Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE, LES MOYENS, LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez INOLYA (Siège)

Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Economique et Social

Entre les soussignés :

INOLYA

Etablissement public à caractère industriel et commercial

dont le siège social est sis 7 place Foch, 14000 CAEN

Représenté par, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé "INOLYA ",

Et :

Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

Représenté par Madame, agissant en qualité de Déléguée syndicale

Préambule

Le 26 août 2019, Inolya et la C.G.T., en la personne de sa déléguée syndicale, signaient un accord collectif relatif à la mise en place, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique. Cet accord, en son article 8.1.7, prévoyait la forfaitisation des temps de déplacement des représentants du personnel se rendant à une réunion à l’initiative de la Direction.

Un accord collectif de travail relatif à l’exercice du droit syndical a été signé entre les parties le 10 juin 2021. Dans cet accord, une forfaitisation des temps de déplacement a été négociée.

En conséquence de quoi la Direction d’Inolya a invité la délégation syndicale à se réunir le 22 juin 2022 afin d’échanger sur les modifications qui pourraient être envisagées à l’accord CSE pour adapter des dispositions cohérentes aux deux institutions.

Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, loyauté dans les débats, et élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs. L’ensemble des échanges a permis aux parties d’exprimer en toute indépendance leurs propositions, motiver leur refus et formuler des contrepropositions.

Ainsi, en concertation avec les partenaires sociaux, la Direction a convié l’organisation syndicale représentative à conclure le présent accord.

Cet accord a pour objectif de réviser l’accord du 26 août 2019 susmentionné.

Article 1 – Modification de l’article 8.1.7 – Forfaitisation des déplacements

Le nouvel article 8.1.7 remplaçant le précédent est rédigé comme suit :

En fonction des lieux de leur activité professionnelle, le temps consacré par les salariés aux réunions organisées à l’initiative de la Direction est augmenté d’un temps de déplacement aller et d’un temps de déplacement retour entre le lieu de réunion et l’agence de rattachement évalué forfaitairement comme suit et considéré comme du temps de travail effectif :

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l'administration pour une durée indéterminée.

Article 3 - Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5, du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative présente au sein de l’entreprise. Pour ce faire, un exemplaire signé des parties est établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire anonymisé, en une version électronique auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sur la plate forme de téléprocédure du Ministère du travail, et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et déposé sur l’intranet d’Inolya, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Caen en quatre exemplaires originaux le 1^er juillet 2022

Pour Inolya Pour la CGT

En qualité de Directeur Général En qualité de déléguée syndicale