Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez UDAF - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

Accord relatif

à l'expression des salariés

Entre, l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier dont le siège social est fixé 19 Rue de Villars 03000 MOULINS, représentée par Mme , Présidente, et Madame , Directrice, d’une part,

Et Mme , Déléguée Syndicale C.F.D.T. d’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-11 du Code du Travail.

Les structures qui sont mises en place à cette fin par le présent accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel, ni restreindre l'exercice du droit syndical. Le droit d'expression est un droit acquis à chaque salarié de l'UDAF quel que soit son contrat de travail (CDD ou CDI, temps plein ou temps partiel).

ARTICLE 1 : DOMAINE & FINALITE DE L’EXPRESSION

Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise (exemples : grille de rémunération, avancement et choix, sanction etc...). Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas dans un droit d'expression dans les réunions ci-après :

ARTICLE 2 : GROUPES D’EXPRESSION

Constitution des groupes d’expression

Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de "groupes d'expression".

Un groupe d'expression sera composé lors de chaque réunion. En cas de nécessité (plus de 12 inscrits), un second groupe pourra être mis en place, de manière à permettre à chaque agent d'y participer tout en assurant la continuité des services. La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire. Un groupe d'expression spécifique sera mis en place, selon les nécessités et en tant que de besoin, pour les personnels d'encadrement, afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines ci-dessus indiqués, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions de salariés placés sous leur autorité.

Réunion des groupes d'expression

Les groupes d'expression peuvent se réunir à l'initiative des représentants du personnel deux fois par an, au printemps et à l'automne. La durée de chaque réunion est fixée à 1 h 30 avec possibilité pour l'animateur de la prolonger de 30 mn en cas de nécessité. Les réunions des groupes d'expression se tiennent normalement au siège, pendant le temps de travail et le temps passé à ces réunions (ainsi que le temps de trajet) est payé comme temps de travail effectif. Il sera toutefois possible d'organiser la réunion d'un groupe sur une antenne dans la mesure où la localisation des agents souhaitant y participer le justifierait.

Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement.

ARTICLE 3 : REUNIONS

Organisation des réunions

L'encadrement est responsable de l'organisation matérielle des réunions : il en fixe les jours, lieu, heure et en prévient 15 jours à l'avance le personnel ; celui-ci peut lui communiquer une liste des points qu'il souhaite aborder.

Animation et secrétariat des réunions

L'animation des réunions est assurée, par roulement, par des membres différents du groupe, membres de la hiérarchie ou autres participants, sans aucune exclusive. Afin d'assurer ce roulement l'animateur est désigné au début de chaque réunion. S'il y a lieu d'examiner les problèmes techniques bien spécifiques, le groupe pourra demander à la Direction, pour l'une de ses réunions, l'aide d'un expert appartenant à l'entreprise.

Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l'animateur et par un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur au début de chaque réunion de manière à assurer un roulement parmi ses membres.

Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres d'un groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Garantie de la liberté d'expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur fonction ou leur position hiérarchique, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes ou de l'Institution.

Transmission des comptes rendus de réunion

Les propositions et demandes d'un groupe, ses avis, lorsque la Direction le consulte, sont résumés par écrit par l'animateur et par le rapporteur. Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe. Un autre exemplaire est transmis par l'animateur ou le rapporteur du groupe à la Direction, dans les 5 jours ouvrés suivant la réunion.

Suivi des réunions

La Direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions de chaque groupe par l'intermédiaire des animateurs de groupes. Cette réponse devra être faite par écrit dans le délai d'un mois, ce pourra être :

1. soit une décision (acceptation, refus ou compromis) ;

2. soit la création d'un groupe d'étude comprenant parmi ses membres un (ou des) salarié(s) du groupe d'expression concerné, avec assignation d'un délai raisonnable pour réalisation de l'étude.

Lorsqu'il s'agira d'une décision négative, que celle-ci soit prise d'emblée ou après intervention d'un groupe d'étude comme visé ci-dessus, les raisons en seront clairement indiquées. L'ensemble du personnel est également informé dans les mêmes formes et délais de la suite donnée à ses avis.

ARTICLE 4 : INFORMATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES

Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la Direction aux représentants élus du personnel (membres du CSE), ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un bilan annuel de l'exercice du droit d'expression sera dressé et présenté par la Direction par le biais de la Base de Données Economiques et Sociales.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans maximum.

ARTICLE 6 : PUBLICITE & AGREMENT DE L’ACCORD

Cet avenant sera soumis à l’agrément du ministère conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Établi en 5 exemplaires originaux, dont :

1. 1 exemplaire pour la Directrice

2. 1 exemplaire pour le syndicat signataire

3. 1 exemplaire pour le Ministère du Travail, à l'intention de la Commission Nationale d'Agrément des Accords Collectifs

4. 1 exemplaire papier (et 1 exemplaire version électronique) pour la DIRECCTE

5. 1 exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prudhommes de Moulins

Moulins, le 7 novembre 2019

L’organisation syndicale CFDT Pour l'UDAF

représentée par la Déléguée Syndicale La Présidente La Directrice