Accord d'entreprise "Accord collectif portant versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez INOLYA (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

INOLYA, Office Public de l’habitat du Calvados,

Représenté par Monsieur , Directeur Général

D’une part

Et

, déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale CGT

D’autre part,

PREAMBULE :

Par le présent accord, Inolya s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, reconduite par l’article 7 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

1. OBJET DE L’ACCORD

En considération de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 l’y autorisant, l’entreprise versera avec le salaire du mois de janvier 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

Il est précisé que l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement, conclu le 17 juin 2019, pour une durée de 3 ans, dûment déposé.

2. BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de versement, soit au 27 janvier 2020.

Le présent accord sera en outre transmis aux entreprises de travail temporaires intéressées de sorte que les salariés mis à disposition bénéficient de la prime dans les conditions prévues par la Loi et par le présent accord.

Cet accord est donc mis en œuvre à la date de versement de la prime.

3. DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie du mois de janvier, soit le 27 janvier 2020.

4. EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi, pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance au cours des douze mois précédant son versement correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires, la prime versée sera exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Pour les salariés à temps partiel ou pas employés toute l'année, le Smic de référence est celui correspondant à la durée du travail contractuelle.

Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les douze mois précédant le versement verront leur prime, dont le montant aura été déterminé conformément à l’article V ci-dessous, soumises aux charges sociales et fiscales, comme tout autre élément de salaire.

5. MONTANT DE LA PRIME

Pour les salariés à temps complet, dont le contrat de travail a couvert toute l’année, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 500 euros bruts par salarié.

Conformément à la possibilité offerte par la loi, le montant de cette prime sera modulé pour les salariés bénéficiaires, qui n’ont pas été employés à temps plein ou qui n’ont pas été employés sur toute l’année écoulée, proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat de travail au titre de la période pendant laquelle ils ont été présents dans l’entreprise durant cette année, conformément à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Il est précisé que toutes les absences, quelle qu’en soit la cause, sont assimilées à du temps de présence, pour l’application de la présente clause.

6. NON SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

7. PORTEE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

8. FORMALITES ET PUBLICITE

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une autre copie est affichée par la Direction, dès sa signature et peut être consultée sur l’intranet.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément aux dispositions du code du travail, sur la plateforme nationale « Teleaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen (en un exemplaire original).

Fait en QUATRE exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Le 20 JANVIER 2020

Pour INOLYA La déléguée syndicale CGT

Le Directeur Général