Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en oeuvre d'une commission permanente" chez FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (Siège)

Accord d’entreprise

relatif A LA MISE EN œuvre D'UNE COMMISSION PERMANENTE

ENTRE

L’Association Lehugeur Lelièvre, située rue Bernard Palissy, 61100 FLERS,

ET

L'organisation syndicale CFE-CGC,

L'organisation syndicale FO,

L'organisation syndicale SUD SOLIDAIRES,

L'organisation syndicale,

L'organisation syndicale,

L'organisation syndicale,

Préambule :

Les accords d'entreprise relatifs au registre de la durée et de l'aménagement du temps de travail, y compris les accords annexes au seul accord dit DATT, constituent un nouveau socle de référence propre à l'association Lehugeur Lelièvre.

Ils sont le résultat d'un travail de réflexion et de préparation qui a permis d'associer les partenaires sociaux et les cadres dirigeants responsables des établissements et services de l'association et de faire converger progressivement les analyses pour finalement aboutir à des solutions si possible concertées et, a minima, arrêtées en connaissance de cause.

Afin de perpétuer cette volonté de concertation jusqu'à la mise en œuvre des décisions prises par accord d'entreprise et pour garantir, dans le même esprit, leur application incluant la prise en compte de cas particuliers, les partenaires sociaux ont convenu de la nécessité de mettre en œuvre une commission permanente à cet effet.

Les articles suivants précisent la constitution, les prérogatives et les moyens d'action de cette commission permanente.

Article 1 - Dénomination

La présente commission est qualifiée de "commission permanente".

Elle est donc fondée à statuer à tout moment, dans le cadre de ses prérogatives et dans les conditions définies pour sa saisine, sur toute question relative à son objet.

Article 2 – Objet

La commission permanente a pour objet le suivi, l'analyse et l'évaluation de la mise en œuvre et de l'application des accords d'entreprise conclus au nom de l’association Lehugeur Lelièvre, qu'il s'agisse d'accords spécifiques liés à ses activités ou d'accords de transposition de mesures relevant du dispositif conventionnel ou de la branche professionnelle.

En cas de besoin, et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, elle est susceptible de mettre en œuvre des mesures correctives favorisant une application harmonieuse et adaptée des accords aux spécificités des territoires, des métiers, des établissements et/ou services ou de tout autre facteur ou aléa ayant justifié sa saisine.

Article 3 – Fonctionnement, modalités de saisine

La commission permanente est partie intégrante du dispositif de négociation d'accords collectifs d'entreprise. Elle ne peut se prévaloir d'aucune autre disposition ni d'aucun autre moyen dans l'exercice de ses prérogatives.

Elle se réunit au moins une fois par semestre afin d'effectuer l'évaluation régulière de l'application des accords d'entreprise en vigueur et des mesures correctives si elles existent et de proposer toute nouvelle mesure susceptible d'améliorer l'efficience des objectifs recherchés à travers ces accords ou, le cas échéant, à l'aide d'avenants voire de nouveaux accords.

Les réunions de la commission permanente sont inscrites à l'agenda social.

Toute réunion fait l'objet d'un ordre du jour et d'un relevé de décisions établis conformément aux pratiques en matière de négociation annuelle obligatoire. Les moyens de communication des décisions de la commission aux salariés sont adaptés aux exigences des sujets traités.

A défaut d'ordre du jour justifiant la réunion, une carence est constatée.

En dehors des 2 réunions annuelles obligatoires, tout membre de la commission peut saisir celle-ci dès lors qu'il est en possession d'informations constituant un motif relatif à son objet.

La commission sera convoquée par le représentant de l’Association, qui présidera les réunions.

Article 4 – Composition

La commission permanente est composée :

• Des membres des délégations syndicales représentatives

• De représentants de l’Association, dont le directeur des ressources humaines.

La commission pourra s’adjoindre en fonction de l’ordre du jour et d’un commun accord entre ses membres, des représentants des différents services, établissements, ou professions.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est à effet immédiat et ne peut être remis en cause en dehors des conditions de l'article 6.

Article 6 – Révision et dénonciation

Les parties signataires de l’accord peuvent librement le dénoncer en totalité ou en demander la révision partielle en notifiant leur décision aux autres signataires, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification doit être assortie d’une proposition de rédaction d’un nouveau texte. Le délai de préavis avant l’ouverture des négociations est fixé à 3 mois.

Il est expressément convenu que les parties signataires se réuniront dans le trimestre qui suivra la négociation de l’accord afin d’identifier ou non le caractère impératif de la révision du présent accord.

Article 7 – Publicité, formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de L’Orne et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argentan.

Un exemplaire sera remis dans chaque établissement de l’Association Lehugeur Lelièvre.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Flers, le 26 juin 2018.

Pour l'Association Lehugeur-Lelièvre,

Pour Sud Solidaires, Pour la CGT,

Pour la CFTC, Pour la CFDT