Accord d'entreprise "CONTRAT DE GENERATION" chez ADAPEI PAPILLONS BLANCS BELFORT (Siège)

Accord d’Entreprise

Relatif au contrat de génération

Entre :

L’Adapei du Territoire de Belfort, dont le siège social est situé 6 C rue du Rhône – 90 000 BELFORT, représentée par __________agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée l’entreprise ;

Et

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par_________, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement ESMS;

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par__________, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement AP90 ;

- L’organisation syndicale CGT, représentée par___________, en sa qualité de déléguée syndicale de l’établissement ESMS.

- L’organisation syndicale CGT, représentée par___________, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement AP90.

Préambule

Il est rappelé que l’Adapei du Territoire de Belfort, depuis plusieurs années, avec les Organisations Syndicales, s’est engagée dans une politique de :

• Maintien de l’emploi, et plus particulièrement pour les seniors, en améliorant le taux d’emploi et d’intégration des personnes de 55 ans et plus dans le cadre d’un accord d’entreprise signé en mars 2014 et renouvelé en 2017.

• Intégration des personnes bénéficiaires de Contrat à Durée Déterminée, ou de Contrats Aidés, en favorisant l’accès à un Contrat à Durée Indéterminée sur les postes devenus vacants.

Il est à noter également que l’Adapei du Territoire de Belfort s’est engagée dans la conclusion de contrat « Parcours Emploi Compétence » malgré la difficulté liée aux profils du public bénéficiaire, eu égard à la nature des établissements gérés et de l’accompagnement délivré aux personnes handicapées, qui exigent des qualifications spécifiques.

Il est rappelé en outre que les Etablissements et Services gérés par l’Adapei du Territoire de Belfort, sont financés par des fonds publics provenant principalement de l’Assurance Maladie, de l’Etat et du Département. Dans le cadre d’une part des budgets contraints alloués par les partenaires institutionnels nommés ci-dessus, aucun dépassement budgétaire ne peut être réalisé au risque de se voir rejeter les dépenses engagées, d’autant que l’effectif de l’Adapei du Territoire de Belfort étant supérieur à 300 salariés, l’Association ne bénéficiera d’aucune aide dans le cadre du présent accord.

Les Organisations Syndicales de l’Adapei du Territoire de Belfort ont, à la suite de l’examen du diagnostic établi en application de l’article L. 5121-10 du Code du Travail et joint au présent accord, fait les constats suivants :

La part des salariés âgés de 55 ans et plus est de 15 % au 31/12/2019.

Une majorité de salariés âgés de 57 ans et plus sont en CDI (90 %), alors que la part des salariés âgés de 27 ans ou moins sont en CDI (66 %).

Entre 2017 et 2019, 24 embauches (CDI et CDD) de salarié âgé de moins de 25 ans ou plus ont eu lieu sur la période.

Les emplois sont liés aux autorisations de création d’établissements, aux départs en retraite et aux démissions.

Les Organisations Syndicales ont alors décidé de signer le présent accord d’entreprise tendant à :

• Faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;

• Favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des séniors ;

• Faciliter la transmission des savoirs et des compétences.

Les mesures qu’il comporte, sont reprises pour partie de l’accord signé en 2014 et 2017, sont notamment destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail des séniors et la prévention de la pénibilité, la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’association, de mixité des emplois et d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.

Article 1 – Principes

Les parties signataires réaffirment les principes suivants :

• Attachement au principe de non-discrimination en fonction de l’âge en garantissant l’égalité d’accès à l’emploi, de maintien dans l’emploi, à la promotion sociale de chaque salarié quel que soit son âge.

• Priorité, autant que faire se peut, à l’intégration des personnes en contrats aidés ou en contrats à durée déterminée afin de lutter contre la précarisation de l’emploi.

• Pérennisation des emplois « Parcours Emploi Compétence » dans la mesure du possible.

• Faciliter la transmission des savoirs et des compétences.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements et services de l’Adapei du Territoire de Belfort, quel que soit leur sexe, la nature de leur contrat et la durée du temps de travail notamment.

Article 3 – Détermination des tranches d’Age

Les Organisations Syndicales de l’Adapei du Territoire de Belfort conviennent de retenir comme étant concernées par les mesures mises en place par le présent accord, les personnes appartenant aux tranches d’âge suivantes :

1. Comme « jeune », une personne de 25 ans et moins ou de moins de 30 ans bénéficiant d’une RQTH ;

2. Comme « sénior » :

1. La personne qui a un âge d’au moins 55 ans au moment de son embauche,

2. La personne qui a un âge d’au moins 57 ans.

3. La personne qui a un âge d’au moins 55 ans bénéficiant d’une RQTH.

Chapitre 1 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’INSERTION DURABLE DES JEUNES

Article 4 – Objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée

L’association s’engage à recruter, en contrat à durée indéterminée, les jeunes âgés de 25 ans ou moins à hauteur de 10% du nombre total d’embauches annuelles durant la durée du présent accord dans le respect de la qualification exigée.

Indicateur de suivi : Nombre d’embauches en CDI de salariés de moins de 25 ans par rapport au nombre total d’embauche en CDI pendant la durée de l’accord.

Mise en œuvre : A compter de la date de l’arrêté ministériel portant agrément.

Article 5 – Mise en place d’un parcours d’accueil dans l’association

L’Association met en place, pour tous les jeunes embauchés, un parcours d’entrée dans l’association. Ce parcours doit permettre aux jeunes embauchés en CDI et au CDD de plus de 6 mois de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l’Association.

Tous les salariés embauchés en CDI bénéficieront d’une journée de formation Associative au siège social (Information sur l’Association, Projet d’Orientation Stratégique, Projet Associatif Global, IRP, Règlement Intérieur, Livret Hygiène et Sécurité…).

Indicateur de suivi :

• Nombre de parcours d’intégration / Nombre de nouveaux recrutés de moins de 25 ans

Mise en œuvre : A compter de la date de l’arrêté ministériel portant agrément.

Article 6 – Désignation, fonctions et charge de travail du référent

Pour chaque recrutement d’un jeune de moins de 25 ans, il sera procédé à la nomination d’un référent choisi par l’employeur sur la base du volontariat, justifiant d’une ancienneté minimale de 5 ans dans l’Association dans la mesure du possible.

Pour faciliter l’intégration du jeune dans l’Association, il sera présenté à son équipe et ses principaux interlocuteurs. Une description précise de son poste lui sera remise et expliquée par son référent. Un accueil personnalisé sera envisagé au sein de l’établissement et/ou service.

L’encadrement présentera au jeune embauché le référent à qui il pourra s’adresser durant les premières semaines de son arrivée dans l’établissement, pour faciliter son intégration.

Ce référent sera chargé de l’aider à mieux connaître l’Association, son environnement de travail, son poste et ses futurs collègues et lui présentera les consignes de sécurité.

Le rôle de référent fait l’objet d’une fiche annexée au présent accord, définissant ses missions particulières et des temps de travail communs.

La prise en charge relationnelle du jeune embauché est fondamentale ; ce dernier doit pouvoir échanger et développer une relation de confiance.

Le référent doit disposer d’une certaine expérience pour pouvoir transmettre au jeune embauché son savoir et ses compétences afin de le former au poste et aux procédures de travail applicables dans les Etablissements et services. Le référent appartiendra au même service ou à la même équipe que le jeune.

Un référent ne peut prendre en charge plus d’un jeune.

Un entretien aura lieu avec le jeune embauché, son référent ainsi que son responsable hiérarchique, dans les six premiers mois de son entrée dans l’établissement pour évaluer son intégration.

L’établissement s’engage à ce que le salarié référent dispose du temps nécessaire pour exercer les fonctions de référent (cf. Fiche en annexe).

Indicateur :

Nombre de référents / Nombre d’embauche de jeunes de moins de 25 ans

Mise en œuvre : A compter de la date de l’arrêté ministériel portant agrément

Article 7 – Recours à l’alternance et aux stages

En fonction des moyens financiers spécifiques accordés à l’Adapei du Territoire de Belfort par ses financeurs, l’Association continuera également à faire au mieux pour favoriser le recours à des contrats de travail en alternance, et s’engage, sous réserve de ce qui vient d’être énoncé, sur la base de deux contrats d’apprentissage et ou contrat de professionnalisation sur toute la durée de l’accord.

1. Situation à ce jour du nombre de contrat en cours :

2013 : 2 contrats d’apprentissage, 3 contrats de professionnalisation

2014 : 2 contrats d’apprentissage, 2 contrats de professionnalisation

2015 : 2 contrats d’apprentissage, 2 contrats de professionnalisation

2016 : 1 contrat d’apprentissage, 2 contrats de professionnalisation

2017 : Néant

2018 : 1 Contrat de professionnalisation

2019 : 1 Contrat d’apprentissage

L’Association s’engage à maintenir ce niveau de recours à l’alternance.

Le secteur Enfance / Adolescence étant référencé comme site qualifiant, l’association s’engage à maintenir ce référencement.

Les jeunes en contrat en alternance se verront remettre, à leur arrivée, une information sur l’Association et les fonctions qu’ils occuperont.

Ils bénéficieront d’un encadrement assuré par un tuteur qui sera leur interlocuteur.

Par ailleurs, en fonction des moyens alloués par les autorités de tarification, les Etablissements et Services de l’Adapei du Territoire de Belfort restent un lieu d’accueil pour les stages.

Indicateur de suivi :

• Nombre de contrats en alternance signés

Mise en œuvre : A compter de la date de l’arrêté ministériel portant agrément

Chapitre 2 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS

Article 8 – Objectif chiffré global de maintien dans l’emploi et/ou de recrutement des séniors

Article 8.1 – Objectifs chiffrés en matière d’embauche

L’association s’engage à observer plus régulièrement la pyramide des âges au moment des recrutements et à faire croître la part des séniors dans les embauches s’il apparaît qu’elle est anormalement basse.

Article 8.2 – Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi

Au 31/12/2019 la part de salariés âgés d’au moins 57 ans est de 15 % de l’effectif soit 69 salariés. L’association s’engage à maintenir ce taux pendant la durée de l’accord ou tout au moins en nombre de salariés, en cas d’évolution de l’effectif salarié.

Indicateur de suivi :

Nombre de salariés âgés de 57 ans et plus

Nombre de salariés âgés de 57 ans et plus / Effectif total

Mise en œuvre : A compter de la date de l’arrêté ministériel portant agrément

Article 9 – Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilités

L’association s’engage à poursuivre les actions mises en œuvre suite au diagnostic initial d’exposition à la pénibilité et à la démarche de prévention des risques psychosociaux.

Article 9.1 – Anticipation des évolutions professionnelles et gestions des âges

Les signataires considèrent que la préservation et l’amélioration de la santé au travail doivent être une priorité partagée entre les différents acteurs de l’Association. Leurs réflexions et actions conjointes et leurs engagements mutuels sont primordiaux.

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des séniors d’au moins 57 ans, un entretien professionnel « sénior » est créé.

L’entretien professionnel après les 57 ans du salarié devient un entretien professionnel « Sénior » qui aura pour objectif d’évoquer la fin de sa carrière professionnelle.

L’Association s’engage à effectuer les entretiens séniors auprès de ces salariés. La première année, seront concernés en priorité les séniors d’au moins 60 ans. L’ensemble des salariés concernés devra avoir bénéficié d’un entretien sénior au terme des 3 ans de la durée du présent accord.

Cet entretien sénior a pour objet de dresser, avec le salarié, un bilan d’étape sur son activité professionnelle, ses aspirations, ses souhaits professionnels, ses conditions de travail et ses compétences. Il doit permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle et d’anticiper l’évolution de sa fin de carrière professionnelle. Les modalités d’organisation de l’entretien sénior sont identiques à l’entretien professionnel.

Si au cours de cet entretien, la réalisation d’un bilan de compétence apparaît nécessaire pour le salarié, l’employeur informera et accompagnera le salarié qui souhaite initier une telle démarche. Le financement lié à ce bilan de compétence peut être assuré soit par l’employeur dans le cadre de sa contribution au développement de la formation professionnelle soit dans le cadre du compte personnel de formation.

Par ailleurs, les Organisations Syndicales, actant le fait de la nécessité d’une anticipation de l’évolution de la fin de carrière le plus en amont possible, élargissent ce dispositif à tous les salariés de 47 ans et plus qui en feraient la demande.

Un bilan du nombre d’entretiens effectués sera présenté tous les ans, dans l’annexe du bilan social, aux représentants du personnel.

Au cours de la négociation, les Organisations Syndicales ont fait part de leur souhait de mener une réflexion sur les modalités d’aménagement et d’accompagnement de la fin de la carrière. Cette réflexion sera menée ultérieurement, au plus tard au renouvellement de l’accord, et pourra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Indicateur de suivi :

• Nombre de salarié concerné par les entretiens séniors

• Nombre d’entretien sénior réalisé /Nombre de salarié concerné par les entretiens séniors

Mise en œuvre : A compter de la date de l’arrêté ministériel portant agrément

Article 9.2 – Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

En cohérence avec la Commission formation animée par le Comité Social et Economique, l’Association s’engage à étudier, comme pour tous les salariés, les demandes de formation des salariés âgés d’au moins 57 ans.

L’entreprise informera le Comité Social et Economique via le bilan social du nombre de sénior ayant suivi une formation. 

Article 10 – Transmission des savoirs et des compétences

Les signataires considèrent que les séniors constituent une source de compétences et de savoir-faire spécifique et assurent la transmission de l’histoire et de la culture de l’Association.

A chaque demande d’un jeune embauché en CDI, l’Association s’engage à mettre en place des binômes d’échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle dans l’Association.

L’Association s’engage à mettre en place autant de binômes que d’embauches de jeunes en vue d’échange de compétences entre des salariés expérimentés âgés et des jeunes.

Les établissements organiseront les équipes de travail en prenant soin d’associer des salariés expérimentés âgés avec des jeunes.

Article 11 – Egalité professionnelle et mixité des emplois

Lors de la mise en œuvre des objectifs en matière d’embauche des jeunes et de maintien dans l’emploi des séniors, l’Association s’engage à respecter les dispositions prises en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de développer la mixité des emplois dans la mesure du possible.

Article 12 – Calendrier prévisionnel et modalité de suivi et d’évaluation

Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le 31 octobre 2023 (date du terme de l’accord).

Il sera présenté chaque année et communiqué au Comité Social et Economique, aux Organisations Syndicales. Un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées sera annexé au bilan social.

Article 13 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 1^er novembre 2020 sous réserve de la validation par la DIRECCTE et la C.N.A.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable

Article 14 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Le présent accord est également présenté pour agrément dans les conditions fixées à l'article L314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (Commission Nationale d’Agrément).

Article 15 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’association et au greffe du Conseil de prud’hommes de Belfort, ainsi qu’auprès de la Commission Nationale d’Agrément.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association

Fait à Belfort, le 12/10/2020, en 10 exemplaires

Pour la CFDT, Le Délégué Syndical	Pour la CFDT, Le Délégué Syndical
Pour la CGT, La Déléguée Syndicale	Pour la CGT, Le Délégué Syndical
Pour l’Adapei du Territoire de Belfort, Président