadre des conventions collectives nationales du 15 mars 1966 et du 1er mars 1979 et des accords CHRS ;

• Au niveau de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass) ;

• Au niveau multi-professionnel, via l’Union des employeurs de l’économie sociale ET solitaire (UDES).

Par ailleurs, NEXEM s’est engagé dans un projet de convention collective unique pour le secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif, indispensable à la structuration d’une branche professionnelle identifiée et reconnue.

NEXEM et la Croix-Rouge française, son partenaire, ont décidé de porter la négociation de ce cadre juridique commun au niveau de la Bass. NEXEM a ainsi, en octobre 2016, avec l’appui de la Croix-Rouge française, fait acte de candidature à la représentativité patronale pour la négociation collective au niveau de la Bass.

C’est, en effet, au niveau de la Bass (branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale) que peuvent et doivent s’élaborer des réponses coordonnées et transversales, au service du parcours de vie des personnes accompagnées. C’est également à ce stade qu’évoluent, aujourd’hui, les salariés et que pourront, demain, se construire de véritables parcours de métiers avec des passerelles entre le secteur social, médico-social et sanitaire. C’est, enfin, à ce niveau que devra être élaborée une grille de classification homogène adaptée à la réalité de nos métiers.

2) Les délégués syndicaux CFDT et CGT, après avoir consultés leur base souhaitent bénéficier de la prime Macron sur l’année 2021 au vu des engagements professionnels des salariés de l’AMEC.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021.

Cette prime dite « Macron » permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de trois fois le Smic une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales.

En 2021, elle bénéficie notamment aux travailleurs de la « deuxième ligne (caissiers, nettoyeurs des espaces urbains, agents d'entretien, aides à domicile, ouvriers du BTP...) particulièrement impliqués pendant la crise sanitaire.

L’Association Médico-Educative Chalonnaise s’engage à étudier les conditions de mise en œuvre de cette prime dans les prochains mois. Ce sera selon les moyens de l’Association et après avis et accord des tarificateurs.

3) La retraite progressive, nous souhaiterions engager un accord pour cadrer ce dispositif.

Les syndicats souhaitent négocier un accord qui permettra de soulager certains collaborateurs dans leur quotidien pour les accompagner au mieux dans leur fin de carrière. L’objectif étant de permettre aux salariés de partir à la retraite en bonne santé.

Rappelons que la retraite progressive permet à un salarié de percevoir une partie de ses pensions de retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. La durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Plusieurs solutions ont été évoquées : la création d’un binôme sur le même poste de travail afin d’alléger les tâches physiques et psychiques, le mi-temps thérapeutique (déjà cadré par la loi).

Ce point a déjà été abordé aux NAO précédentes.

Les assurés du régime général qui souhaitent bénéficier du dispositif de la retraite progressive doivent remplir les conditions suivantes :

- Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (selon la génération) moins 2 ans, sans pour autant être inférieur à 60 ans ;

- Totaliser une durée d’assurance et périodes reconnues équivalentes au moins égale à 150 trimestres ;

- Exercer une seule activité professionnelle à temps partiel entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail. La durée légale du travail doit être exprimée en heures réparties sur la semaine, le mois ou l’année.

A l’heure actuelle, l’Association Médico-Educative Chalonnaise n’a aucune demande.

L’Association estime que, chaque requête qui est à l’initiative du collaborateur, est différente donc sera étudiée au cas par cas ainsi que les modalités de mise en œuvre. La Direction Générale et les organisations syndicales sont d’accords pour mettre en place et diffuser une note d’information à destination de l’ensemble des collaborateurs. L’objectif est de les informer sur ce dispositif.

4) Emplois seniors : nous souhaiterions débattre sur une réflexion pour pouvoir adapter les postes de certains salariés sur leur fin de carrière, « santé au travail, stress, tutorat, prise en charge de populations difficiles ». Les organisations syndicales CFDT, CGT souhaitent aller sur cette thématique sur un accord d’entreprise.

Cette thématique rejoint le point précédent relatif à la retraite progressive et s’inscrit dans une démarche de Qualité de Vie au Travail.

La tendance à l'augmentation de la durée de la vie professionnelle (réforme des retraites notamment) peut nécessité de reconsidérer les aménagements du poste, de l'organisation et de l'environnement de travail des seniors pour éviter l'augmentation des risques professionnels liés à cette catégorie de travailleurs : troubles musculo-squelettiques avec vieillissement progressif des structures ostéo-articulaires, psychiques avec des difficultés d'adaptation aux changements managériaux ou technologiques.

La démarche de prévention peut être individuelle (transformation du poste ou mutation dans un poste moins exposé ou reclassement professionnel), selon les possibilités au niveau des services et les compétences des personnes concernées. L’Association Médico-Educative Chalonnaise s’engage à examiner toutes les demandes mais l’étude ne sera possible qu’au cas par cas.

L’Association Médico-Educative Chalonnaise a identifié plusieurs leviers pour améliorer le confort des collaborateurs (aménagement (matériel) de certains postes, des moments d’échanges portés par le CSSCT et la médecine du travail auprès

des Directions) dont celui de la formation professionnelle. L’Association est très attentive sur toutes les formations dispensées au titre du plan de développement des compétences sans oublier les formations réalisées en fin de carrière.

Nous tenons à rappeler que face aux constantes mutations du monde de l’entreprise, notamment la transition numérique et technologique, les professionnels ont tous besoin d’actualiser leurs compétences et de s’adapter en permanence pour rester performants. Et pour s’adapter, il faut se former et acquérir de nouvelles compétences. La formation professionnelle peut être une source d’épanouissement personnel, et permet d’accroître sa confiance en soi et son estime de soi. Elle éveille la curiosité, nous apprend à se remettre en question et à comprendre que l’on n’apprend plus pour toute sa vie mais pour maintenant.

5) Nous souhaiterions aller sur des formations qualifiantes et individuelles de type court d’emplois afin de valoriser l’évolution salariale au sein de l’AMEC.

Les formations diplômantes livrent un diplôme d’établissement reconnu par l’Etat. Les diplômes sont classés par niveau selon le nombre d’années d’études suivies.

Les formations qualifiantes ont, quant à elles, une visée professionnelle plus immédiate. Elles ne débouchent pas sur un diplôme ou un titre mais permettent d'obtenir une attestation de stage en fin de formation ou un « certificat d’aptitude » lié au milieu professionnel.

La principale difficulté que rencontre l’Association aujourd’hui est que le plan de développement des compétences dépend des fonds alloués par l’Opérateurs de Compétences (OPCO). Les formations collectives sont « prioritaires » ce qui laisse peu de place aux actions individuelles.

Néanmoins, l’Association Médico-Educative Chalonnaise a déjà et continue d’accompagner certains professionnels, lorsque cela est possible, dans leur montée en compétences en participant financièrement à certains projets (CPF de Transition Professionnel). L’Association tient à préciser que toutes les demandes sont étudiées et une vigilance extrême est portée aux enveloppes supplémentaires susceptibles d’être accordées.

En tout état de cause, l’Association encourage les professionnels à utiliser d’autres canaux pour se former (le Compte Personnel de Formation, le Conseil en Evolution Professionnelle, le Bilan de compétences, le CIF-CPF de Transition Professionnel…) car la formation professionnelle reste un engagement et de l’investissement personnel. Nous nous engageons à prévoir dans les prochains mois la diffusion d’une note sur le sujet afin de renforcer l’information sur les dispositifs qui incombent aux salariés.

Pour mémoire, deux réunions régionales sont organisées tous les ans par l’OPCO (hors COVID-19). L’employeur et les Institutions Représentatives du Personnel y assistent. Il serait également pertinent de prévoir la diffusion d’une information aux structures assistées par l’employeur et les IRP.

Nous vous rappelons qu’une cellule OPCO Santé est dédiée pour conseiller les salariés qui ont un projet de formation donc toutes les solutions méritent d’être étudiées pour permettre aux collaborateurs de mener à bien leurs projets.

L’OPCO Santé nous a alerté début octobre 2021 de la « refonte » du format liés aux actions collectives régionales (ACR). La Direction Générale reviendra dans les meilleurs délais vers les organisations syndicales pour les informer des évolutions sur ce point.

6) Les organisations syndicales voudraient obtenir une extension de l’accord des jours enfants malades pour accompagner l’enfant lors d’un rendez-vous médical.

Rappelons que la Convention Collective Nationale 66 ne prévoit aucune mesure sur ce sujet.

Le Code de Travail prévoit quant à lui des jours non rémunérés d’une durée de :

- 3 jours par an, en général,

- 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Pour mémoire, mise en application depuis le 01/04/2013 d’un usage au sein de l’Association : « Tout salarié de l’association, de plus d’1 an d’ancienneté, a le droit de bénéficier d’un congé rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l’article L.513 du Code de la Sécurité Sociale.

Il s’agit d’un droit par salarié quel que soit le nombre d’enfant.

La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins de 5 ans ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans. »

Les organisations syndicales souhaitent abandonner ce point pour se consacrer davantage sur la thématique évoquée en 8).

7) Suite aux conséquences du télétravail, les organisations syndicales pointes les difficultés qui ont été ressenties par les salariés.

Les organisations syndicales traduisent les difficultés ressenties surtout au niveau des équipements (matériel adapté, connexion internet avec un débit convenable).

En effet, la pratique du télétravail a été utilisée au sein de certains établissements de l’Association Médico-Educative Chalonnaise sur une période limitée liée à l’obligation de confinement. En réalité, il s’agissait surtout de se tenir à la disposition de l’employeur en cas de nécessité.

Si la pratique du télétravail est amenée à se reproduire, l’Association réfléchira à la question des équipements pour les salariés concernés. Les organisations syndicales s’engagent à apporter des éléments complémentaires à la Direction Générale pour alimenter un éventuel protocole sur une période d’urgence.

8) Les salariés de l’AMEC, sur les trois structures, souhaitent disposer de deux jours de congés dont ils pourraient planifier à leur guise (exemple : rendez-vous médical.)

L’Association Médico-Educative Chalonnaise entend le souhait des organisations syndicales de généraliser les règles relatives aux congés et s’engage à se rapprocher des différentes structures pour estimer la faisabilité de cette demande au regard des modes de fonctionnement différents. Pour rappel, il existe aujourd’hui un accord par établissement permettant ainsi de répondre aux spécificités de chacun d’entre eux.

Il faut réfléchir tout en prenant en compte les :

• L’accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

• Les accords collectifs d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

• Les comptes rendus DP des trois établissements concernant les procédures négociées (planification, demande, et accord) selon les droits de chacun.

9) Afin de favoriser les transports professionnels, pouvez-vous attribuer le prime transport aux salariés venant sur leur lieu de travail à bicyclette, en covoiturage ou en transport en commun

Tout d’abord, il est important de préciser la différence entre la prime transport (déjà mis en place au sein de l’Association Médico-Educative Chalonnaise avec un remboursement à hauteur de 50% des abonnements pour les transports en commun) et le Forfait Mobilités Durables (FMD).

Le FMD facilite la prise en charge par l’employeur des trajets domicile/travail, à condition qu’il s’agisse de moyens de transport durables :

- Vélo personnel (dont le vélo électrique)

- Covoiturage en passager et en conducteur

- Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos)

- Transports publics (hors abonnement)

Il permet le versement d'une indemnisation, avec un plafond de 500€ au 1er janvier 2021.

Le FMD est facultatif : sa mise en place doit être discutée lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

Avant toute chose, il paraît nécessaire de dresser un état des lieux de la mobilité de nos collaborateurs à travers la réalisation d’un diagnostic. Etant sensible au bien-être et à l’épanouissement des collaborateurs, la Direction s’engage réaliser un

questionnaire sera transmis dans chaque établissement pour permettre de recenser les besoins. La trame de ce questionnaire sera réalisée en relation avec les Directions d’établissements et les membres du CSE.

ARTICLE 2 - MESURES UNILATERALES

La Direction n’entend prendre à ce jour aucun engagement unilatéral sur les revendications qui lui ont été soumises.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2021 qui comporte 6 pages, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2 du Code du Travail, auprès de la Direction Régionale des Entreprise de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne (DIRECCTE) c'est à dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à VIREY-LE-GRAND, en 7 exemplaires (dont 1 exemplaire remis à chaque délégué syndical).

Le 10 DECEMBRE 2021,

Délégué Syndical CGT Directrice Générale

Déléguée Syndicale CFDT