Accord d'entreprise "Accord sur la NAO 2022" chez ASSOCIATION RESONANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

L’Association Résonance dont le siège social est situé 10 chemin des Confins, 68124 LOGELBACH, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale de l’Association,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :

Délégation CGT : XXXXX (déléguée syndicale) 

Délégation FO : XXXXX (délégué syndical) 

D’autre part,

PREAMBULE :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Composition

1.1 Compositions de la délégation syndicale et de la délégation patronale

Les délégations syndicales sont composées du délégué syndical et de 1 salarié de l’Association par délégation syndicale.

Les compositions des délégations syndicales sont ainsi:

● CGT:

- XXXXX, déléguée syndicale

- XXXXX, salariée titulaire

● FO:

- XXXXX, délégué syndical

- XXXXX, salariée titulaire

La représentation de l’Association est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Article 2 - Contenu de la négociation

2.1 – Les thèmes obligatoires

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Salaires effectifs

  • Durée effective et organisation du temps de travail (notamment temps partiel et réduction du temps de travail)

  • Intéressement, participation et épargne salariale

  • Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

  • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion des professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

  • Régime de prévoyance et de complémentaire santé

  • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

  • Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

Article 3 – Lieu, calendrier des réunions (durée : 2 heures) et thèmes que les syndicats et l’Association souhaitent aborder plus précisément dans ces thèmes obligatoires : 

- 10/10/2022 de 10h à 12h au siège administratif

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Salaires effectifs

    • Direction et Délégation syndicale CGT : Prime décentralisée

    • Direction : Prime de remplacement moins de 24h

    • Direction et Délégation syndicale CGT : prime d’habillage pour les services alternatifs

    • Direction : minima conventionnel

    • Délégation Syndicale CGT : Mise en place d’une indemnité pour le personnel qui n’a pas eu Laforcade/indemnité mensuelle socio-éducative

  • Durée effective et organisation du temps de travail (notamment temps partiel et réduction du temps de travail)

    • Direction : période pluri-hebdomadaire

    • Délégation Syndicale CGT : Changements de planning

    • Délégation Syndicale CGT : Abattement des CTP en cas de grève

    • Délégation Syndicale CGT : Possibilité de ne pas poser tous les CP pour l’année N+1 au 31 octobre de l’année N

    • Délégation Syndicale CGT : Possibilité de ne pas poser de CTP sur les samedis non travaillés

    • Délégation Syndicale FO : Pose des jours de congés et repos des surveillants de nuit et veilleurs

  • Intéressement, participation et épargne salariale

  • Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

- 07/11/2022 de 10h à 12h au siège administratif

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

    • Direction et délégations syndicales : Médailles du travail

    • Direction : Augmentation du plafond d’âge pour les jours enfants malades de 13 à 16 ans

    • Délégation Syndicale CGT : Demande d’un jour de congé pour déménagement

  • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

    • Direction : Courrier de sensibilisation et procédure favorisant le recrutement et le maintien dans l’emploi et mise en œuvre de l’accord

  • Régime de prévoyance et de complémentaire santé

- 28/11/2022 de 10h à 12h au siège administratif

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Direction : Accord droit d’expression

• Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

  • Délégation syndicale CGT : Respect du droit à la déconnexion

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

  • Direction : Retour du travail fait suite à la dernière NAO

• 05/12/2022 de 10h à 12h au siège administratif

  • Suite et fin des travaux

• 12/12/2022 de 10h à 12h au siège administratif

  • Fin des travaux

Article 4 – Issue des négociations et documents à remettre

4.1 – Issue des négociations

A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

Le compte rendu est envoyé par mail aux délégués syndicaux avant la réunion suivante.

Le calendrier (qui est diffusé aux différentes directions des établissements) étant préalablement établi, il n’y a pas d’envoi de convocation.

Ce procès-verbal doit donner lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, à la DREETS, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du conseil de prud’hommes (article R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail).

4.2 – Documents remis

• Masse salariale

• Données sociales (répartition des contrats, situation de l’égalité professionnelle, salaires moyens par catégories)

• Nombre de Contrat à Durée Déterminée et de Contrat à Durée Indéterminée,

Article 5 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale. Dans le cadre de la négociation sera accordé un crédit de 6 heures sur la durée totale du calendrier établi au salarié qui accompagne le délégué syndical.

Article 6 – Temps de transport et frais de trajet

Le temps passé dans les transports est rémunéré comme temps de travail.

Les frais de trajet sont pris en charge par l’Association.

Article 7 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2023.

Article 8 – Synthèse des réunions de négociation :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Salaires effectifs

    • Direction et Délégations Syndicales : Prime décentralisée

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire le dispositif de neutralisation du nombre de jours d’absence plus favorable aux professionnels passant ainsi de 6 actuellement dans la CCN51 à 10 jours.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux acceptent la reconduction et demandent la neutralisation des arrêts « Covid ».

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur ne valident pas cette demande.

• Direction et Délégations Syndicales : Prime de remplacement moins de 24h

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire le dispositif de la prime de remplacement moins de 24h, dans les mêmes conditions et referont une communication.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux acceptent la reconduction.

• Direction et délégations syndicales : Prime d’habillage pour les services alternatifs

Représentants de l’employeur : les représentants de l’employeur proposent la reconduction du dispositif : « indemnisation vestimentaire pour les services alternatifs », pour un montant de 100€ maximum sur présentation de factures d’achat pour une tenue complète, pour les personnes ayant au moins travaillé 8 mois sur l’année civile au sein de ses services. Le remboursement s’effectuera en novembre 2022.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont d’accord avec cette reconduction et demandent de l’étendre à tous les professionnels étant amenés à aller à domicile.

Représentants de l’employeur : les représentants de l’employeur ont fait une étude et ne pourront pas étendre ce dispositif, qui continuera de concerner les salariés qui travaillent exclusivement en milieu ouvert.

• Direction et délégations syndicales : Minima Conventionnel

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent la reconduction du dispositif en augmentant celui-ci sur la base d’un minima de 10€ au-dessus du SMIC au 1^er janvier 2022, sans préjudice de la mise en application d’éventuelles dispositions FEHAP ultérieures.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont d’accord.

• Délégations syndicales : Mise en place d’une indemnité pour le personnel qui n’a pas eu Laforcade/indemnité mensuelle socio-éducative

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent la mise en place d’une indemnité équivalente, ou d’une compensation pour les professionnels n’ayant pas perçus de prime.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent que le budget n’a pas été octroyé pour étendre la prime à ces professionnels et qu’elle ne dispose pas d’un budget permettant la mise en place d’un autre dispositif qui serait de plus inéquitable pour les autres professionnels.

• Durée effective et organisation du temps de travail (notamment temps partiel et réduction du temps de travail)

  • Direction : période pluri-hebdomadaire

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent la mise en place d’un avenant à l’accord d’harmonisation du statut social permettant la mise en place de périodes pluri-hebdomadaires pour les professionnels en CDD de remplacement.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux valident la proposition d’avenant.

• Délégation Syndicale CGT : Changement de planning

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent de pouvoir demander des modifications de plannings pour convenances personnelles, y compris des soir-matin en adaptant les horaires pour respecter le repos quotidien règlementaire

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent qu’après étude dans les services, cela est fait et que sauf nécessité de service les demandes sont validées lorsque cela est possible. Un accompagnement sera fait en 2023 afin de s’assurer de l’effectivité de la mesure sur le terrain.

• Délégation Syndicale CGT : Abattement des CTP en cas de grève

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent à ce qu’aucun abattement des CTP ne soit effectué en cas de grève.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur maintiennent qu’ils poursuivront l’application des dispositions légales et règlementaires ainsi que la CCN51.

• Délégation Syndicale CGT : Possibilité de ne pas poser tous les CP pour l’année N+1 au 31 octobre de l’année N

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent à pouvoir garder 1 semaine de CP à poser ultérieurement en cas de besoin,

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent que cela n’est pas possible pour les CP, par contre l’utilisation des RC, RECF, RCFC par le salarié est possible et un rappel en ce sens sera fait en début d’année 2023.

• Délégation Syndicale CGT : Possibilité de ne pas poser de CTP sur les samedis non travaillés

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent à ne pas poser de CTP sur les samedis lorsqu’ils ne sont pas travaillés.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent qu’il n’est pas possible de basculer le mode de fonctionnement en ouvrés au regard des dispositions règlementaires et des iniquités que cela pourrait générer. Néanmoins il est possible pour les professionnels de poser des CTP sur des week-ends travaillés. Un rappel en ce sens sera fait en début d’année 2023.

• Délégation Syndicale FO : Pose des jours de congés et repos des surveillants de nuit et veilleurs

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent à ne pas poser de CTP ou CP sur le samedi qui suit les nuits travaillées, du fait que le poste est « à cheval » sur deux jours.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent que la pose du samedi n’est pas liée au fait qu’ils sont de nuit, mais au cumul et à la pose des congés qui se fait un jour ouvrable comme pour l’ensemble des professionnels, les congés sont positionnés du premier jour d’absence à la veille du retour.

• Intéressement, participation et épargne salariale

Les représentants des deux parties s’entendent pour dire qu’aucune action ne peut être mise en place sur ce thème.

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les représentants des deux parties s’entendent pour dire que les rémunérations étant conventionnelles, il n’y a pas lieu de négocier sur ce thème. Par ailleurs, l’accord égalité Hommes/Femmes permet également de garantir cette mesure.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

    • Direction et délégations syndicales : Médailles du travail

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire le dispositif dans les mêmes conditions.

La prime sera versée selon le tableau suivant :

Les années	prime
20 ans	250 €
30 ans	400 €
35 ans	500 €
40 ans	600 €

La médaille continue d’être achetée par le CSE.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont d’accord avec cette proposition.

• Direction : Augmentation du plafond d’âge pour les jours enfants malades de 13 à 16 ans

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire le dispositif d’augmentation du plafond d’âge pour les jours enfants malades de 13 ans en le passant à 16 ans.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux acceptent la reconduction.

• Délégation syndicale CGT : Demande d’un jour de congé pour déménagement

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent la possibilité d’accorder une journée de repos en cas de déménagement.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur valident la demande à hauteur d’un jour pour le déménagement du salarié, sur présentation d’un justificatif.

Sujets ajoutés au cours de la NAO :

• Délégation syndicale CGT : Création d’une crèche d’entreprise

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent la possibilité de mettre en place une crèche d’entreprise.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur expliquent que des études ont déjà été faites car ils souhaiteraient pouvoir le mettre en œuvre, mais qu’à ce jour les possibilités budgétaires ne le permettent pas d’une part d’autant plus qu’il faudrait en créer une sur Colmar et l’autre sur Mulhouse. Un rapprochement avec les différentes municipalités pour créer un partenariat avec des crèches pourrait être fait afin d’être facilitateur pour les salariés.

Les deux parties s’entendent pour reprendre ce sujet lors des NAO 2023.

• Délégation syndicale CGT : Mise en place de la semaine de 4 jours

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent s’il est possible d’y réfléchir.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur indiquent que ce sujet pourra être abordé l’année prochaine.

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)

Les parties s’entendent pour dire que l’application des dispositions conventionnelles, l’accord égalité professionnel entre les hommes et les femmes ainsi que l’accord formation permettent de garantir ces objectifs.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les représentants des deux parties s’entendent pour dire que les actions sont mises en place actuellement de manière à ce que tout soit respecté.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion des professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

  • Direction : Courrier de sensibilisation et procédure favorisant le recrutement et le maintien dans l’emploi

Représentants de l’employeur : Le courrier sera envoyé à chaque salarié avec les bulletins de paie de janvier. Le déploiement de l’accord se poursuivra sur l’année 2023

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont en accord avec cette proposition.

• Régime de prévoyance et de complémentaire santé

Les deux parties s’entendent pour dire que ce sujet a été négocié dans le cadre de l’accord complémentaire frais de santé et qu’il n’est pas nécessaire actuellement de revenir dessus.

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Direction : Accord droit d’expression

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur proposent de reconduire l’accord sur le droit d’expression en fixant des dates de réunion pour 2023 et en les positionnant le jeudi après-midi afin de permettre un plus grande participation. L’accord sera retravaillé en 2023 de manière à pouvoir proposer une évolution du format du droit d’expression.

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux sont d’accord pour maintenir l’accord et fixer les dates pour l’année 2023 au jeudi après-midi.

• Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent à ce que le droit à la déconnexion soit réellement respecté, notamment durant les périodes de congé.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur sont d’accord. La procédure sera réactualisée et rediffusée.

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

  • Direction : Retour du travail fait suite à la dernière NAO

Représentants de l’employeur : Les mesures mises en place suite à la dernière réunion de NAO ont été présentées :

• Parking à vélo sécurisé sur les sites, places créée

Représentants syndicaux : Les représentants syndicaux demandent à ce que les salariés ayant des véhicules électriques puissent se brancher sur les bornes existantes, ou que des bornes soient créées.

Les représentants syndicaux demandent également la mise en place d’une prime carburant ponctuelle pour l’ensemble des salariés compte tenu du contexte de l’inflation actuelle.

Représentants de l’employeur : Les représentants de l’employeur prennent en compte la demande pour les bornes, et feront une étude en 2023 pour étudier le besoin et la faisabilité.

Concernant la prime carburant, les représentants de l’employeur ont étudié la mise en place d’une prime de ce type, néanmoins le financement d’une telle mesure ne sera pas possible.

Article 9 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé par la direction de l’Association :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’en 1 exemplaire papier auprès de la DREETS

• au Conseil de prud'hommes de Colmar en 1 exemplaire.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera soumis au Ministère de la santé et des solidarités pour agrément, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Logelbach, le 12 décembre 2022

Pour les syndicats, Pour l’Association

XXXXX XXXXX

Délégation CGT Directrice Générale

XXXXX

Délégation FO

Parapher et apposer la mention «lu et approuvé – bon pour accord » avant signature