ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

L’Association Résonnance dont le siège social est situé 10 chemin des Confins - 68124 LOGELBACH, représentée par XXXX, Directrice Générale

D’une part,

1. Et

Pour la CGT, XXXX déléguée syndicale

Pour FO, XXXX délégué syndical

D’autre part

Il a été convenu le présent accord

1. Objet – durée 

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale FEHAP dans ses dispositions agrées a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année 2022 du 1/11/21 au 31/10/22. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 octobre 2022.

2. Bénéficiaires 

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association qu’ils soient entrés ou sortis en cours d’année, à l’exclusion :

• des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration :

- des salariés dont le contrat fait l’objet d’une suspension

3. Modalités d’attribution 

3.1 – Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes.

Le dispositif national suivant est appliqué : il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 3 % de son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60^ème de la prime annuelle par jour d’absence.

Toutefois, les dix premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés, ayant plus d’un an d’ancienneté et n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absent plus de dix jours au cours de l’année civile. 

3.2 – Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.

Dispositif de la Fehap

3.3 – Modalités spécifiques à certains congés

Comme le stipule l’accord signé dans le cadre des précédentes NAO, aucune déduction ne sera faite sur le montant de la prime décentralisée attribuée aux professionnels et absents pour cause de congé maternité, congé d’adoption ou congé paternité.

4. Versement de la prime 

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement annuel en Novembre 2022, la base de la prime décentralisée étant les salaires de Novembre 2021 à Octobre 2022.

5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de l’Association :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’en 1 exemplaire papier auprès de la DIRECCTE

• au Conseil de prud'hommes de Colmar en 1 exemplaire.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Logelbach, le 8 décembre 2021

Pour la CGT Pour l’Association Résonance

XXXX XXXX

Directrice Générale

Pour FO

XXXX

Parafer chaque page

Apposer la mention «lu et approuvé – bon pour accord » avant signature