Entre les soussignés :

INOLYA

Etablissement public à caractère industriel et commercial

dont le siège social est sis 7 place Foch, 14000 CAEN

Représenté par, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé "INOLYA ",

Et :

Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

Représenté par, agissant en qualité de Déléguée syndicale

Préambule

La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Ainsi, cette année, les entreprises peuvent encore verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Constatant l’engagement de chacun des collaborateurs dans la poursuite de l’activité de l’Office pendant toute l’année 2021 malgré les contraintes externes, Inolya a souhaité encourager cette mobilisation et faire l’effort d’octroyer à tous une prime dans ce cadre.

Le présent accord est rédigé dans le cadre des dernières dispositions de la loi de finance rectificative 2021 n° 2021-953 du 19 juillet 2021 publiée au JO du 20 qui autorise le versement volontaire d'une prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.

Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, les usages en vigueur dans l'entreprise ou à un élément de rémunération au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale versé par l'employeur ou qui devient obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage.

BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat seront tous les salariés présents à la date de versement, soit le 25 octobre 2021, dont la rémunération perçue au cours des douze mois qui précèdent le versement est inférieure à 3 fois le SMIC annuel. Ce plafond étant proratisé en fonction du nombre d'heures effectivement travaillées au cours ladite période.

Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires d’une prime exceptionnelle égale au montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement verront cette prime soumise à charges sociales et cotisations alignées, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, comme tout élément de salaire.

Le présent accord sera transmis aux entreprises de travail temporaire intéressées de telle sorte que les salariés mis à disposition bénéficient de la prime dans les conditions prévues par la loi et par le présent accord.

Montant de la prime

Pour un salarié à temps complet présent dans l'entreprise au cours de la période de référence, le montant de la prime sera de 250 €uros (deux cent cinquante €uros).

modulation de la prime

Pour chaque bénéficiaire effectif, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera modulé pour les salariés bénéficiaires qui n’ont pas été employés à temps plein ou qui n’ont pas été employés sur toute l’année écoulée, proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat de travail au titre de la période pendant laquelle ils ont été présents dans l’entreprise durant cette année, conformément à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L241-13 du code de la sécurité sociale.

Sont assimilés à du temps de présence toutes les absences quelles qu’en soit la cause pour l’application de la présente clause.

Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2021.

date d’effet et duree de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de l’accord pour une durée déterminée.

Compte tenu de l’objet de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme est le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Révision de l’accord

L’accord pourra être modifié avant son terme selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents avant le terme de l’accord.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5, du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative présente au sein de l’entreprise. Pour ce faire, un exemplaire signé des parties est établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire anonymisé, en une version électronique auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sur la plate forme de téléprocédure du Ministère du travail, et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et déposé sur l’intranet d’Inolya, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Caen en quatre exemplaires originaux le 12 octobre 2021

Pour Inolya Pour la CGT

En qualité de Directeur Général En qualité de déléguée syndicale