Accord d'entreprise "Accord sur la NAO" chez ASSOCIATION RESONANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

L’Association Résonance dont le siège social est situé 10 chemin des Confins, 68124 LOGELBACH, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale de l’Association,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :

Délégation CGT : Mme XXXX (déléguée syndicale) 

Délégation FO : M. XXXX (délégué syndical) 

D’autre part,

PREAMBULE :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Composition

1.1 Compositions de la délégation syndicale et de la délégation patronale

Les délégations syndicales sont composées du délégué syndical et de 1 salarié de l’Association par délégation syndicale.

Les compositions des délégations syndicales sont ainsi:

● CGT:

- Mme XXXX, déléguée syndicale

- Mme XXXX, salariée titulaire

● FO:

- M. XXXX, délégué syndical

- Mme XXXX, salariée titulaire

La représentation de l’Association est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Article 2 - Contenu de la négociation

2.1 – Les thèmes obligatoires

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Salaires effectifs

  • Durée effective et organisation du temps de travail (notamment temps partiel et réduction du temps de travail)

  • Intéressement, participation et épargne salariale

  • Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

  • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion des professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

  • Régime de prévoyance et de complémentaire santé

  • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

  • Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

Article 3 – Lieu, calendrier des réunions (durée : 2 heures) et thèmes que les syndicats et l’Association souhaitent aborder plus précisément dans ces thèmes obligatoires : 

- 28/09 et 19/10/2020 de 10h à 12h au siège administratif

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Salaires effectifs

    • Direction et délégation syndicale : Prime décentralisée

    • Direction et délégation syndicale : Prime de remplacement moins de 24h

    • Délégation syndicale : prime d’habillage pour les services alternatifs

    • Délégation syndicale : minima conventionnel

  • Durée effective et organisation du temps de travail (notamment temps partiel et réduction du temps de travail)

    • Délégation syndicale : Positionnement des CTP

    • Délégation syndicale : Accord travail de nuit

    • Délégation syndicale : Accord camps

  • Intéressement, participation et épargne salariale

  • Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

- 19/10 et 02/11/2020 de 10h à 12h au siège administratif

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

    • Direction et délégation syndicale : Médailles du travail

    • Direction : Augmentation du plafond d’âge pour les jours enfants malades de 13 à 16 ans

  • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

    • Délégation syndicale : Classement conventionnel à l’embauche 08.03.2.1 – recrutement interne suite à VAE

    • Délégation syndicale : classement conventionnel des coefficients et congés trimestriels (CTP) entre la filière soignante et éducative

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

    • Direction : Courrier de sensibilisation et procédure favorisant le recrutement et le maintien dans l’emploi

    • Direction : Accord travailleurs handicapés

  • Régime de prévoyance et de complémentaire santé

- 02/11/2020 de 14h30 à 16h30 au siège administratif

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Direction : Accord droit d’expression

• Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

  • Direction : 3 propositions

- 16/11/2020 de 14h30 à 16h au siège administratif

• Suite et fin des travaux

Article 4 – Issue des négociations et documents à remettre

4.1 – Issue des négociations

A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

Le compte rendu est envoyé par mail aux délégués syndicaux avant la réunion suivante.

Le calendrier (qui est diffusé aux différentes directions des établissements) étant préalablement établi, il n’y a pas d’envoi de convocation.

Ce procès-verbal doit donner lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du conseil de prud’hommes (article R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail).

4.2 – Documents remis

• Masse salariale

• Données sociales (répartition des contrats, situation de l’égalité professionnelle, salaires moyens par catégories)

• Nombre de Contrat à Durée Déterminée et de Contrat à Durée Indéterminée,

Article 5 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale. Dans le cadre de la négociation sera accordé un crédit de 6 heures sur la durée totale du calendrier établi au salarié qui accompagne le délégué syndical.

Article 6 – Temps de transport et frais de trajet

Le temps passé dans les transports est rémunéré comme temps de travail.

Les frais de trajet sont pris en charge par l’Association.

Article 7 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2021.

Article 8 – Synthèse des réunions de négociation :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Salaires effectifs

    • Direction et Délégation Syndicale : Prime décentralisée

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire le dispositif de neutralisation du nombre de jours d’absence plus favorable aux professionnels passant ainsi de 6 actuellement dans la CCN51 à 10 jours

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux acceptent la reconduction.

Avis favorable des deux parties.

• Direction et Délégation Syndicale : Prime de remplacement moins de 24h

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire le dispositif de la prime de remplacement moins de 24h, dans les mêmes conditions.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux acceptent la reconduction.

Avis favorable des deux parties.

• Délégation Syndicale : Prime d’habillage pour les services alternatifs

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent la reconduction du dispositif de prime d’habillage pour les services alternatifs.

Représentants de l’employeur : les représentants de l’employeur sont favorables à la reconduction du dispositif sur les mêmes conditions, seule l’appellation sera modifiée et deviendra : « indemnisation vestimentaire pour les services alternatifs », pour un montant de 100€ maximum sur présentation de factures d’achat pour une tenue complète, pour les personnes ayant au moins travaillé 8 mois sur l’année civile. Le remboursement s’effectuera en novembre 2021.

Avis favorable des deux parties.

• Délégation Syndicale : Minima Conventionnel

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent de reconduire le dispositif de minima conventionnel chez Résonance.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur sont favorables à cela, sur la base d’un minima de 5€ au-dessus du SMIC au 1^er janvier 2021, sans préjudice de la mise en application d’éventuelles dispositions FEHAP ultérieures.

Avis favorable des deux parties.

• Durée effective et organisation du temps de travail (notamment temps partiel et réduction du temps de travail)

  • Délégation Syndicale : Positionnement des CTP

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent de :

• Pouvoir poser des CTP sur des week-ends travaillés

• Poser des CTP en jours ouvrés

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur sont favorables à la première demande et indiquent que la fiche RH sera modifiée en ce sens. Toutefois cela sera soumis aux nécessités de service et le chef de service aura la possibilité de refuser.

Sur le deuxième point les représentants de l’employeur ne sont pas favorables car il s’agit d’une règle conventionnelle.

Avis favorable des deux parties.

• Délégation Syndicale : Accord travail de nuit

Représentants syndicaux : Suite aux échanges en séance, les représentants syndicaux actent qu’il n’y a pas de nécessité à négocier un accord sur ce thème.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur sont en accord avec ce constat.

Avis favorable des deux parties.

• Délégation Syndicale : Accord camps

Représentants syndicaux : les représentants syndicaux demandent la possibilité de négocier un accord camps notamment sur le travail de nuit.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent que pour une négociation d’un accord il est nécessaire de se revoir en dehors de la NAO. En cas de négociation d’accord « camps », sur ce sujet du travail de nuit, il ne sera pas possible de prévoir des nuits couchées ou des nuits sans professionnels dédiés à ce temps de travail.

Avis favorable des deux parties.

• Intéressement, participation et épargne salariale

Les représentants des deux parties s’entendent pour dire qu’aucune action ne peut être mise en place sur ce thème.

Avis favorable des deux parties.

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les représentants des deux parties s’entendent pour dire que les rémunérations étant conventionnelles, il n’y a pas lieu de négocier sur ce thème.

Avis favorable des deux parties.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

    • Direction et délégation syndicale: Médailles du travail

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire les modalités mises en place concernant les médailles du travail, à savoir : une journée de repos supplémentaire accordée l’année suivante de la remise de la médaille et le versement d’une prime selon le tableau suivant :

Les années	prime
20 ans	200 €
30 ans	350 €
35 ans	500 €
40 ans	600 €

La médaille continue d’être achetée par le CSE.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont d’accord pour poursuivre le dispositif

Avis favorable des deux parties.

• Direction : Augmentation du plafond d’âge pour les jours enfants malades de 13 à 16 ans

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire le dispositif d’augmentation du plafond d’âge pour les jours enfants malades de 13 ans en le passant à 16 ans.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux acceptent la reconduction.

Avis favorable des deux parties.

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)

Les représentants des deux parties s’entendent pour dire que du fait du respect des grilles conventionnelles, il n’y a pas d’écart entre les hommes et les femmes, temps plein/temps partiel etc…

Il n’y a donc pas d’axe de négociation sur ce point du fait du respect de ces grilles.

Avis favorable des deux parties.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

  • Délégation Syndicale : Classement conventionnel à l’embauche 08.03.2.1 – recrutement interne suite à VAE

Représentants syndicaux : les représentants syndicaux demandent la possibilité de maintenir l’ancienneté acquise en cas de promotion interne

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent que cela ne correspond pas aux dispositions conventionnelles relatives à la promotion et qu’il ne sera pas possible d’y déroger.

Avis défavorable de la part de la CGT.

Avis favorable de la part de FO et de l’employeur.

• Délégation syndicale : classement conventionnel des coefficients et congés trimestriels (CTP) entre la filière soignante et éducative

Représentants syndicaux : les représentants syndicaux demandent la possibilité de revoir le nombre de CTP et les coefficients entre la filière soignante et éducative

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent que les dispositions conventionnelles doivent être respectées et qu’il ne sera pas possible d’y déroger.

Avis favorable des deux parties.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion des professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

  • Direction : Courrier de sensibilisation et procédure favorisant le recrutement et le maintien dans l’emploi

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur souhaitent continuer cette vigilance qui est en cours mais aussi sensibiliser le personnel qui a une reconnaissance de handicap à se faire connaitre afin qu’il soit repéré par les services des ressources humaines et qu’une aide puisse leur être apportée dans l’institution en fonction de leur besoin : aide matérielle ou humaine. Le travail sur ce sujet avec des acteurs extérieurs sera poursuivi par le service RH.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont en accord avec cette proposition.

Avis favorable : Un courrier sera envoyé à chaque salarié avec les paies de décembre.

• Direction et Délégation Syndicale : Accord travailleurs handicapés

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de négocier un accord sur ce thème.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont d’accord de conclure un accord sur ce thème

Avis favorable des deux parties 

• Régime de prévoyance et de complémentaire santé

Les deux parties s’entendent pour dire que ce sujet a été négocié dans le cadre de l’accord complémentaire frais de santé et qu’il n’est pas nécessaire actuellement de

revenir dessus. Par ailleurs, 2 médecines douces (étiopathe et podologue) ont été rajoutées et il n’y a pas d’augmentation tarifaire l’année 2021 hors PMSS.

Avis favorable des deux parties.

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Direction : Accord droit d’expression

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire l’accord sur le droit d’expression en fixant des dates de réunion pour 2021.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont d’accord pour maintenir l’accord et fixer les dates pour l’année 2021.

Avis favorable des deux parties.

• Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Les deux parties s’entendent pour dire que ce sujet a été négocié dans le cadre de l’accord droit à la déconnexion et qu’il n’est pas nécessaire de revenir dessus.

Avis favorable des deux parties.

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de :

• Rappeler aux salariés la prise en charge transport en commun pour les abonnements à hauteur de 50% de l’abonnement mensuel

• Mettre en place sur chaque site un parking à vélo sécurisé

• Mettre à disposition des salariés les horaires des transports en commun de chaque site

• Mettre en place un questionnaire sur l’utilisation des transports en commun sur le site de Logelbach pour identifier les besoins et se rapprocher ensuite de la mairie de Colmar et Wintzenheim pour étudier les possibilités d’adaptation avec un retour prévu en NAO 2021

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont d’accord pour ces propositions. Ils proposent également de pouvoir étudier les possibilités de mettre à disposition un parc à vélo à assistance électrique.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent qu’un groupe de travail sur ce thème de la mobilité se mettra en place en 2021.

Avis favorable des deux parties.

Article 9 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé par la direction de l’Association :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’en 1 exemplaire papier auprès de la DIRECCTE

• au Conseil de prud'hommes de Colmar en 1 exemplaire.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera soumis au Ministère de la santé et des solidarités pour agrément, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Logelbach, le 16 novembre 2020

Pour les syndicats,

Pour l’Association

Mme XXXX Mme XXXX

Délégation CGT Directrice Générale

M. XXXX

Délégation FO

Parafer et apposer la mention «lu et approuvé – bon pour accord » avant signature