Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2021" chez DYNACITE - DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2021

Articles L 2242-1 et suivants du code du travail

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre :

Dynacité dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représentée par (…), en qualité de Directeur Général,

Et, les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ,

• le syndicat CGT, représenté par (…), délégué syndical ;

• le syndicat SNT CFE CGC représenté par (…), délégué syndical.

PRÉAMBULE

Cette négociation s’inscrit dans la cadre des dispositions des articles L 2242-13 et L 2242-17 du Code du Travail qui prévoient que l'employeur est tenu d'engager chaque année :

1. une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

2. Une négociation sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, celles relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, aux régimes de prévoyance et frais de santé, à l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés et aux modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

La conduite des négociations s’est faite en parallèle d’un nouveau confinement lié à l’épidémie de la COVID-19 et ses conséquences pour l’entreprise.

La crise nationale de la COVID-19 ayant débutée depuis plus d’un an a, par voie de conséquences, des répercutions non négligeables pour Dynacité, modifie la teneur des échanges ainsi que les marges de négociations.

Calendrier de négociations :

• 1^er février 2021

• 3 mars 2021

• 7 avril 2021

• 5 mai 2021

• 9 juin 2021

ARTICLE 1 - NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE

1. Demandes formulées par les organisations syndicales

Les représentants syndicaux ont présenté leurs demandes et revendications sur les points suivants :

Demandes formulées par le syndicat SNT CFE CGC :

• Augmentation générale des salaires : le DS attend des propositions d’augmentation de la Direction par rapport à une enveloppe réalisable eu-égard la situation de l’entreprise.

• Mise en place d’une prime collective annuelle par service, par objectif.

• Prime ancienneté : le DS ne revient pas sur le déblocage de l’ancienneté qui avait été évoqué l’an passé au regard du coût projeté et de la situation actuelle de l’entreprise.

• Augmentation des titres restaurant à 9 € pour avoir du pouvoir d’achat immédiat.

• Rien sur la mutuelle, le PERCO : le DS considère qu’on est plutôt bien situé.

Le DS SNT CFE CGC préfère se concentrer sur du salaire ou des primes qui permettent de récompenser plus immédiatement les salariés.

Demandes formulées par le syndicat CGT :

• Attribuer une augmentation de salaire liée notamment à l’augmentation du SMIC en 2021.

• Régime frais de santé : le DS demande une augmentation de la participation de l’entreprise du coût de la mutuelle

• Déblocage ancienneté : le DS demande une augmentation de 1% à compter de 20 ans d’ancienneté.

• Revalorisation de la prime QPV.

Globalement, le DS CGT souhaite une amélioration générale du pouvoir d’achat.

2. Réponses et propositions formulées par le Directeur Général

Le directeur général rappelle le contexte politique et financier de l’entreprise.

L’année 2020 a été une année meilleure que prévu en termes de résultats mais ces résultats sont biaisés car la charge qui aurait dû dégrader les autofinancements et les résultats n’a pas été réalisée, notamment en termes d’embauche, de dépenses de fonctionnement (flotte de véhicules, dépenses de moyens généraux, etc.) …

Dynacité a bénéficié également d’une aide exceptionnelle de remise d’intérêts par la Caisse des Dépôts et de Consignation dans le plan de relance lié aux accords menés sur la RLS, ainsi que des subventions particulières d’action logement.

Pour le budget révisé 2021, il y a un report de ce qui n’a pu être réalisé en 2020 du fait de la crise sanitaire liée à la COVID-19. L’autofinancement est projeté à 7 %.

En résumé, l’entreprise va bien dans un contexte qui n’est pas simple, un contexte de fusions/absorptions pour certains OPH.

Le Directeur Général rappelle également que la prime de pouvoir d’achat, dite prime PEPA, abondée par l’entreprise en 2020 a représenté un budget équivalent à 2.4% de masse salariale pour l’entreprise.

Il précise que la dernière augmentation collective qui date de 2019, était de 2.2% avec 3 segments : « collectif », « parcours » et « mérite ».

Sur les demandes formulées par les organisations syndicales :

1. Prime annuelle collective

Pour le Directeur Général, l’intéressement répond à cette demande. La possibilité d’étudier la mise en place d’une telle prime n’est pas écartée pour l’avenir, toutefois le Directeur Général ne souhaite pas que cette discussion ait lieu dans le cadre des NAO cette année.

Une telle prime nécessiterait de fixer des objectifs collectifs et individuels sur des activités retenues par service, ce qui correspond à une culture différente notamment dû au fait qu’il est difficile, pour certaines fonctions d’apprécier les objectifs (fonctions transverses).

2. Titres restaurants

Le Directeur Général est favorable à l’étude de l’impact de l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants sur la masse salariale et, donc, sur l’enveloppe dédiée à l’augmentation des rémunérations au titre de 2021.

3. L’évolution de la prime d’ancienneté :

Le Directeur Général ne souhaite pas modifier le calcul et la prise en compte de l’ancienneté eu-égard les coûts que cela représente.

4. La prise en charge des coûts liés au régime de frais de santé :

Il est rappelé que malgré l’augmentation intervenue en début d’année, le coût mensuel de la mutuelle est encore inférieur à ce qu’il était fin 2018, avant la mise en place du nouveau marché.

Par ailleurs, le marché en place doit se poursuivre encore 2 ans. Il n’est pas possible de modifier les caractéristiques en cours de vie dudit marché.

Pour rappel, la prise en charge minimale légale est de 50% du coût du régime collectif.

Dynacité prend en charge aujourd’hui 100% du régime obligatoire, c’est-à-dire le régime individuel de base. Nous sommes donc bien au-delà des dispositions légales et nous ne pouvons, juridiquement, pas augmenter cette prise en charge individuelle.

5. La rémunération :

Le Directeur Général est favorable à la discussion concernant l’évolution des rémunérations sur le même schéma qu’en 2019, soit un triptyque : augmentation collective – parcours métiers et évolutions au mérite.

Les contours sont à définir.

Nous notons également que les minimas conventionnels ont évolué au 1^er janvier 2021.

La prise en compte de ces évolutions est faite sur le salaire du mois de mai 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

L’impact se situe essentiellement sur le calcul de la prime d’ancienneté puisque cette dernière est assise sur les minima conventionnels de référence selon la catégorie et le niveau auxquels appartiennent les collaborateurs non-cadres.

3. Décisions validées au titre de l’année 2021 :

   6. Titres restaurants :

Une valeur faciale du ticket restaurant à 9€ est validée.

7. Dispositifs d’épargne :

• L’accord d’intéressement est en cours de négociation. Un nouvel accord devrait être signé avant le 30 juin 2021 pour 3 ans.

• Plan Epargne Entreprise :

Le bilan 2020 transmis par EPSEN indique qu’il y a 132 porteurs PERCO et 413 porteurs PEE. Ce qui est important.

Il y a à date 1,5M€ disponibles actuellement. L’épargne retraite représente 1,3M€.

Les modalités de gestion sont majoritairement en mode de « gestion pilotée ». Ce qui est cohérent avec l’âge des épargnants.

750K€ correspondent à des versements volontaires autres. Donc le PEE est aussi utilisé comme une épargne personnelle. On a aujourd’hui 6 fonds différents qui permettent d’optimiser et gérer son épargne avec plus ou moins de risques (de 100 % monétaires à obligataires).

En conclusion on peut dire que le PEE fonctionne bien et qu’il est bien utilisé par les collaborateurs. 53% des sommes sont issues de l’intéressement et de l’abondement de l’entreprise.

• Plan Epargne Retraite Collectif :

Les statistiques concernant le PERCO pour l’année 2020 indiquent que cette épargne concerne majoritairement les femmes de plus de 40 ans qui appartiennent à la catégorie « maitrise ». Ce qui est conforme à la répartition globale de notre personnel et cohérent avec ce que nous constatons depuis le début de la mise en place du PERCO.

A fin décembre 2020 : 109K€ + 47 K€ abondement = 160 K€ (avec les jours CET épargnés).

Avec une centaine d’épargnants PERCO, le dispositif est en légère progression.

Transfert des jours du CET vers le PERCO : 98 jours épargnés. Ce chiffre est en progression depuis l’an passé. Les jours épargnés bénéficient d’un abondement de 5%. Il est possible d’épargner jusqu’à 10 jours par an (soit 70 heures).

8. La rémunération :

• Attribution d’une augmentation collective pour les collaborateurs de statut privé en contrat à durée indéterminée :

Exclusions : contrats à durée déterminée, contrats d’alternance, contrats d’apprentissage, contrats suspendus quel qu’en soit le motif, les salariés en Compte Epargne Temps et CDI conclu à partir du 1^er janvier 2021 ou en cours de période d’essai.

Enveloppe : 0.8% de la masse salariale brute.

Date d’application : 1^er juillet 2021

• Enveloppe dédiée aux parcours métiers :

  • Chargés d’accueil et de secrétariat, employés comptables, chargés de facturation, chargé de la demande et chargé de numérisation- accueil – courrier : coefficient minimal porté à 310.

  • Assistantes et assistantes techniques : coefficient minimal porté à 335 pour une ancienneté dans le poste supérieure à 3 ans

  • Chargées de clientèle : coefficient minimal porté à 340

  • Chargés de contentieux : coefficient minimal porté à 343

  • Gestionnaires : coefficient minimal porté à 340 pour une ancienneté dans le poste supérieure à 3 ans

  • Conseillères sociales : coefficient minimal porté à 350

  • Application de la phase 2 de l’évolution des chargés de secteur GP et chargés de secteur RC conformément aux dispositions de l’accord NAO de 2019 qui prévoit un parcours en lien avec l’ancienneté dans le poste (supérieure à 2 ans).

  • Responsables des pôles Clientèle : positionnement en C3N2

  • Référents territoriaux : revalorisation pour une ancienneté inférieure à 10 ans

Enveloppe affectée aux parcours métiers : 0.6% de la masse salariale brute

• Enveloppe dédiée aux augmentations au mérite : 0,6% de la masse salariale brute

Afin que les augmentations au mérite soient significatives, elles ne peuvent être attribuées qu’à 30 % de l’effectif d’une direction ou d’un territoire.

Les collaborateurs ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’un rappel à l’ordre écrit de la part de leur manager sont, de fait, exclus du bénéfice d’une augmentation au mérite.

L’enveloppe globale 2021 représente 2% de la masse salariale brute

Date effet : 1er juillet 2021.

ARTICLE 2 : ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES – LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE – PREVENTION DE LA PENIBILITE :

Les négociations ouvertes le 1^er février 2021 ont permis la signature d’un accord collectif en date du 5 mai 2021.

ARTICLE 3 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS :

A compter de cette année, une contribution annuelle est due auprès de notre Urssaf si l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) de l'entreprise de 20 salariés et plus n'était pas respectée, à savoir 6 % de l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH, arrondi à l'entier inférieur.

Par email en date du 26 avril 2021, l’URSSAF nous a informés que les effectifs moyens annuels suivants avaient été calculés par leurs soins pour notre entreprise au titre de 2020, conformément au code de la Sécurité sociale dans son article L.130-1 soit :

• Effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH : 533,83

• Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés internes à votre entreprise : 35,35

• Effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières : 0,00

• L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de Dynacité, soit 6 % de l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH, arrondi à l'entier inférieur, est de 32.

« Les effectifs qui nous ont été notifiés sont calculés sur la base des DSN produites pour chaque période d'emploi de l'année 2020, sans prise en compte des DSN éventuelles de régularisations.

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de notre entreprise est respectée compte-tenu de l'effectif moyen annuel des travailleurs handicapés internes à votre entreprise. »

ARTICLE4 : PUBLICITÉ

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives, puis à l’issue du délai d’opposition légal, l’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et publication intranet.

Fait à Bourg-en-Bresse, en 4 exemplaires originaux, le 9 juin 2021

Le Directeur Général,

(…)

Pour le syndical CGT, Pour le syndicat SNT CFE CGC

(…) (…)

Délégué Syndical Délégué Syndical