Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA

MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE

L'Association Lehugeur-Lelièvre, située Rue Bernard Palissy à FLERS 61100,

ET

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CFDT,

Préambule.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés (à l’exclusion des salariés sous convention non rémunérés par l’Association Lehugeur Leliévre) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours le 31 décembre 2018 et être présent aux effectifs à la date de versement de la prime. La date de versement étant le 29 mars 2019;

- Bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée dont le temps de présence effectif est supérieure et/ ou égale à 6 mois sur l’année 2018 et présent à l’effectif au 31 décembre 2018.

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 945 € brute.

Article 2 Montant de la prime

La prime est de 200€ pour les salariés bénéficiaires selon les critères de l’article 1.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée, Entrée en vigueur -révision et dénonciation.

4.1 Durée

Le présent accord est conclu pour un versement unique avant le 31mars 2019.

4.2 Entrée en vigueur

Le présent accord signé sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qui pourront exercer le cas échéant leur droit d’opposition en application des dispositions légales.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition rendant applicable l’accord, il entrera en vigueur à l'issue du délai légal.

4.3 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de L’Orne et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argentan.

Un exemplaire sera remis dans chaque établissement de l’Association Lehugeur Lelièvre.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Flers,

Le 29 mars 2019,

En 9 exemplaires originaux

Pour l'Association Lehugeur-Lelièvre,

Pour Sud Solidaires, Pour la CGT,

Pour la CFTC, Pour la CFDT