Accord d'entreprise "Négociation Collective Annuelle sur les Salaires et les Conditions de Travail pour 2018" chez INSTITUT PASTEUR DE LILLE (Siège)

PROTOCOLE RELATIF A LA NEGOCIATION

COLLECTIVE ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET LES

CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2018

Entre………………………, représenté par son Directeur Général, M …………………….., et les Représentants des Organisations Syndicales :

• La Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE -CGC) représentée par M……………………….., Délégué Syndical ;

• La Confédération Générale du Travail – Union Fédérale Médecins, Ingénieurs, Cadres, Techniciens (CGT-UFMICT) représentée par M………………………….., en remplacement de M…………………………., Délégué syndical;

- - - - - - - - - - - - -

Les négociations annuelles ont eu lieu au cours des réunions des 22 janvier 2018, 4 avril 201 et 12 avril 2018.

Ces négociations concernent l’année 2018 et portent sur les salaires, la grille des salaires, les promotions et les repositionnements, les fiches métiers, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, les travailleurs handicapés, la durée effective et l’aménagement du temps de travail, les astreintes, le forfait jours, le télétravail, le Compte Epargne Temps, la pré-retraite progressive, la formation, la GPEC et mesures d'accompagnement, les frais de déplacement, la prévoyance maladie, la subvention restaurant.

- - - - - - - - - - - - -

I - Salaires effectifs

Augmentation des salaires de base de 1,8 % et allocation du budget du CITS à la revalorisation des salaires

La Direction rappelle que l’augmentation du point d’indice au 1^er juillet 2016 et au 1^er janvier 2017 a représenté 1,2 % d’inflation. L’exercice 2017 se termine avec près de ……………… M€ de déficit et l’établissement ne peut, à ce titre, dédier un budget à des augmentations générales.

Demande d’un benchmark des salaires à la qualification équivalente

Une commande de benchmark a déjà été initiée en 2016. Elle n’a malheureusement pas pu être honorée en raison d’un trop petit échantillon d’entreprises à inclure.

Revalorisation du point d’indice selon l’évolution du SMIC

La Direction précise que l’indexation des salaires sur le SMIC est interdite.

Avancement automatique des cadres non plafonné à 20 ans

Cette disposition sera rediscutée lors de la négociation d’un accord de substitution à l’accord d’entreprise.

II - Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Revalorisation des astreintes et des frais de déplacement

La revalorisation des astreintes sera étudiée dans le cadre d’un accord distinct de celui relatif au temps de travail.

La politique des frais de déplacements sera également revue au plus tôt en juin 2018.

III - Mise en place d’un Compte Epargne Temps

L’entreprise va étudier le sujet en intégrant ou non la dimension épargne monétaire sous forme de PEE et PERCO.

IV - Suivi des mesures visant à réduire les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière hommes/femmes

Mise en place d’une commission pour les repositionnements

La Direction refuse la mise en place d’une telle commission. Elle précise que ses décisions sont des décisions de management basées sur les argumentaires des chefs de service.

Elle rappelle que pour bénéficier d’un repositionnement, il est nécessaire que les trois derniers entretiens annuels d’activité aient été tenus ainsi que l’entretien professionnel.

Etat d’avancement des salariés n’ayant pas eu de promotion depuis plus de 6 ans et sans aucune formation professionnelle

Le nombre de salariés n’ayant pas eu de promotion depuis plus de 6 ans est en baisse puisqu’il est revisité annuellement par la Direction lors des attributions des promotions et repositionnements. Le budget annuel actuel est de 150 k€, charges patronales comprises. La Direction promeut le fait que les promotions et repositionnements bénéficient aux contributeurs du développement de l’établissement.

V - Articulation entre vie professionnelle et vie privée

Rappel des règles liées à la mise en œuvre du télétravail et au passage au forfait jours

La Direction rappelle que pour un recours occasionnel au télétravail, il n’y a pas besoin d’accord collectif. Il faudra formaliser les modalités entre le salarié et son responsable, avec accord préalable de la Direction. Le salarié doit avoir les moyens de travailler à distance dans le respect du règlement intérieur et de la charte informatique.

En ce qui concerne le passage au forfait jours, des sessions seront organisées en lien avec l’application de l’accord du droit à la déconnexion.

VI - Egalite professionnelle hommes/femmes

Mise en œuvre des mesures

La mise en œuvre se fera selon le suivi de l’accord.

VII - Lutte contre les discriminations en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Mesures permettant un accès à la formation professionnelle surtout pour les plus faibles catégories et les femmes

La loi Égalité et Citoyenneté du 27 Janvier 2017 oblige désormais les professionnels chargés des missions de recrutement à suivre une formation à la non-discrimination à l'embauche. Des sessions internes seront mises en place à cet effet.

VIII - Prise en charge des cotisations patronales à temps plein pour les temps partiels

Mise en œuvre de la retraite progressive

La Direction souhaite une estimation du coût avant de se prononcer sur la possible mise en œuvre d’un tel dispositif. Une étude sera donc faite en ce sens.

IX - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Mesures prises pour l’insertion et le maintien des travailleurs handicapés

L’établissement respecte l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et, dans ce cadre, n’est pas assujetti en 2018 à la contribution prévue par la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés.

X - Prévoyance et couverture complémentaire frais de santé

Augmentation de la subvention mutuelle à hauteur de la sur-complémentaire

La prise en compte du contrat responsable a été l’occasion de renégocier la complémentaire santé et la prévoyance avec pour objectif global de maîtriser le coût aussi bien pour les salariés que l’entreprise en optimisant les garanties. La sur-complémentaire santé est in contrat individuel permettant de couvrir des frais exclus des garanties collectives ; de ce fait, il n’y aura de de subvention à ce titre.

XI - Gestion des emplois et des parcours professionnels

Aucune proposition n’a été portée à la connaissance de la Direction sur le sujet par les délégués syndicaux. Il est convenu d’entamer une réflexion sur le sujet et de se revoir ultérieurement.

XII - Poursuite des discussions

Les parties s’entendent pour poursuivre leurs discussions sur :

• La négociation d’un accord relatif à l’organisation du temps de travail : avant le 31 mai 2018

• La négociation d’un accord relatif aux astreintes : un accord devrait être conclu avant la fin du 1^er semestre 2018

• La révision de la politique des frais de déplacements : au plus tôt pour juin 2018

• La refonte de la grille des indices et des référentiels métiers

• La mise en place d’un Compte-Epargne Temps en remplacement de notre accord actuel.

• La révision de l’accord d’Entreprise

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

Fait en cinq exemplaires

à ………….., le 24 mai 2018

Le Directeur Général

…………………………

Pour le syndicat CGT-UFMICT Pour le CFE - CGC

……………………………………….. ………………………………………..