Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX ABSENCES AUTORISEES REMUNEREES DES SERVICES EXTERIEURS ADULTES SOUS CCN 66" chez FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX ABSENCES AUTORISEES REMUNEREES DES SERVICES EXTERIEURS ADULTES SOUS CCN 66

ENTRE :

L'Association Lehugeur-Lelièvre, située Rue Bernard Palissy à FLERS 61100,

ET

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CFDT,

Préambule

Dans le cadre des NAO 2018 et de ses travaux préparatoires débutés en 2017, les salariés des services extérieurs adultes sous CCN 66, à savoir le GEM et le SAMSAH, ont échangé à plusieurs reprises avec la Direction sur la possibilité de bénéficier de jours d’absences supplémentaires, au-delà des 5 semaines de congés payés annuels.

Les partenaires sociaux, qui reconnaissent une « une différence de traitement » relative aux absences entre les salariés sous CCN 1966 travaillant dans le secteur du handicap ainsi que la pénibilité associée aux conditions de travail de ces salariés sus-visés, amenés à se rendre dans des domiciles insalubres d’usagers notamment, ont décidé d’accorder cette demande de jours d’absence supplémentaires à partir de l’année 2019.

Ainsi, sont bénéficiaires de cet accord les salariés des Samsah de Flers et Alençon ainsi que les salariés du GEM de Flers de l’Aigle.

Cette disposition ne peut se cumuler avec des congés conventionnels supplémentaires (dits trimestriels) ou autres dispositions de même nature qui viendraient à être définies dans la CCN 1966.

Article 1 – Disposition

Seuls sont bénéficiaires de cet accord les salariés du GEM de Flers et L’Aigle ainsi que les salariés du SAMSAH de Flers et Alençon.

Cette disposition vient reconnaitre une spécificité de métier dans l’accueil et le soin dispensé par les salariés des services extérieurs adultes GEM et SAMSAH ainsi que des conditions de travail difficiles liées aux déplacements très fréquents et au risque routier qui y est lié, au travail dans des domiciles d’usagers parfois insalubres, au travail isolé… ce que ne reconnaît pas la convention collective de 1966 à ce jour.

La Direction entend donc accorder à chaque salarié des services susvisés des autorisations d’absences rémunérées à hauteur de 18 jours ouvrés par an pour un salarié à temps complet.

Article 2 – Période d’acquisition

Ces absences autorisées rémunérées dites AAR s’acquièrent à concurrence de 6 jours ouvrés par trimestre civil hors période estivale.

Ainsi, le salarié acquiert 6 jours le 1^er, le 2éme et le 4éme trimestre de l’année N.

Pour une année complète de travail effectif sur cette période, le salarié bénéficie de 18 jours ouvrés d’absences autorisées rémunérée. En cas d’arrivée en cours de trimestre et par conséquent en cours d’année, ainsi que pour les CDD, et pour les temps partiels, l’acquisition sera réalisée au prorata du temps travaillé.

De la même manière, les AAR sont réduits en cas de suspension du contrat de travail.

Toutefois, comme pour les congés payés légaux, les périodes de suspension assimilées à du travail effectif n’entraineront pas de réduction des AAR.

Article 3 – Utilisation des absences autorisées rémunérées (AAR)

Les salariés soumettront leurs demandes d’absence à leur Direction pour approbation, conformément à la procédure de prise de congés payés.

Il est demandé aux professionnels de réaliser des projections de congés et d’absence :

• Septembre : calendrier des absences automne/hiver

• Mars : calendrier des absences printemps/été

Les jours de AAR doivent être pris dans le trimestre d’acquisition, avec une tolérance possible au trimestre suivant sous réserve de l’accord de la Direction. En tout état de cause, les AAR seront soldées au 31/12 de l’année, sauf raison de service et dérogations liées à l’absence (maladie, maternité…), le report est possible jusqu’à fin mars N+1.

Les AAR seront posés consécutivement, du lundi de la semaine S au mardi S+1. Sous réserve d’accord de la Direction, les AAR pourront être pris à l’unité.

La demande de AAR du salarié est formulée par écrit au plus tôt et remise en main propre au secrétariat ou à son responsable. La Direction a dix jours calendaires maximum pour répondre. Au-delà des dix jours, le silence vaut acceptation. La Direction se réserve le droit de demander un report en cas de désorganisation du service.

Article 4 – Durée de l’accord

Les parties conviennent expressément que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cette disposition entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019. Un bilan sera réalisé avant le 31 décembre 2019. Il entre en vigueur sous réserve de son agrément conformément à l'article L.314-6 du code de l'Action Sociale et des Familles. À cet effet, il sera soumis par la direction à la Commission Nationale d'Agrément.

La commission permanente sera chargée d’évaluer annuellement la mise en œuvre de l’accord dans toutes ses dispositions.

Article 5 – Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

-Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modification législative ou réglementaire, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 – Publicité, formalité de dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’association.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association signataire.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (Argentan).

Le présent accord sera publié dans sa version intégrale, accompagné d’une version publiable conforme à l’article L2231-5-1 du Code du travail c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Enfin, en application de l’article R2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et une publicité de cet accord sera assurée dans les conditions prévues à l’article R2262-1 du Code du travail.

Fait à Flers, le 13 décembre 2018.

En 9 exemplaires originaux

Pour l'Association Lehugeur-Lelièvre,

Pour la CFE-CGC, Pour FO,

Pour Sud Solidaires, Pour la CGT,

Pour la CFTC, Pour la CFDT