Accord d'entreprise "Procès‐verbal de négociation annuelle obligatoire 2018" chez FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (Siège)

Procès‐verbal de négociation annuelle obligatoire 2018

ENTRE

L'Association Lehugeur-Lelièvre,

ET

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CFDT,

ont, conformément à l'article L. 2242‐8 du Code du travail , engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Article 1 - Constat

Dans le cadre des NAO, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

- 11/01/2018

- 27/03/2018 (report de la réunion du 08/02/2018)

- 24/04/2018

- 29/05/2018

- 05/06/2018

- 06/06/2018

- 07/06/2018

- 26/06/2018

- 19/09/2018

- 05/10/2018

- 15/11/2018

- 13/12/2018

1. Négociation sur la Durée et l’aménagement du temps de travail

Les parties ont convenu de faire de la négociation sur la durée et l’aménagement du temps de travail une priorité pour 2018.

Un accord de méthode a été signé pour fixer le cadre et le calendrier de cette négociation le 27 mars 2018.

Au préalable, un groupe de travail, constitué des Directeurs et des délégations syndicales, s’est réuni 6 fois pour préparer la négociation.

La Direction a proposé à la signature un accord chapeau permettant à tous les établissements et services d’identifier les organisations du temps de travail les plus adaptées à leur activité. Il est convenu l’avis conforme du CE sur ces modalités.

La signature de cet accord se veut concomitante à la signature de l’accord sur le CET et l’accord sur les congés et ses annexes.

Au terme de cette négociation, les parties ont conclu un accord signé le 13 décembre 2018 sur la Durée et l’Aménagement du temps de travail.

Au cours de cette négociation a été évoquée la situation des jours d’absences des salariés du secteur adulte sous CCN 66 : GEM Flers L’Aigle, SAMSAH Flers Alencon :

La Direction accorde aux salariés de ce secteur 18 jours d’absence autorisée rémunérée par an à prendre à raison de 6 jours par trimestre (hors trimestre 3), à partir de l’année 2019. Cette disposition fait l’objet d’un accord signé ce jour.

2. Négociation sur le CET et les congés

Les parties ont conclu un accord sur le CET ainsi qu’un accord sur les congés auquel sont annexées 3 notes relatives à la règlementation sur les congés payés, congés trimestriels et congés ancienneté dans l’association.

Les parties conviennent de décompter tous les congés en jours ouvrés au sein de l’association à compter du 1^er juin 2019.

La direction a organisé l’intervention de Malakoff Mederic le 18/09/2018 en NAO de manière à lever toutes les interrogations sur le CET et sa mise en œuvre.

En parallèle, la négociation sur le CET et les congés a permis d’aboutir à des dispositions spécifiques sur :

* IEM : les salariés ne seront pas pénalisés par la fermeture de l’établissement en 2018 (cf note du 13 décembre 2018).

Pour les années suivantes, l’association prévoit le passage des CT en jours ouvrés pour l’IEM (de la même manière que les autres structures bénéficiaires) ce qui implique une augmentation du nombre de jours d’absence à ce titre.

* Reliquat de congés : la direction propose de solder les reliquats de la manière suivante :

- Poser obligatoirement 5 jours ouvrés de congés par an (pris sur le reliquat) à partir de 2019, en plus des congés à prendre sur la période en cours. Ces 5 jours ouvrés pouvant être découpés à l’unité à titre exceptionnel. La prise des congés se fera conformément à la procédure habituelle.

- Puis alimenter le CET à hauteur de 15j par an maximum, jusqu’à épuisement du compteur de congés.

La Direction affirme que les reliquats de congés ne seront pas perdus.

Nb : le « reliquat » se définit comme le solde de congés (CP ou congés d’ancienneté) non pris par le salarié et non soldés sur les périodes précédentes, soit les congés payés non pris avant le 31 mai 2018 ou les congés ancienneté non pris avant le 31 décembre 2018.

A compter du 1^er janvier 2019, tous les congés devront être soldés à chaque fin de période, sauf exceptions autorisées par la législation en vigueur (ex maladie) et l’accord sur les congés du 13 décembre 2018.

3. Négociation sur le suivi des accords

Les parties ont mis en place par accord la commission permanente. Cette commission unique suivra l’ensemble des accords signés.

4. Négociation sur l’égalité professionnelle

La commission s’est réunie le 27/09/2018. Les parties ont conclu un accord signé le 15 novembre 2018.

5. Négociation sur les jours enfants malades

Les parties ont conclu un accord en date du 26 juin 2018.

6. Négociation sur la journée solidarité

La négociation reste en cours, les parties s’engagent à signer avant fin février 2019. L’objectif est d’instaurer un fonctionnement avec reconduction tacite.

7. Négociation sur les modalités de consultation du CCE et la mise en place de la BDES

Les parties ont conclu un accord en date du 5 juin 2018. Les parties se reverront début 2019 pour négocier l’agenda social 2019.

8. Négociations obligatoires

Compte tenu du temps consacré à la révision de l’accord DATT et la mise en œuvre de l’accord CET, et malgré la tenue de 12 réunions de NAO cette année, tous les thèmes de négociation obligatoires n’ont pas pu être discutés. Ainsi, il est convenu que l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire soient repris en 2019.

Article 2 - Affichage

Le procès‐verbal donnera lieu à affichage dans tous les établissements de l’association.

Fait à Flers,

Le 13 décembre 2018,

En 9 exemplaires originaux

Pour l'Association Lehugeur-Lelièvre,

Pour Sud Solidaires, Pour la CGT,

Pour la CFTC, Pour la CFDT