Accord d'entreprise "Accord collectif négociation annuelle obligatoire" chez ASSOCIATION RESONANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Entre les soussignés :

L’Association Résonance dont le siège social est situé 10 chemin des Confins, 68124 LOGELBACH, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale de l’Association,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association représentée par :

Délégation CGT : Mme XXXX (déléguée syndicale) 

D’autre part,

PREAMBULE :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Composition

1.1 Compositions de la délégation syndicale et de la délégation patronale

La délégation syndicale est composée du délégué syndical et de 2 salariés titulaires de l’Association du fait qu’il soit le seul.

La composition de la délégation syndicale est ainsi:

● CGT:

- Mme XXXX, déléguée syndicale

- Mme XXXX Nägl, salariée titulaire

La représentation de l’Association est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Article 2 - Contenu de la négociation

2.1 – Les thèmes obligatoires

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Salaires effectifs

  • Durée effective et organisation du temps de travail (notamment temps partiel et réduction du temps de travail)

  • Intéressement, participation et épargne salariale

  • Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

  • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

  • Régime de prévoyance et de complémentaire santé

  • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Article 3 – Lieu, calendrier des réunions (durée : 2 heures) et thèmes que le syndicat et l’Association souhaitent aborder plus précisément dans ces thèmes obligatoires : 

- 01/07/2019 de 10h à 12h au siège administratif

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Salaires effectifs

    • Direction et Délégation Syndicale : Prime décentralisée

    • Direction et Délégation Syndicale : Prime de remplacement moins de 24h

    • Délégation Syndicale : Reconnaissance de nouvelles qualifications

    • Délégation Syndicale : Minima Conventionnel

    • Délégation Syndicale : Prime d’habillage pour les services alternatifs

  • Durée effective et organisation du temps de travail (notamment temps partiel et réduction du temps de travail)

  • Intéressement, participation et épargne salariale

  • Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

- 15/07/2019 de 10h à 12h au siège administratif

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

    • Direction : Médailles du travail

  • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

    • Direction : Courrier de sensibilisation et procédure favorisant le recrutement et le maintien dans l’emploi

    • Direction et Délégation Syndicale : Accord travailleurs handicapés

  • Régime de prévoyance et de complémentaire santé

  • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

    • Direction : Accord droit d’expression

  • Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Article 4 – Issue des négociations et documents à remettre

4.1 – Issue des négociations

A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

Le compte rendu est remis en mains propres à tous les participants en début de réunion.

Le calendrier (qui est diffusé aux différentes directions des établissements) étant préalablement établi, il n’y a pas d’envoi de convocation.

Ce procès-verbal doit donner lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du conseil de prud’hommes (article R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail).

4.2 – Documents remis

• Masse salariale par établissement,

• Répartition de la masse salariale, en distinguant hommes / femmes, temps pleins / temps partiels

• Nombre de Contrat à Durée Déterminée et de Contrat à Durée Indéterminée,

• Salaires effectifs au 31/12/2018, base 151,67 heures,

• Prévision des départs à la retraite,

• Propositions budgétaires 2019.

Article 5 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale. Dans le cadre de la négociation sera accordé un crédit de 6 heures sur la durée totale du calendrier établie au salarié qui accompagne la déléguée syndicale.

Article 6 – Temps de transport et frais de trajet

Le temps passé dans les transports est rémunéré comme temps de travail.

Les frais de trajet sont pris en charge par l’Association.

Article 7 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2020.

Article 8 – Synthèse des réunions de négociation :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Salaires effectifs

    • Direction et Délégation Syndicale : Prime décentralisée

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent la possibilité d’augmenter le nombre de jours d’absence neutralisés pour le versement de la prime.

Représentants de l’employeur : Le nombre de jours neutralisés passera de 6 à 10 jours.

Avis favorable des deux parties.

• Direction et Délégation Syndicale : Prime de remplacement moins de 24h

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent la possibilité de mettre en place une prime de remplacement au pied levé en cas de changement d’horaire à moins de 24h.

Représentants de l’employeur : Le représentant de l’employeur est favorable à ce dispositif et indique que le nom retenu sera « prime de remplacement moins de 24h ». Le montant de cette prime sera de 7 points.

Avis favorable des deux parties.

• Délégation Syndicale : Reconnaissance de nouvelles qualifications

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux reviennent sur la reprise d’ancienneté en cas de promotion qui avait été négociée lors d’une NAO ultérieure pour les agents de soin qui n’étaient pas diplômés et souhaitent s’assurer qu’il n’y a pas de discrimination vis-à-vis des autres professionnels.

Représentants de l’employeur : Le représentant de l’employeur explique que non, car il s’agissait d’une politique RH mise en place à un instant précis pour permettre à chaque salarié d’obtenir une qualification.

Avis favorable des deux parties sur le fait de ne pas mettre en place de dispositif dérogeant aux dispositions conventionnelles.

• Délégation Syndicale : Minima Conventionnel

Représentants syndicaux : Suite au refus d’agrément de l’avenant FEHAP augmentant le minima conventionnel, les représentants syndicaux demandent s’il est possible de faire quelque chose sur ce point au niveau de l’association.

Représentants de l’employeur : Le représentant de l’employer est favorable à cela, sur la base d’un minima de 5€ au-dessus du SMIC au 1^er janvier 2020, sans préjudice de la mise en application d’éventuelles dispositions FEHAP ultérieures.

Avis favorable des deux parties.

• Délégation Syndicale : Prime d’habillage pour les services alternatifs

Représentants syndicaux : Les représentants du personnel mettent en avant que les professionnels disent être soumis à plusieurs risques en travaillant à Domicile comme :

• Risque physique (chien, personne agressive,..)

• Risque sanitaire (logement sale, poux, gale, …)

• Risque de sécurité (ZUP, heures tardives)

• Risque du travail extérieur (voiture, vélo, à pied, le soir)

• Risque du travail seul

Pour cette raison ils demandent à avoir une compensation financière, par exemple le versement du montant correspondant à la tenue fournie aux professionnels devant porter une tenue spécifique.

Représentants de l’employeur : les représentants de l’employeur sont favorables à cette demande pour l’ensemble des services alternatifs, pour un montant de 100€ maximum sur présentation de factures d’achat pour une tenue complète, pour les personnes ayant au moins travaillé 8 mois sur l’année civile. Le remboursement s’effectuera en novembre 2020.

Avis favorable : Action à mettre en place en 2020.

• Durée effective et organisation du temps de travail (notamment temps partiel et réduction du temps de travail)

Les représentants des deux parties s’entendent pour dire que ce point a été traité dans le cadre de la négociation de l’accord d’harmonisation.

Avis favorable des deux parties.

• Intéressement, participation et épargne salariale

Les représentants des deux parties s’entendent pour dire qu’aucune action ne peut être mise en place sur ce thème.

Avis favorable des deux parties.

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les représentants des deux parties s’entendent pour dire que les rémunérations étant conventionnelles, il n’y a pas lieu de négocier sur ce thème.

Avis favorable des deux parties.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

    • Direction : Médailles du travail

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire les modalités mises en place concernant les médailles du travail, à savoir : une journée de repos supplémentaire accordée l’année de la remise de la médaille et le versement d’une prime selon le tableau suivant :

Les années	prime
20 ans	200 €
30 ans	350 €
35 ans	500 €
40 ans	600 €

La médaille continue d’être achetée par le Comité d’Entreprise.

Représentants syndicaux : Les représentants du personnel sont d’accord pour poursuivre le dispositif

Avis favorable des deux parties.

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)

Les représentants des deux parties s’entendent pour dire qu’à la vue de l’accord égalité hommes/femmes valable jusqu’à fin 2020 et du respect conventionnel des rémunérations, il n’y a pas lieu de négocier sur ce thème.

Avis favorable des deux parties.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les représentants des deux parties s’entendent pour dire que ces dispositions sont respectées et qu’il n’y a pas lieu de négocier sur ce thème.

Avis favorable des deux parties.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

  • Direction : Courrier de sensibilisation et procédure favorisant le recrutement et le maintien dans l’emploi

Représentants syndicaux : Les représentants du personnel demandent de respecter le taux demandé à l’employeur afin d’éviter le paiement des taxes.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur souhaitent continuer cette vigilance qui est en cours mais aussi sensibiliser le personnel qui a une reconnaissance de handicap à se faire connaitre afin qu’il soit repéré par les services des ressources humaines et qu’une aide puisse leur être apportée dans l’institution en fonction de leur besoin : aide matérielle ou humaine. Le travail sur ce sujet avec des acteurs extérieurs sera poursuivi par le service RH. Toutefois, il est indiqué qu’en 2019 le taux de 6% risque de ne pas être atteint. Les représentants de l’employeur précisent que cela peut être pris de façon positive dans le sens où l’Association Résonance ne recense pas un nombre important de salariés ayant une reconnaissance de handicap.

Avis favorable : Un courrier sera envoyé à chaque salarié avec les paies de décembre.

• Direction et Délégation Syndicale : Accord travailleurs handicapés

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de négocier un accord sur ce thème.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont d’accord de conclure un accord sur ce thème

Avis favorable des deux parties : un projet d’accord sera rédigé et proposé à la délégation syndicale.

• Régime de prévoyance et de complémentaire santé

Les deux parties s’entendent pour dire que ce sujet a été négocié dans le cadre de l’accord complémentaire frais de santé et qu’il n’est pas nécessaire actuellement de revenir dessus

Avis favorable des deux parties.

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Direction : Accord droit d’expression

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire l’accord sur le droit d’expression en fixant des dates de réunion pour 2020. Représentants syndicaux : Les représentants du personnel sont d’accord pour maintenir l’accord et fixer les dates pour l’année 2020.

Avis favorable : Mise à jour de l’accord avec l’ajout d’une disposition relative à l’organisation d’un sondage fin 2020 pour avoir le retour des professionnels.

• Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Les deux parties s’entendent pour dire que ce sujet a été négocié dans le cadre de l’accord droit à la déconnexion et qu’il n’est pas nécessaire de revenir dessus.

Avis favorable des deux parties.

Article 9 – Récapitulatif des décisions :

	Position employeur	Position représentant syndical	Commentaires
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle : Médailles du travail Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Courrier de sensibilisation Accord travailleurs handicapés Régime de prévoyance et de complémentaire santé Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés Modalités d’exercice du droit à la déconnexion	Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée	Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Salaires effectifs Prime décentralisée Prime de remplacement moins de 24h Reconnaissance de nouvelles qualifications Minima Conventionnel Prime d’habillage pour les services alternatifs Durée effective et organisation du temps de travail Intéressement, participation et épargne salariale Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes	Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée	Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée Acceptée

Article 10 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé par la direction de l’Association :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’en 1 exemplaire papier auprès de la DIRECCTE

• au Conseil de prud'hommes de Colmar en 1 exemplaire.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera soumis au Ministère de la santé et des solidarités pour agrément, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Logelbach, le 13 août 2019

Pour le syndicat, Pour l’Association

Mme XXXX Mme XXXX

Délégation CGT Directrice Générale

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