Accord d'entreprise "Un accord portant sur la modulation du temps de travail du SAVS à Reims" chez CRESVAL - INSTITUT MICHEL FANDRE (Siège)

Paragraphe 1 : ACTIVITE ET JOURS DE TRAVAIL

Le SAVS DA-DV Marne géré par l’Association de Gestion de l’Institut Michel FANDRE a été créé le 1^er janvier 2010. Compte tenu du cadre de fonctionnement imposé par l’autorité administrative, en l’occurrence le Conseil Départemental de la Marne, son calendrier de fonctionnement prévoit une ouverture permanente.

En conséquence, il y a eu obligation de modifier l’organisation du travail des salariés issus des sections ou services de l’Institut et amenés à travailler sur ce nouveau service.

Il a été cependant convenu que pour le SAVS, à l’identique des activités des établissements CRESVAL et SESSAD, l’organisation du temps de travail repose sur le principe de l’annualisation et de la modulation du temps de travail, conformément à l’article 14 de l’Accord-Cadre relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail (A.R.T.T.) du 12 mars 1999, ainsi qu’à l’Accord d’Entreprise, signé le 29 décembre 2000.

Depuis lors, les bases de référence utilisées se réfèrent à l’horaire journalier adopté qui est de 6,82 heures.

La durée du temps de travail pour l’année 2022 est établie comme suivant :

— nombre de jours contenus dans l’année : 365

— nombre de jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches) : 105 (dont 4 jours fériés)

— nombre de jours de congés payés (5 semaines x 5 jours) : 25

— nombre de jours fériés (hors samedis et dimanches) : 7

• Soit, 365 – (105 + 25 + 7) = 365 – 137 = 228 jours.

Cet accord tient compte de la Journée de Solidarité.

Pour déterminer le nombre d’heures de travail à effectuer par les salariés il y a lieu de considérer leur situation professionnelle antérieure.

Deux cas de figure sont alors à prendre en compte :

A - Salariés issus de l’Institut ou amenés à travailler en alternance au SAVS et sur les sections et services de l’Institut :

Ils conservent ou obtiennent le bénéfice des congés supplémentaires dus au titre de la CCN66.

Pour ces salariés, le nombre de jours de travail est fixé à 210 jours (salariés bénéficiant de 18 jours de CT ; 228 – 18 = 210 jours).

Le nombre d’heures de travail est fixé à 210 x 6,82 = 1432,20 heures à l’année.

B – Salariés nouveaux et travaillant uniquement au sein du SAVS :

Il est convenu que le personnel puisse bénéficier de 9 jours de congés supplémentaires.

Le nombre de jours de travail est donc fixé à 228 jours – 9 soit 219 jours.

Le nombre d’heures de travail est fixé à 219 x 6,82 = 1493,58 heures à l’année.

Paragraphe 2 : REPARTITION HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL

A - Salariés bénéficiant des congés supplémentaires :

Compte tenu du cadre horaire fixé antérieurement (cf. accord d’entreprise concernant les salariés du CRESVAL et du SESSAD de l’Institut Michel FANDRE) et d’un commun accord avec les personnes concernées à la date de négociation, la répartition du temps de travail précisée ci-dessus est la suivante :

- 190 jours ou 38 semaines pour les salariés bénéficiant de 20 jours non œuvrés (dont les heures sont réparties sur les semaines œuvrées), soit 20 jours de moins que les 210 jours définis précédemment. Sur ces périodes de temps modulé, l’horaire hebdomadaire est de 1432,20 : 190 = 7,53 h/jour

Soit 37,65 heures par semaine.

B - Salariés nouveaux au service et travaillant exclusivement sur le secteur adultes :

Pour respecter le principe d’équité entre tous les personnels de l’Institut Michel FANDRE, il a été décidé qu’à partir de 2022, ces salariés bénéficieront, comme ceux de l’ERHR, de 9 jours de congés trimestriels.

Ils travaillent 212 jours, soit 7 jours de moins que les 219 définis précédemment (jours non œuvrés dont les heures sont réparties sur les semaines œuvrées) :

• 212 jours ou 42,40 semaines ; l’horaire hebdomadaire est de

1493,58 : 212 = 7,04 h/jour

Soit 35,20 heures par semaine.

Précisions concernant la répartition hebdomadaire

Le service ayant une ouverture 6 jours sur 7 (du lundi au samedi), il est convenu que les salariés du service effectuent cette activité par roulement successif. Le salarié travaillant le samedi récupérera ce temps par anticipation sur les jours de la semaine précédente.

Paragraphe 3 : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS

- Les congés trimestriels sont intégrés dans les calculs servant à l’évaluation des temps de travail annualisés. Ils ne peuvent, par conséquent, être cumulés. Les périodes de congés trimestriels sont positionnées dans le calendrier annuel joint. Toutefois, ces périodes peuvent, en raison du fonctionnement particulier et des besoins du service, être modifiées par accord entre le chef de service et les salariés. Pour les mêmes raisons, ce principe peut également s’appliquer aux périodes des congés annuels mentionnées au calendrier.

- Les temps non œuvrés représentent les écarts entre les temps de travail "à réaliser par salarié" – explication page 2 – et le cumul des temps réellement "œuvrés", selon le calendrier de l’IMF. Ils sont récupérables en cas de « congé de maternité » ou en cas d’arrêt maladie consécutif à un « accident du travail » ou en cas de formation inscrite au plan de formation des établissements de l’Institut.

- Les congés de maladie sont normalement mesurés en rapport aux bases de calcul de référence : théoriquement, la journée à prendre en compte comporte donc 6,82 heures. Cependant, depuis 2014, il a été décidé de les comptabiliser en horaire semaine annualisé (comme si le travail avait été effectif), ceci pour les jours d’ouverture au calendrier.

- Les congés annuels (Ca) sont fixés entre le 18 juillet et le 12 août (inclus) et entre le 19 décembre et le 23 décembre inclus. Ils sont établis sur la base de 5 semaines x 5 jours = 25 jours, conformément à la Législation du Travail, et donnent droit à récupération en cas de superposition de certains autres congés (tels que, par exemple, congés de maladie ou congés de maternité).

NB : la journée à prendre en compte dans ce cas comporte : 6,82 heures.

- Les congés d’ancienneté sont des « congés payés annuels supplémentaires » accordés au personnel salarié permanent à raison de « 2 jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de 6 jours ». La date retenue pour le calcul de ce temps de travail est fixée, conformément au Code du Travail, au 1^er juin de l’année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris. Ils sont à prendre de préférence à proportion de 50% sur le 1^er semestre et de 50% sur le 2^ème. Ils sont en général accordés en fonction des possibilités (conférés le fonctionnement et l’organisation du service concerné) et sont décomptés « en temps réel ». Ils doivent impérativement être soldés au plus tard le 31 décembre 2022.

La journée de référence, eu égard à l’accord d’entreprise du 29 décembre 2000, comporte 6,82 heures.

NB : NB : Les congés d’ancienneté ou enfants malades déterminés en nombre de journées, sont cependant à décompter en temps réel du temps de travail effectif (1 journée = 6,82 heures). Ces congés peuvent ainsi être fractionnés en heures.

Remarque : Les seules dérogations qui pourront être prises en considération le seront au titre de « congé maladie ». Toutefois, dans ce cas, le report ne pourra pas excéder le 30 avril 2023.

- Congé exceptionnel accordé pour enfant malade.

Une possibilité de congé a été accordée le 11 février 1992 par l’employeur.

• Il est limité à 4 jours par an pour les parents d’enfants de la naissance à 12 ans, année incluse.

• L’employeur doit être prévenu.

• Le salarié doit présenter un certificat médical mentionnant la présence d’un parent auprès de l’enfant.

- Les temps décomptés pour « faits de grève » le sont à hauteur de 6,82 h (journée entière « forfaitée » ou au temps réel en cas d’arrêt de travail ponctuel inférieur). Dans tous les cas, les temps déclarés peuvent être contrôlés.

- Pour rappel, le temps de travail hebdomadaire ne saurait dépasser la limite fixée à 44 heures. En conséquence, pour les salariés amenés occasionnellement à travailler le samedi, les horaires à effectuer ce jour-là seront décomptés (donc non œuvrés) sur les temps de la semaine qui précède, ceci afin de respecter cette limite. Un aménagement des horaires sur ces semaines sera donc effectué, soit individuellement (cas de rééducateurs ou d’éducateurs amenés occasionnellement à réaliser une activité), soit collectivement (cas des services généraux et administratifs amenés à travailler certains samedis).

Paragraphe 4 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES RELATIFS AUX CALCULS DES HORAIRES

Jours fériés pris en compte (hors samedis et dimanches) :

Lundi 18 avril : lundi de Pâques

Jeudi 26 mai : Ascension.

Lundi 06 juin : Pentecôte.

Jeudi 14 juillet : Fête nationale.

Lundi 15 août : Assomption.

Mardi 1er novembre : Toussaint.

Vendredi 11 novembre : Armistice.

Équivalences en heures et minutes des temps figurant dans ce document :

Les calculs des horaires étant indiqués en centièmes de 60 minutes, il convient de procéder chaque fois à une conversion :

lorsqu’il est fait mention de 34,10 heures/semaine, il faut lire : 34 heures et 6 minutes. De même, 6,82 heures/jour correspondent à : 6 heures et 49 minutes (forme arrondie).

Nota Bene : Les éléments ci-dessus permettent l’élaboration des plannings individuels obligatoires pour chaque salarié.

Paragraphe 5 : DEMARCHE QUALITE

Le temps utilisé pour la démarche qualité est de deux ordres :

- Temps de participation au comité de pilotage : il est généralement pris sur le temps de travail ordinaire.

- Temps de recherche et de travail personnel : 8 heures sont accordées sur cette année aux salariés participant aux travaux du comité. Cette clause particulière est reconduite pour cette année.

Paragraphe 6 : CONCLUSION

Cet accord, conclu après négociation entre la Direction et le Délégué Syndical, est le produit des divers échanges et remarques recueillis en réunion de direction, auprès des élus ainsi qu’au sein des personnels.

Le dit Accord d’Entreprise est signé entre :

L’Association de Gestion de « l’Institut Michel FANDRE »

sis au n°51 rue Léon Mathieu (BP 10), à REIMS (Cedex - 51573)

représentée par Le Président

et M le Secrétaire Général

et l’organisation syndicale : la CGT

représentée par M. le Délégué Syndical

Fait à Reims, le 9 décembre 2021

« pour servir et faire valoir ce que de droit ».

M. le Président M. le Secrétaire Général.

M. le Délégué Syndical.