Accord d'entreprise "Un accord portant sur la modulation du temps de travail du CRESVAL et du SESSAD à Reims" chez CRESVAL - INSTITUT MICHEL FANDRE (Siège)

Paragraphe 1 : ACTIVITÉ ET JOURS DE TRAVAIL PAR CATÉGORIE

L’activité des sections (SEES, SPFP, SEHA) et des services (SAAAIS, SSEFIS, SESSAD TSL), constituant les 2 établissements pour enfants et adolescents de l’Institut Michel FANDRE, est fondée sur le nombre de jours de présence des usagers (correspondant à la "base de calcul" relative au fonctionnement tel que défini par le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (il est rappelé ici que cette base de calcul fixant le calendrier d’ouverture nous est opposable).

Calendrier d’ouverture 2023 :

Le calendrier Education Nationale fixe 178 jours de scolarité.

Il est prévu 3 journées d’accueil des usagers hors calendrier scolaire et 2 journées de pré-rentrée du personnel médico-social.

Soit : 178 jours scolaires.

Et : 3 jours d’accueil des usagers (03/06/23 ; 31/08/23 ; 01/09/23) + 2 jours de travail d’équipe (29/08/23 et 30/08/23), sachant que ces journées ainsi que celle du 10/07 (Services Généraux), sont comptabilisées à 6,82 heures.

Au total, 183 jours d’ouverture pour chacun des établissements CRESVAL et SESSAD.

Cet accord tient compte de la journée de solidarité.

Les jours d’accueil hors scolarité peuvent concerner tout ou partie de l’effectif des usagers.

• Les jours d’accueil hors scolarité du CRESVAL correspondent aux activités éducatives, rééducatives, participation à des activités sociales, culturelles, de loisirs, pouvant être proposées aux usagers. Des journées professionnelles à thèmes ou de formations collectives ou individuelles peuvent être également organisées. Ces temps sont situés en dehors des jours scolaires. Les journées éducatives seront alors réservées à l’accueil des enfants.

• Les SESSAD peuvent être ouverts le samedi. L’activité peut correspondre à des groupes de parole, à des interventions éducatives ou rééducatives.

Ces journées ne sont pas répertoriées dans le calendrier.

• Ces journées d’ouverture hors scolarité (CRESVAL et SESSAD) sont comptabilisées depuis 2016.

Pour l’année civile 2023, Le nombre de jours de présence enfants a été fixé à : 181 pour les externes et à : 181 jours pour les internes. Le calendrier est annexé à cet accord. Il comprend les jours basés sur l’accueil scolaire des usagers, les autres jours d’accueil, le jour de pré-rentrée, les périodes de congés annuels, trimestriels et de récupération.

L’organisation du temps de travail repose sur le principe d’annualisation et de modulation du temps de travail, eu respect à l’article 14 de l’Accord-Cadre relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail (A.R.T.T.) du 12 mars 1999, ainsi qu’à l’Accord d’Entreprise signé le 29 décembre 2000. Depuis lors, les bases de référence utilisées se réfèrent à l’horaire journalier adopté qui est de 6,82 heures.

La durée du temps de travail pour l’année 2023 est établie comme suivant :

• nombre de jours contenus dans l’année : 365

• nombre de jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches) : 105 (dont 2 jours fériés)

• nombre de jours de congés payés (5 semaines x 5 jours) : 25

• nombre de jours fériés (hors samedis et dimanches) : 9

• Soit : 365 – (105 + 25 + 9) = 365 - 139 = 226 jours.

Le total des jours de travail théorique à effectuer est à déterminer en fonction des jours de congés trimestriels dus au titre de la Convention Collective, à savoir :

A) Pour le personnel disposant de 18 jours trimestriels, le nombre de jours à réaliser est de 208 jours (226 – 18 = 208 jours).

B) Pour le personnel disposant de 9 jours trimestriels, le nombre de jours à réaliser est de 217 jours (226 – 9 = 217 jours).

Compte tenu du nombre de jours de présence des usagers (181 jours pour les externes et 181 jours pour les internes) dits « jours d’activité », et des 2 jours de travail d’équipe, il est convenu que :

- Les salariés bénéficiant de 18 jours de congés trimestriels doivent travailler 183 jours, soit 25 jours de moins que les 208 jours définis précédemment.

- Les salariés bénéficiant de 9 jours de congés trimestriels doivent travailler 187 jours, soit 30 jours de moins que les 217 jours définis précédemment.

Les temps non œuvrés (cr) sont positionnés comme temps de récupération dans le calendrier joint à cet accord.

Le total des heures de travail est alors ainsi déterminé :

A) Salariés bénéficiant de 18 jours de congés trimestriels :

- Temps de travail théorique sur 208 jours, soit 208 : 5 = 41,6 semaines.

Soit 208 x 6,82 = 1418,56 heures.

- Temps de travail effectif de référence sur 183 jours œuvrés :

1418,56 h : 183 = 7,75 h/jour ; ou : 38,75 h/semaine.

B) Salariés bénéficiant de 9 jours de congés trimestriels :

- Temps de travail théorique sur 217 jours, soit 217 : 5 = 43,40 semaines.

Soit 217 x 6,82 = 1479,94 heures.

- Temps de travail effectif de référence sur 187 jours œuvrés dont 3 jours à 4 heures : les : 11/02, 15/04, et 21/10.

1479,79 heures – (12 h) = 1467,94 heures.

1467,94 : 184 = 7.98 h/jour ; ou 39,90 h/semaine.

Rappel : les Heures de nuit sont comprises entre 22h et 7h. Mis à part les surveillants de nuit, aucun personnel n’est amené à travailler dans ces plages horaires sauf circonstances exceptionnelles.

Paragraphe 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Données générales valant pour les professionnels des secteurs éducatif,

soins et rééducation :

Ces professionnels des CRESVAL et SESSAD sont : les éducatrices spécialisées - éducateurs spécialisés, les monitrices éducatrices, l’éducateur technique spécialisé, l’assistante sociale, les psychologues, les psychomotriciennes, l’ergothérapeute, l’instructrice en locomotion, l’opératrice en activité de la vie journalière, les orthophonistes, l’orthoptiste, la kinésithérapeute, l’art-thérapeute, l’instructeur de braille, l’instructrice de LSF, l’infirmière, la transcriptrice adaptatrice, les Intervenants Conseils en Accessibilité et Compensation Sensorielle.

Ces salariés doivent effectuer 1418,56 heures sur 183 jours soit

1418,56 h : 183 = 7,75 h/jour ; ou : 38,75h/semaine.

Du fait de temps partiels pour certains, on effectue un « temps lissé » en proportion.

Données particulières valant pour certaines catégories de personnel :

1. Les éducateurs(trices) intervenant à « La SEHA, La Marelle »

Ces professionnels se réfèrent à un emploi du temps basé sur la même amplitude que celle définie pour le service éducatif.

Toutefois, pour les mêmes éducateurs(trices) intervenant sur la section SEHA et section SEHA ado, les heures non utilisées sont réaffectées au temps de préparation sur le lieu de travail.

2. Les éducateurs (trices) spécialisé(e)s, éducateurs (trices) scolaires spécialisé(e)s (intervenant sur les SESSAD)

Ces professionnels sont éducateurs spécialisés et/ou possèdent un diplôme universitaire directement en lien avec les missions exercées.

Il est admis que les horaires de ces personnels ne peuvent être établis sur un temps journée fixe, mais sur un temps total semaine.

Les emplois du temps journaliers sont dépendants des rythmes scolaires des élèves scolarisés en établissements scolaires ordinaires. Ils peuvent donc fluctuer. Toutefois, le temps de travail jour ne saurait dépasser 10 heures/jour, sauf circonstances exceptionnelles.

3. Le professionnel d’éducation technique (intervenant sur la Section de Première Formation Professionnelle)

L’éducateur technique spécialisé intervenant respectivement en formation et suivi de la section préprofessionnelle des jeunes en SPFP peut intervenir sur les journées d’accueil hors scolarité. Ces temps peuvent être également utilisés pour un travail lié aux stages en milieu de travail.

4. Personnels des services de transcription/adaptation :

Les professionnels, éducateurs spécialisés, éducateurs scolaires spécialisés et ICACS… qui possèdent un diplôme universitaire d’enseignement effectuent auprès des enfants du SESSAD un travail de remédiation pédagogique et d’accompagnement technique, bénéficient des mêmes conditions d’exercice que les rééducateurs.

Données générales valant pour les personnels des services administratifs et généraux :

1- Personnels du secteur administratif et de la comptabilité

L’assistante de direction et la secrétaire médicale, les secrétaires chargées de l'accueil et du standard téléphonique, ainsi que les comptables, doivent effectuer 1 418,56 h sur 183 jours soit 7,75 h/jour ou 38,75 h/semaine.

En vue de limiter l’amplitude horaire jour pour certains professionnels, ces heures pourront par exemple être réparties sur une amplitude en jours plus importante, notamment lors des semaines précédant les périodes de vacances, sans excéder 190 jours. Le travail isolé est cependant à exclure.

2- Personnel des services généraux (y compris le personnel de restauration :

a/ Surveillant(e)s de nuit :

Depuis le 1^er septembre 2007, les surveillances de nuit sont placées sous la responsabilité des surveillant(e)s de nuit et non plus sous celle des éducateurs (trices). Leur statut se réfère à celui d’ouvrier qualifié leur permettant de bénéficier de 9 jours de congés trimestriels.

Leur mission est placée sous l’autorité des chefs de service.

À cet effet, il est convenu que leurs horaires de travail s’accordent partiellement avec ceux des éducateurs (trices) avec lesquel(le)s ils sont naturellement appelés à échanger.

Il est à noter que le temps de surveillance de nuit donne droit à 7% supplémentaires sur les heures de nuit au titre de « repos compensateur ».

Cela étant, leur « temps lissé » est calculé sur la base de :

1 479,94 heures - 7% = 1376.35 heures, réparties sur : 36,60 semaines* (183 : 5), ce qui les astreint à une amplitude hebdomadaire de : 37,60 heures. Soit 4 nuits de 9 heures et 0,40 heures (temps de passation suivant chaque nuit et temps de réunion par semaine).

*NB : Les surveillant(e)s de nuit peuvent participer aux journées d’accueil hors scolarité pour le rôle qui est le leur.

b/ Le chef de cuisine, les agents des services généraux : chargés de l’entretien des locaux, de l’entretien du linge, des travaux divers, des transports des usagers, des services en cuisine, et de l’entretien des espaces verts, les aides maternelles, le maître et la maîtresse de maison, sont assujettis à une amplitude annuelle de travail de 187 jours (dont 3 jours travaillés de 4 heures les : les 11/02, 15/04, 21/10 soit 12 heures).

NB : La veille des vacances de Noël, les dispositions seront prises pour assurer la mise en l’état des locaux.

Temps de travail effectif sur 187 jours œuvrés :

1479.94 h – (12h) = 1467,94 heures.

1467,94 : 184 = 7,98h/jour ; ou 39,90 h/semaine.

Pour permettre un fonctionnement souple et adapté, le suivi horaire de ces salariés fait référence à un crédit de 27h (1 ETP) (à organiser avec le chef de service).

Cas particuliers :

1- Les temps réservés au transport des usagers sont en général assujettis à des horaires "imposés" par les besoins repérés dans les différents services et sections de l’IMF.

Par conséquent, le « chauffeur » bénéficiera d’une pause fixée le mercredi après-midi.

2- Le temps de travail consacré à l’entretien des espaces verts pourra fluctuer eu égard aux conditions météorologiques.

Il est cependant fixé comme pour l’ensemble des personnels des services généraux.

IMPORTANT :

Les masses horaires ainsi dégagées déterminent les temps annuels, jours et semaines, qui doivent être travaillés. Ce sont les « temps œuvrés » auxquels il convient de se référer pour définir l’organisation du temps de travail des personnels tout au long de l’année civile.

Paragraphe 3 : AUTRES MODALITÉS DE CONSTITUTION DES EMPLOIS DU TEMPS ET RÉPARTITION DES HORAIRES PAR SECTEUR

Secteur éducatif :

En règle générale, les éducateurs (trices) et les monitrices éducatrices bénéficient de 4 heures de temps de réunions et de 2 heures de temps de préparation et de restitution(s) écrite(s) par semaine.

Il est à noter que seuls les temps de réunion(s)* sont incompressibles, s’ils sont bien sûr effectifs. Dans le cas contraire, ils sont réintroduits dans le quota d’heure annuel. Les temps de préparation et de restitution, quant à eux, sont évalués proportionnellement au temps de travail contractuel de chacun.

Cas particuliers :

- Les Intervenants Conseil en Accessibilité et Compensation Sensorielle (ICACS) et compensation du handicap :

Il n’existe pas de classification conventionnelle pour la profession nouvelle d’ICACS, citée ci-dessus. Dans l’attente d’une avancée significative sur ce statut, les salariés concernés seront, pour l’organisation du travail au cours de cette année, assimilés à la fonction d’éducateur spécialisé ou éducateur scolaire. Ils bénéficient donc, en conséquence pour cette année, du même schéma d’organisation de travail.

Secteur éducation technique :

L’éducateur technique spécialisé de la SPFP a une fonction de formation technique lui conférant la possibilité de disposer de 12 heures/semaine pour exécuter les missions qu’il doit assumer.

Ce sont : 4 heures pour les réunions et 2 heures pour les restitutions écrites auxquelles s’ajoutent 6 heures de préparation pour les cours de technologie dispensés aux jeunes en formation préprofessionnelle.

Secteur rééducatif et secteur social :

En règle générale (calcul en référence à 1 ETP), les rééducateurs et l’assistante sociale bénéficient de 4 heures de réunions et 6 heures de préparation et de restitution(s) écrite(s) par semaine.

La kinésithérapeute, quant à elle, bénéficie de 2 heures de réunions et 3 heures de préparation et de restitutions écrites par semaine pour un mi-temps.

Pour l’ensemble des intervenants, il est à noter que seuls les temps de réunions* sont incompressibles, s’ils sont bien sûr effectifs. S’ils ne le sont pas, le différentiel est alors réintroduit dans le quota d’heures annuel. Ces situations seront à traiter individuellement avec les chefs de service.

Pour les salariés à temps partiel, les temps de préparation et de restitutions sont évalués proportionnellement au temps de travail contractuel de chacun (temps 1 ETP). Cela étant, lors de l’élaboration des emplois du temps, il est demandé de dissocier les temps de réunions des temps de prises en charge des usagers.

*Réunion : réunions générales, réunions d’équipe prévues au calendrier annuel, réunions de pôle, réunions de projet individuel d’accompagnement, restitutions, concertations entre professionnels portant sur la situation d’un usager, temps de passation sur les groupes entre professionnels.

Secteur intervention psychologique :

Conventionnellement, le travail des psychologues tient compte d’un temps technique (60% consacré auprès des enfants et/ou de leurs familles), d’un temps institutionnel (15% réservé aux réunions cliniques, de concertation, de synthèse et de direction) et d’un temps théorique (25% de "formation-information-recherche").

Secteur administratif, services généraux et infirmerie :

En règle générale, les emplois du temps des personnels des services nommés ci-dessus tiennent compte des temps de réunions prévus en fonction des besoins spécifiques et sont toujours inclus (ou compensés) de telle façon à permettre la participation de tous les intervenants d’un même service.

Semaine de 6 jours

- Les personnels peuvent être amenés à travailler certains samedis lors de regroupements d’enfants. Dans ce cas, les heures effectuées sur ces samedis seront enlevées du temps de travail sur la semaine qui précède, ceci afin de ne pas dépasser la limite horaire hebdomadaire de 44 heures. Les heures non effectuées seront à répartir sur d’autres semaines.

Paragraphe 4 : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS

- Les congés trimestriels sont intégrés dans les calculs servant à l’évaluation des temps de travail annualisés. Ils ne peuvent, par conséquent, être cumulés. Les périodes de congés trimestriels sont positionnées dans le calendrier annuel joint.

- Les temps non œuvrés représentent les écarts entre les temps de travail "à réaliser par salarié" - explication des pages 2 et 3 – et le cumul des temps réellement "œuvrés", selon le calendrier de l’IMF. Ils sont récupérables en cas de « congé de maternité » ou en cas d’arrêt maladie consécutif à un « accident du travail » ou en cas de formation inscrite au plan de formation des établissements de l’Institut.

- Les congés de maladie sont normalement mesurés en rapport aux bases de calcul de référence : théoriquement, la journée à prendre en compte comporte 6,82 heures. Cependant, depuis 2014, il a été décidé de les comptabiliser en horaire semaine annualisé (comme si le travail avait été effectif), ceci pour les jours d’ouverture au calendrier.

- Les congés annuels (Ca) sont fixés entre le 17 juillet et le 11 août (inclus) et entre le 26 et le 29 décembre (inclus). Ils sont établis sur la base de 5 semaines x 5 jours = 25 jours, conformément à la Législation du Travail, et donnent droit à récupération en cas de superposition de certains autres congés (tels que, par exemple, congés de maladie ou congés de maternité).

- Les congés d’ancienneté sont des « congés payés annuels supplémentaires » accordés au personnel salarié permanent à raison de « 2 jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de 6 jours ». La date retenue pour le calcul de ce temps de travail est fixée, conformément au Code du Travail, au 1^er juin de l’année au cours de laquelle les congés payés doivent être pris. Ils sont à prendre de préférence à proportion de 50% sur le 1^er semestre et de 50% sur le 2^ème. Ils sont en général accordés en fonction des possibilités (conférés le fonctionnement et l’organisation du service concerné) et sont décomptés « en temps réel ». Ils doivent impérativement être soldés au plus tard le 31 décembre 2023.

La journée de référence, eu égard à l’accord d’entreprise du 29 décembre 2000, comporte 6,82 heures.

NB : Les congés d’ancienneté ou enfants malades déterminés en nombre de journées, sont cependant à décompter en temps réel du temps de travail effectif (1 journée = 6,82 heures). Ces congés peuvent ainsi être fractionnés en heures.

Remarque : Les seules dérogations qui pourront être prises en considération le seront au titre de « congé maladie ». Toutefois, dans ce cas, le report ne pourra pas excéder le 30 avril 2024.

La convention collective ne prévoyant le bénéfice de jours de congés d’ancienneté que sur la base des années de présence au sein d’un établissement et non dans la convention elle-même, il est convenu que pour tous les salariés embauchés à partir du 1^er janvier 2023, la moitié du temps d’exercice déjà effectué dans la convention sera maintenant prise en compte pour leur attribution.

- Congé exceptionnel accordé pour enfant malade.

Une possibilité de congé a été accordée le 11 février 1992 par l’employeur.

• Il est limité à 4 jours par an pour les parents d’enfants de la naissance à 12 ans, année incluse.

• L’employeur doit être prévenu.

• Le salarié doit présenter un certificat médical mentionnant la présence d’un parent auprès de l’enfant.

- Les temps décomptés pour « faits de grève » le sont à hauteur de 6,82 h (journée entière « forfaitée » ou au temps réel en cas d’arrêt de travail ponctuel inférieur). Dans tous les cas, les temps déclarés peuvent être contrôlés.

- Pour rappel, le temps de travail hebdomadaire ne saurait dépasser la limite fixée à 44 heures. En conséquence, pour les salariés amenés occasionnellement à travailler le samedi, les horaires à effectuer ce jour-là seront décomptés (donc non œuvrés) sur les temps de la semaine qui précède, ceci afin de respecter cette limite. Un aménagement des horaires sur ces semaines sera donc effectué, soit individuellement, soit collectivement.

Paragraphe 5 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES RELATIFS AUX CALCULS DES HORAIRES

Jours fériés pris en compte (hors samedis et dimanches) :

Lundi 10 avril : lundi de Pâques

Lundi 1^er mai : Fête du travail

Lundi 8 mai : Victoire 1945 

Jeudi 18 mai : Ascension 

Lundi 29 mai : Pentecôte

Vendredi 14 juillet : Fête nationale

Mardi 15 août : Assomption

Mercredi 1er novembre : Toussaint

Lundi 25 décembre : Noël

Équivalences en heures et minutes des temps figurant dans ce document :

Les calculs des horaires étant indiqués en centièmes de 60 minutes, il convient de procéder chaque fois à une conversion :

lorsqu’il est fait mention de 34,10 heures/semaine, il faut lire : 34 heures et 6 minutes. De même, 6,82 heures/jour correspondent à : 6 heures et 49 minutes (forme arrondie).

P.J. : calendrier général applicable aux différents professionnels des établissements CRESVAL et SESSAD.

NB : Les éléments ci-dessus permettent l’élaboration des plannings individuels obligatoires pour chaque salarié.

Paragraphe 6 : DEMARCHE QUALITÉ

Le temps utilisé pour la démarche qualité est de deux ordres :

- Temps de participation au comité de pilotage : il est généralement pris sur le temps de travail ordinaire.

- Temps de recherche et de travail personnel : 8 heures sont accordées aux salariés participant aux travaux du comité. Cette clause particulière est reconduite pour cette année.

Paragraphe 7 : CONCLUSION

Cet accord, conclu après négociation entre la Direction et le Délégué Syndical, est le produit des divers échanges et remarques recueillis en réunion de direction, auprès des élus, ainsi qu’au sein des personnels.

L’Accord d’Entreprise est signé entre :

L’Association de Gestion de « l’Institut Michel FANDRE »

sis au 51 rue Léon Mathieu à 51100 REIMS

représentée par Le Président

et Le Secrétaire Général

et l’organisation syndicale : la CGT

représentée par le Délégué Syndical

Fait à Reims, le 9 janvier 2023

« pour servir et faire valoir ce que de droit ».