Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX EXCLUS DE L’ACCORD DU 2 MAI 2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPLEMENT DE REMUNERATION AUX PERSONNELS SOCIO-EDUCATIF, DE LA RECOMMANDATION PATRONALE ARRETE DU 24/01/22 PUBLIE AU JO LE 06/" chez FOYER DU C.A.T. LA ROCHE - ASSOCIATION DE LA ROCHE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX EXCLUS DE L’ACCORD DU 2 MAI 2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPLEMENT DE REMUNERATION AUX PERSONNELS SOCIO-EDUCATIF, DE LA RECOMMANDATION PATRONALE ARRETE DU 24/01/22 PUBLIE AU JO LE 06/03/22 DITE « SEGUR 2 » ET DE LA RECOMMANDATION PATRONALE DU 21/12/2021 DITE « LAFORCARDE 1 »

Entre les soussignés L'Association la Roche

Dont le Siège Social est situé aux Sauvages (Rhône)

Représenté par Mr XXXX, Directeur Général D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées : CFDT représenté par Mme XXXX, D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Dans le cadre des accords du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatif, de la recommandation patronale arrêtée du 24/01/22 publiée au JO le 06/03/22 dite « Ségur 2 » et de la recommandation patronale du 21/12/2021 dite « Laforcarde 1 », certaines catégories de professionnels de l’association ont été exclues par l’application de ces accords. Ainsi, ils n’ont pas bénéficié des revalorisations salariales définies dans l’accord et les recommandations patronales susmentionnés.

Cette inégalité de traitement a été amenée à l’ordre du jour des N.A.O. par les représentants des organisations syndicales. Le directeur général, missionné en ce sens par le bureau, et les organisations syndicales se sont alors entendus sur le fait qu’une inégalité de traitement entre les professionnels avait été générée. Entendant, que l’association ne peut pas verser chaque mois une prime équivalente aux exclus conformément à la règle appliquée aux bénéficiaires de l’accord et des recommandations patronales, les parties ont décidé d’attribuer, au titre de l’année 2022, une prime exceptionnelle compensant partiellement cette inégalité de traitement.

Les personnels exclus de l’accord et des recommandations patronales sont : les directeurs, les directeurs délégués, le responsable des soutiens logistiques, la responsable communication institutionnelle et évènements associatifs, la responsable communication des activités commercial, la responsable ressources humaines, les assistantes de gestion administratives, les ouvriers de maintenance et d’entretien, les comptables, les chargées de paie, le coordinateur de maintenance, la commercial, les agents de services intérieurs, le cuisinier, le commis de cuisine, les chauffeurs les alternants et les apprentis.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés susmentionnés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1. Bénéficier d'un contrat de travail en CDI ou CDD (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation inclus) en cours le 31 décembre 2022 ;

2. Avoir perçu, pendant l'année 2022, une rémunération brute totale de moins de 70 000 € brut pour un temps plein.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME

La prime est établie en fonction de la rémunération brute annuelle ramenée sur un temps plein, selon le tableau suivant :

Cette prime sera calculée au prorata temporis au regard de la date d’entrée des salariés.

Par exemple :

• Un salarié entré dans l’association le 07/06/2022 bénéficiera d’une prime de 567.12 € = (1 000 € x (207 jours de présences/365 jours dans l’année))

Pour les salariés en absences non maintenues de plus de la moitié de l’année soit 182.50 jours, ne bénéficieront pas de la prime exceptionnelle.

ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime s'effectuera par virement le 31/01/2023.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023.

Elle donnera lieu à cotisation et contribution sociale et sera soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ET DUREE

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 31/01/2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 5 - COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Association de la Roche.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur- Saône,

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:

o Une version intégrale et signée de l'accord sera déposée en format PDF

o Une version anonymisée sera déposée en format docx en vue d'une publication sur le site Légifrance.

• Une mention de l'accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel. Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Les Sauvages, le 18/01/2023

Pour l'Association Pour la CFDT

Le Directeur Général – Mr XXXX Mme XXXX