ACCORD RELATIF A LA PRIME COVID-19

ENTRE :

L’Association RESONANCE, dont le siège social est situé 10, chemin des Confins, 68124 Logelbach représentée par sa Directrice Générale,

d’une part,

ET,

L’Organisation syndicale :

• CGT, représentée par sa déléguée syndicale,

d’autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur social et médico-social privé solidaire à but non lucratif, pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, et ce quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été prévue par la loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’établissement.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’Association Résonance.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont les salariés de l’Association, qui ont effectivement travaillés pendant la période d’épidémie Covid 19 du 1^er mars au 30 avril 2020 qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Sont également concernés, les apprentis.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui ont effectivement travaillé au sein de l’Association, pendant la période d’épidémie du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

La prime a vocation à récompenser les salariés qui ont été contraints de travailler de manière effective pendant la période susmentionnée, son montant peut être compris entre 0 et 1000€ ; la prime est modulée de la manière suivante :

• le montant de la prime peut atteindre 1000,00 € (mille euros) maximum pour les salariés à temps plein ; proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la quotité de leur temps de travail prévu au contrat,

• en cas de présence incomplète : le montant ci-dessus est réduit en fonction des absences, quelle qu’en soit la cause, à hauteur de 1/61^ème d’abattement par jour d’absence.

Article 3.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes pouvant être prévues par la convention collective.

De même qu’elle ne sera pas prise en compte dans le calcul des indemnités de congés payés, trimestriels ou tout autre repos.

Enfin, les primes exceptionnelles n’entrent pas dans la masse salariale au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu’elles ne sont notamment pas prises en compte pour le calcul du budget du CSE.

Article 4 – Information du comité social et économique et aux professionnels

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la réunion d’octobre 2020.

Une note de service, expliquant les modalités sera diffusée en septembre avant le versement de la prime.

Article 5 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de septembre 2020.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2020 il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, et sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

• au Conseil de prud’hommes de Colmar.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Logelbach, le 12 août 2020