Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2019" chez UDAF - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

Réunion préparatoire : 25 avril 2019

Participaient :

• Pour l'employeur :

• Pour la C.F.D.T :

L’organisation syndicale avait été invitée à cette réunion par courrier du 19 mars 2019.

L'objet de cette première réunion était d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire, de définir les champs de discussion de cette NAO 2019 et d'en fixer un calendrier.

Calendrier

Les dates de réunions retenues sont le Jeudis 23 mai 2019 de 9h à 11h et le 27 juin 2019 de 9h à 11h, étant entendu que des élections professionnelles auront lieu entre les deux réunions, la suite du calendrier se fixera lors de la réunion du 27 juin 2019.

Champs de discussion

Conformément aux dispositions légales, les thèmes abordés lors des prochaines réunions seront :

• Thèmes obligatoires : Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Qualité de vie au travail

• Thèmes facultatifs : Régime de prévoyance, mutuelle & maladie, Compte Epargne Temps, Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

1ère Réunion de négociation : 23 mai 2019

Participaient :

• Pour l'employeur :

• Pour la C.F.D.T :

• Compte Epargne Temps : Les syndicats ont souhaité avoir communication des flux de jours épargnés sous les CET du personnel. Il a été observé de nombreux jours épargnés pour certains salariés ce qui a conduit à se poser la question sur un éventuel plafonnement des jours épargnés. Les vérifications légales se feront pour la prochaine réunion.

• Qualité de vie au travail (télétravail) : une présentation a été faite auprès des syndicats concernant le cadre du télétravail. Un sondage a été élaboré et diffusé aux salariés. Le résultat de ce sondage sera présenté lors de la prochaine réunion.

2ème Réunion de négociation : 04 juillet 2019

La réunion du 27 juin a été décalée pour cause de changement de déléguée syndicale.

Participaient :

• Pour l'employeur :

• Pour la C.F.D.T :

• Compte Epargne Temps : L’accord sur le compte épargne temps doit être révisé d’ici la fin de l’année, l’accord et ses avenants ont été adressés aux syndicats pour une prochaine discussion. Le questionnement se porte principalement sur le plafond éventuel du nombre de jours à épargner sur le CET par salarié et sur le jour de récupération que l’on peut épargner.

• Qualité de vie au travail (télétravail) : Les résultats du sondage adressé aux salariés ont été présentés aux syndicats. Il a été convenu de mobiliser un groupe de travail avec l’informaticien, la secrétaire de la CSSCT ainsi qu’un représentant de chaque métier le 19 septembre après-midi.

• Égalité professionnelle hommes femmes : Un nouvel accord a été signé le 19 décembre 2017 valide pour 3 ans à compter de son agrément. Cet accord a été agréé le 7 janvier 2019 et sera valable jusqu’au 6 janvier 2022.

Aucune disparité de traitement entre hommes et femmes n'est rapportée par les représentants syndicaux dans le fonctionnement habituel de l'UDAF.

En matière de recrutement, l'employeur indique comme les années précédentes qu’il éprouve quelques difficultés à recruter des personnels masculins par défaut de candidature et/ou de compétences.

L’employeur précise que pour en finir avec les écarts de salaire injustifiés entre les femmes et les hommes, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel oblige les entreprises à des résultats, avec un outil pratique pour faire progresser les entreprises : l’Index de l’égalité Femmes-Hommes. Cet index pointera les écarts de rémunération entre hommes et femmes. En cas de « mauvais résultat », l’employeur aura un délai de 3 ans pour apporter des mesures correctives. Le 1^er calcul devra être communiqué à la DIRECCTE avant le mois de mars 2020.

La prochaine réunion aura lieu le 24 septembre à 10h30.

3ème Réunion de négociation : 24 septembre 2019

Participaient :

• Pour l'employeur :

• Pour la C.F.D.T :

Compte Épargne Temps : il a été décidé de revoir l’ancienneté minimale pour l’ouverture d’un CET à 1 an et de prévoir un déplafonnement des jours à épargner par an sur le CET des salariés de plus de 50 ans. A revoir pour la prochaine réunion la possibilité de plafonner jusqu’à 20 jours par an le nombre de jours à épargner par an sur le CET des cadres. Il a été décidé d’enlever la possibilité d’épargner une partie des récupérations d’heures. Enfin, la prochaine réunion statuera sur le plafond du nombre de jours sur le CET.

Qualité de vie au travail (télétravail) : un groupe de travail sur le télétravail a été initié. Le sujet sera revu prochainement à l’issue de la 2^nde réunion du groupe de travail.

Prévoyance : La garantie sur-complémentaire Décès de l’AG2R pour les salariés non cadres a été revue. Il n’apparaît pas nécessaire de la résilier.

Droit à la déconnexion : l’accord sur le bon usage des outils numériques et sur le droit à la déconnexion a été signé le 19 décembre 2017 et agréé le 7 janvier 2019. Les représentants syndicaux constatent que les dispositions de cet accord sont dans l’ensemble respectées.

La prochaine réunion aura lieu le 8 octobre à 9h00.

4ème Réunion de négociation : 8 octobre 2019

Participaient :

• Pour l'employeur :

• Pour la C.F.D.T :

Compte Épargne Temps :

Il a été décidé d’étendre la possibilité d’épargner jusqu’à 20 jours par an sur le CET à l’ensemble des cadres. Concernant le plafonnement du nombre de jours sur CET par salarié, il a été décidé de le fixer à 220 jours.

Qualité de vie au travail (télétravail) : un groupe de travail sur le télétravail a été initié. Le sujet sera revu prochainement à l’issue de la 2^nde réunion du groupe de travail.

Prévoyance : Il a été décidé de procéder avant le 31 octobre à la résiliation à titre conservatoire de notre contrat prévoyance non cadres. Il sera planifié des réunions avec des organismes assureurs (AG2R et Malakoff Médéric) afin de connaître leurs propositions en matière de prévention.

Durée du travail (temps de travail, aménagement des horaires…) : En référence à la BDES étudiée en réunion du CSE, les RP et l'employeur constatent que la démarche d'interrogation des salariés à temps partiels sur un souhait d'éventuelle augmentation du temps de travail a été conduite. Quelques demandes formulées sont et seront étudiées au cas par cas en fonction des opportunités.

Il n'est pas proposé de modifier les critères de choix en cas d'augmentation temporaire du temps de travail pouvant concerner plusieurs salariés, à savoir compétences requises par rapport au poste à pourvoir, disponibilité du salarié au regard de la nécessité de continuité du service, ancienneté globale dans l'UDAF.

• Conditions de travail et d’emploi des travailleurs handicapés : L'UDAF respecte ses obligations légales. Les représentants syndicaux n'ont pas connaissance de situations particulières devant être étudiées. L'employeur réaffirme que le handicap n'est en rien un facteur discriminant à l'embauche.

• Épargne salariale, et Mutuelle:

• Épargne salariale : le secteur associatif n'est pas concerné.

• Mutuelle obligatoire : l'organisme Generali est le prestataire de mutuelle des salariés non cadres depuis le 1^er janvier 2016. La tendance des comptes de résultats 2019 sera présenté lors de la prochaine réunion du CSE. L’organisme sera relancé pour connaître les taux de cotisation 2020. Concernant la mutuelle des Cadres (AXA), la Direction et les représentants du personnel ont prévu de rencontrer l’organisme Axa afin de renégocier les garanties et cotisations proposées.

Salaires effectifs : Au niveau de la hausse de la valeur du point, la valeur du point est passée à 3,80 € au 1^er février 2019.

Les représentants syndicaux demandent une augmentation de la valeur du point à 4 €. La Direction n’accède pas à cette demande en raison des contraintes budgétaires.

• Egalité hommes/femmes : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent sur le fait qu'aucune disparité de traitement entre hommes et femmes n'est rapportée dans le fonctionnement habituel de l'UDAF.

• Droit d’expression : Un projet d’accord pour renouvellement a été proposé aux représentants du personnel. Ce point sera revu lors de la prochaine réunion.

L'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour de cette Négociation Annuelle Obligatoire n’ayant pas pu être examinés, et d’autres restant à terminer, les points suivants seront à aborder :

Accord CET, Accord droit d’expression, Télétravail, Prévoyance et Mutuelle.

La prochaine réunion aura lieu le 7 novembre à 9h.

5ème Réunion de négociation : 7 novembre 2019

Participaient :

• Pour l'employeur :

• Pour la C.F.D.T :

Compte Épargne Temps :

L’avenant n°4 de l’accord sur le compte épargne temps a été signé.

Droit d’expression :

Un nouvel accord sur le droit d’expression aux mêmes conditions que l’ancien a été conclu pour une durée de 3 ans.

Télétravail :

Les principales conditions de fonctionnement ont été définies lors d’un groupe de travail. Une charte sera rédigée pour une mise en place courant 2020. Le groupe de travail effectuera un test au préalable. La charte sur le télétravail sera revue annuellement dans le cadre des NAO.

Mutuelle/Prévoyance :

Une rencontre est prévue avec AXA pour la mutuelle des Cadres le 15 novembre prochain et avec AG2R et Malakoff Médéric pour la Prévoyance début décembre.

La prochaine réunion fera le bilan de ce dernier point. Elle aura lieu le mardi 10 décembre 2019 à 9h.

6ème Réunion de négociation : 10 décembre 2019

Participaient :

• Pour l'employeur :

• Pour la C.F.D.T :

Mutuelle : La rencontre avec Axa a été organisée au sujet de la mutuelle des cadres. Deux propositions vont être faites : l’une avec formule famille et formule isolée dans des conditions de garantie et de cotisations similaires, l’autre avec formule cotisations et garanties moindres avec formule isolée et famille. Une décision sera prise à l’issue de cette dernière réunion.

Prévoyance : Lors de la prochaine rencontre avec Axa, il sera évoqué les garanties prévoyance des cadres au niveau de l’axe prévention et action sociale.

Les organismes AG2R et Malakoff Méderic humanis ont été reçus pour la prévoyance des non cadres. Il apparaît que les prestations proposées par Méderic sont plus attractives. Il a été demandé à ce dernier organisme de reprendre la garantie sur-complémentaire décès au même tarif que l’AG2R. La réponse de Méderic est attendue.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent pour dire que l'UDAF respecte son obligation légale en matière de taux d'emploi des personnes en situation de handicap et les représentants syndicaux n'ont pas connaissance de demandes spécifiques d'adaptation de leur poste de travail par des agents bénéficiant d'une RQTH ou invalidité.

Salaires effectifs

Décision : Comme les années précédentes, l'employeur et les représentants syndicaux s'accordent sur l'analyse selon laquelle, les conditions de rémunérations étant fixées dans le cadre de la convention collective et soumises à autorisations préalables de l'autorité de tarification, le niveau de négociation est de fait quasi-nul au niveau de l’entreprise.

Durée du travail

Décision : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent pour dire que les dispositions légales relatives à la durée du travail, mais aussi aux conditions spécifiques aux salariés travaillant à temps partiel, sont respectées. Il n'est pas proposé de modifier les critères de choix en cas d'augmentation temporaire du temps de travail pouvant concerner plusieurs salariés.

Égalité professionnelle entre hommes et femmes :

Décision : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent sur le fait qu'aucune disparité de traitement entre hommes et femmes n'est rapportée dans le fonctionnement habituel de l'UDAF.

Conditions de travail et d’emploi des travailleurs handicapés :

Décision : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent pour dire que l'UDAF respecte son obligation légale en matière de taux d'emploi des personnes en situation de handicap et les représentants syndicaux n'ont pas connaissance de demandes spécifiques d'adaptation de leur poste de travail par des agents bénéficiant d'une RQTH ou invalidité.

Épargne salariale, Compte Épargne Temps et Régime de prévoyance

Décision : L'employeur et les représentants syndicaux partagent la même analyse quant au respect des obligations légales et conventionnelles en la matière.

Prévoyance : Une décision sera prise au niveau du choix de l’organisme des non cadres prochainement.

Compte Épargne Temps : l’avenant n°4 a été signé.

Mutuelle : Une décision sera prise au niveau du maintien pour l’année 2021 de l’organisme des cadres prochainement. Pour l’organisme des non cadres, l’organisme Generali apparait toujours comme étant le plus compétitif.

Droit à la déconnexion :

Décision : Il n’apparaît pas nécessaire de réviser l’accord sur le droit à la déconnexion.

Droit d’expression :

Décision : L’accord a été révisé.

Qualité de Vie au Travail :

Décision : L’analyse de la qualité de vie au travail se concentre sur le Télétravail. Une charte ou un accord est en projet et pourrait entrer en vigueur courant année 2020.

Fait à Moulins, le 10 décembre 2019, en 3 exemplaires dont :

• Un remis à la CFDT

• Un remis en version papier à la DIRECCTE (+ un transmis en version électronique)

• Un conservé par l'employeur

Pour l'employeur Pour la CFDT

La Directrice, La Déléguée Syndicale