ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SPECIFIQUE

NAO 2023

ENTRE

La SEPR, Association à but non lucratif, reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 46, rue Professeur ROCHAIX – 69424 Lyon Cedex 03, représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la SEPR :

• Le syndicat SEPR-CFDT, représenté par;

• Le syndicat SNCA-CGT, représenté par;

• Le syndicat UNSA, représenté par;

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations se sont engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la SEPR.

Lors de ces réunions, les thèmes portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties, que ce soit au titre des obligations prévues par les textes en la matière ou au titre des revendications exprimées par les organisations syndicales.

Aux termes des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur une augmentation générale des salaires et sur le versement d’une prime de partage de la valeur.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Par le présent accord, il est décidé d’une augmentation générale des salaires à compter du 1er septembre 2023.

Cette augmentation générale des salaires s’applique à tous les salariés de la SEPR présents à l’effectif à la date du 31 juillet 2023.

Le montant de la rémunération mensuelle brute de chaque salarié sera augmenté de 3% à compter du 1er septembre 2023.

Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de septembre 2023.

ARTICLE 2 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023

2.1 Montant et modalités de versement de la prime de partage de la valeur

Afin de remercier les salariés pour leur implication et leur investissement dans le développement croissant de l’activité de la SEPR, il a été décidé de verser une prime de partage de la valeur (PPV) sur l’année 2023.

Cette prime, d’un montant maximum de 1 500€, sera versée aux salariés présents au 31 mai 2023 conformément aux modalités de versement définies dans l’accord d’entreprise « Modalités de versement d’une prime de partage de la valeur – NAO 2022 » signé le 6 février 2023 avec les organisations syndicales.

Pour rappel, les critères de modulation tiennent compte de :

• La présence effective pendant l’année écoulée ;

• La durée du travail prévue au contrat ;

• Le niveau de rémunération.

La prime sera versée en deux fois selon la répartition ci-dessous :

• 60% de la prime sur la paie du mois de juin 2023 (soit 900€ maximum) ;

• 40% de la prime sur la paie du mois d’octobre 2023 (soit 600€ maximum).

Cette prime est soumise au régime social et fiscal applicable sur l’année 2023 dont les spécificités sont précisées dans l’accord d’entreprise « Modalités de versement d’une prime de partage de la valeur – NAO 2022 » signé le 6 février 2023.

2.2 Complément de prime de partage de la valeur

Les parties conviennent qu’un complément de prime de partage de valeur d’un montant de 200 euros maximum sera versé au salarié bénéficiaire de la prime d’activité sur le 1^er trimestre 2023 telle que définie par la Caisse des allocations familiales (CAF).

Le salarié éligible devra fournir la notification d’attribution des services de la CAF sur la période du 1^er janvier au 31 mars 2023.

Conformément à l’accord d’entreprise « Modalités de versement d’une prime de partage de la valeur – NAO 2022 » signé le 6 février 2023, les critères de modulation visés ci-dessus s’appliqueront également sur le complément de prime de partage de valeur.

Ce complément sera versé sur la paie du mois d’octobre 2023.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET DEPOT DE l’ACCORD

Le présent accord est établi en six exemplaires, trois exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire pour la direction et deux exemplaires pour permettre les dépôts suivants :

• deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ;

• une version papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

La notification de l’accord fait courir le délai d’opposition, égal à 8 jours pour les accords d’entreprise. A l’issue de ce délai, le présent accord sera envoyé aux dépositaires susvisés, à la diligence de la SEPR.

ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord fera l’objet d’une information au Comité social et économique lors de la prochaine réunion.

La Direction communiquera au personnel une version du présent accord sur support électronique.

Fait à Lyon, le ………16/06…………………………….2023

Pour la SEPR, Pour le SEPR-CFDT, Pour le SNCA-CGT, Pour l’UNSA,

Directrice Générale Déléguée syndicale Délégué Syndical Délégué Syndical