Accord d'entreprise "Accord sur la NAO" chez ASSOCIATION RESONANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

L’Association Résonance dont le siège social est situé 10 chemin des Confins, 68124 LOGELBACH, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale de l’Association,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :

Délégation CGT : XXXX (déléguée syndicale) 

Délégation FO : XXXX (délégué syndical) 

D’autre part,

PREAMBULE :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Composition

1.1 Compositions de la délégation syndicale et de la délégation patronale

Les délégations syndicales sont composées du délégué syndical et de 1 salarié de l’Association par délégation syndicale.

Les compositions des délégations syndicales sont ainsi:

● CGT:

- Mme XXXX, déléguée syndicale

- Mme XXXX, salariée titulaire

● FO:

- M. XXXX, délégué syndical

- Mme XXXX, salariée titulaire

La représentation de l’Association est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Article 2 - Contenu de la négociation

2.1 – Les thèmes obligatoires

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Salaires effectifs

  • Durée effective et organisation du temps de travail (notamment temps partiel et réduction du temps de travail)

  • Intéressement, participation et épargne salariale

  • Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

  • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion des professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

  • Régime de prévoyance et de complémentaire santé

  • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

  • Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

Article 3 – Lieu, calendrier des réunions (durée : 2 heures) et thèmes que les syndicats et l’Association souhaitent aborder plus précisément dans ces thèmes obligatoires : 

- 11/10/2021 de 10h à 12h au siège administratif

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Salaires effectifs

    • Direction et délégations syndicales : Prime décentralisée

    • Direction et délégations syndicales : Prime de remplacement moins de 24h

    • Direction et délégations syndicales : prime d’habillage pour les services alternatifs

    • Direction et délégations syndicales : minima conventionnel

    • Délégation syndicale CGT : Reprise du pourcentage de la prime d’ancienneté en cas de changement de coefficient

  • Durée effective et organisation du temps de travail (notamment temps partiel et réduction du temps de travail)

    • Délégation Syndicale CGT : Reprise d’ancienneté des CDD (ancienneté dans l’Association) lors du passage en CDI

    • Délégation Syndicale FO : Augmentation des RCN

  • Intéressement, participation et épargne salariale

  • Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

- 08/11/2020 de 10h à 12h au siège administratif

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

    • Direction et délégations syndicales : Médailles du travail

    • Direction : Augmentation du plafond d’âge pour les jours enfants malades de 13 à 16 ans

    • Délégation syndicale CGT : Contribution de l’employeur à l’aide au déménagement d’un salarié

  • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)

    • Direction et délégations syndicales : Accord égalité Hommes/Femmes

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

    • Direction : Courrier de sensibilisation et procédure favorisant le recrutement et le maintien dans l’emploi

    • Direction : Accord travailleurs handicapés

  • Régime de prévoyance et de complémentaire santé

- 29/11/2020 de 10h à 12h au siège administratif

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Direction : Accord droit d’expression

• Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

  • Direction : Retour du travail fait suite à la dernière NAO

  • Direction : Commission RSE

• 08/12/2020 de 10h à 12h au siège administratif

  • Suite et fin des travaux

Article 4 – Issue des négociations et documents à remettre

4.1 – Issue des négociations

A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

Le compte rendu est envoyé par mail aux délégués syndicaux avant la réunion suivante.

Le calendrier (qui est diffusé aux différentes directions des établissements) étant préalablement établi, il n’y a pas d’envoi de convocation.

Ce procès-verbal doit donner lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, à la DREETS, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du conseil de prud’hommes (article R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail).

4.2 – Documents remis

• Masse salariale

• Données sociales (répartition des contrats, situation de l’égalité professionnelle, salaires moyens par catégories)

• Nombre de Contrat à Durée Déterminée et de Contrat à Durée Indéterminée,

Article 5 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale. Dans le cadre de la négociation sera accordé un crédit de 6 heures sur la durée totale du calendrier établi au salarié qui accompagne le délégué syndical.

Article 6 – Temps de transport et frais de trajet

Le temps passé dans les transports est rémunéré comme temps de travail.

Les frais de trajet sont pris en charge par l’Association.

Article 7 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2022.

Article 8 – Synthèse des réunions de négociation :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Salaires effectifs

    • Direction et Délégations Syndicales : Prime décentralisée

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire le dispositif de neutralisation du nombre de jours d’absence plus favorable aux professionnels passant ainsi de 6 actuellement dans la CCN51 à 10 jours.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux acceptent la reconduction.

• Direction et Délégations Syndicales : Prime de remplacement moins de 24h

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire le dispositif de la prime de remplacement moins de 24h, dans les mêmes conditions.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent l’augmentation du nombre de point octroyés au niveau de la prime de remplacement en passant la prime de 7 points à 9 points.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur valident cette demande. La prime de remplacement passera à 9 points en 2022, les autres conditions demeurent inchangées.

• Direction et délégations syndicales : Prime d’habillage pour les services alternatifs

Représentants de l’employeur : les représentants de l’employeur proposent la reconduction du dispositif : « indemnisation vestimentaire pour les services alternatifs », pour un montant de 100€ maximum sur présentation de factures d’achat pour une tenue complète, pour les personnes ayant au moins travaillé 8 mois sur l’année civile au sein de ses services. Le remboursement s’effectuera en novembre 2022.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont d’accord avec cette reconduction.

• Direction et délégations syndicales : Minima Conventionnel

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent la reconduction du dispositif, sur la base d’un minima de 5€ au-dessus du SMIC au 1^er janvier 2022, sans préjudice de la mise en application d’éventuelles dispositions FEHAP ultérieures.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont d’accord.

• Délégation syndicale CGT : Reprise du pourcentage de la prime d’ancienneté en cas de changement de coefficient

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent que pour les salariés en CDI qui ont une promotion (changement de coefficient), que la prime d’ancienneté ne redémarre pas à zéro.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent que le principe de calcul de l’indemnité de promotion prend en compte le montant de la prime d’ancienneté acquise par le salarié. Il n’y a donc pas de perte pour le salarié et il n’y a pas lieu du fait des dispositions conventionnelles de modifier ce calcul.

• Durée effective et organisation du temps de travail (notamment temps partiel et réduction du temps de travail)

  • Délégation Syndicale CGT : Reprise d’ancienneté des CDD (ancienneté dans l’Association) lors du passage en CDI

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent que lors du passage en CDI, l’ancienneté dans l’Association soit gardée.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent que sur les contrats successifs (sans interruption) cela est déjà le cas.

Au-delà d’un mois d’interruption entre deux contrats, l’ancienneté repart à zéro car il n’est pas possible de laisser perdurer les anciennetés lorsqu’il y a une interruption de contrat.

• Délégation Syndicale FO : Augmentation des RCN

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent de s’approcher de ce qui est en place dans la CCN66 pour le nombre de RCN

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur expliquent l’étude qu’ils ont faite concernant les RCN (prime de nuits octroyées en CCN51 et compteurs des surveillants de nuits) et de ce fait ne valident pas la demande.

• Intéressement, participation et épargne salariale

Les représentants des deux parties s’entendent pour dire qu’aucune action ne peut être mise en place sur ce thème.

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les représentants des deux parties s’entendent pour dire que les rémunérations étant conventionnelles, il n’y a pas lieu de négocier sur ce thème. L’accord égalité Hommes/Femmes sera revu lors d’une réunion ultérieure.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

    • Direction et délégations syndicales : Médailles du travail

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent l’augmentation des primes octroyées à hauteur de 100€ d’augmentation par tranche d’ancienneté.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de d’augmenter de 50€ les 20 ans et 30 ans, sur la base du tableau suivant :

Les années	prime
20 ans	250 €
30 ans	400 €
35 ans	500 €
40 ans	600 €

La médaille continue d’être achetée par le CSE.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont d’accord avec cette proposition.

• Direction : Augmentation du plafond d’âge pour les jours enfants malades de 13 à 16 ans

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire le dispositif d’augmentation du plafond d’âge pour les jours enfants malades de 13 ans en le passant à 16 ans.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux acceptent la reconduction.

• Délégation syndicale CGT : Contribution de l’employeur à l’aide au déménagement d’un salarié

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent la possibilité d’accorder une journée de repos en cas de déménagement.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur ne valident pas cette demande pour l’année 2022.

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)

  • Direction et délégations syndicales : Accord égalité Hommes/Femmes

L’accord égalité Hommes/Femmes a été vu ensemble en séance et est validé par les deux parties pour signature.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les représentants des deux parties s’entendent pour dire que les actions sont mises en place actuellement de manière à ce que tout soit respecté.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion des professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

  • Direction : Courrier de sensibilisation et procédure favorisant le recrutement et le maintien dans l’emploi

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur souhaitent continuer cette vigilance qui est en cours mais aussi sensibiliser le personnel qui a une reconnaissance de handicap à se faire connaitre afin qu’il soit repéré par le service des ressources humaines et qu’une aide puisse leur être apportée dans l’institution en fonction de leur besoin : aide matérielle ou humaine. Le travail sur ce sujet avec des acteurs extérieurs sera poursuivi par le service RH. Un courrier sera envoyé à chaque salarié avec les bulletins de paie de janvier.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont en accord avec cette proposition.

• Direction : Accord travailleurs handicapés

L’accord handicap a été vu ensemble en séance et est validé par les deux parties pour signature.

• Régime de prévoyance et de complémentaire santé

Les deux parties s’entendent pour dire que ce sujet a été négocié dans le cadre de l’accord complémentaire frais de santé et qu’il n’est pas nécessaire actuellement de revenir dessus. Une étude est en cours sur la possibilité de proposer une sur-complémentaire.

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Direction : Accord droit d’expression

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire l’accord sur le droit d’expression en fixant des dates de réunion pour 2022 et en les positionnant le jeudi après-midi afin de permettre un plus grande participation.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont d’accord pour maintenir l’accord et fixer les dates pour l’année 2022 au jeudi après-midi.

• Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Les deux parties s’entendent pour dire que ce sujet a été négocié dans le cadre de l’accord droit à la déconnexion et qu’il n’est pas nécessaire de revenir dessus.

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

  • Direction : Retour du travail fait suite à la dernière NAO

Représentants de l’employeur : Les mesures mises en place suite à la dernière réunion de NAO sont présentées en séance :

• Rappel de la prise en charge transport en commun à hauteur de 50% de l’abonnement mensuel

• Parking à vélo sécurisé sur les sites, places effectives ou en création

• Mise à disposition des horaires de transports en commun de chaque site sur le serveur commun

• Questionnaire sur l’utilisation des transports en commun sur Logelbach et courrier à la mairie ; et prise en compte de notre demande au niveau de Colmar agglomération dans leur étude actuelle

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont en accord avec les actions menées et reprécise leur demande concernant le parc à vélo « vert »

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur prennent en compte la demande, et indiquent qu’il s’agit d’un sujet global qui nécessite une analyse précise qui pourrait être faite en 2022.

• Direction : Commission RSE

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur expliquent que la commission RSE a été mise en place en 2021 et se poursuivra en 2022 pour accompagner les projets sur ce thème.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont d’accord avec la mise en place de cette commission.

Article 9 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé par la direction de l’Association :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’en 1 exemplaire papier auprès de la DREETS

• au Conseil de prud'hommes de Colmar en 1 exemplaire.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera soumis au Ministère de la santé et des solidarités pour agrément, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Logelbach, le 8 décembre 2021

Pour les syndicats, Pour l’Association

Mme XXXX Mme XXXX

Délégation CGT Directrice Générale

M. XXXX

Délégation FO

Parafer et apposer la mention «lu et approuvé – bon pour accord » avant signature