Accord d'entreprise "Protocole NAO 2020" chez INSTITUT PASTEUR DE LILLE (Siège)

PROTOCOLE DE NEGOCIATION

COLLECTIVE ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET LES

CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2020

ENTRE :

L’Institut Pasteur de Lille, Fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé au 1 rue du Professeur Calmette - BP 245 - 59019 LILLE CEDEX, représenté par M…………………………. en sa qualité de Directeur Général Adjoint

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Institution :

• CFE-CGC, représentée par M……………………….. en qualité de délégué syndical

• CGT, représentée par M……………………………... en qualité de délégué syndical

D’autre part,

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Les négociations annuelles ont eu lieu au cours des réunions des 20 janvier 2020, 6 février 2020, 4 mars 2020 et 7 juillet 2020.

Elles concernent l’année 2020 et portent sur l’ensemble des sujets règlementaires tel : les salaires, les effectifs, la durée effective et l’aménagement du temps de travail, la formation, la réduction du temps de travail, la mise en place du temps partiel à la demande des salariés, les conditions de prise en charge par l'employeur, en cas de travail à temps partiel, de tout ou partie du supplément de cotisations lié au maintien de l'assiette des cotisations à hauteur du salaire à plein temps, l’évolution de l'emploi dans l'entreprise, la mise à disposition de salariés auprès des syndicats y compris patronaux, la prévoyance maladie, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, les handicapés, la stratégie globale de l'entreprise, la GPEC et mesure d'accompagnement, la conciliation entre vie professionnelle et carrière syndicale et le droit d'expression.

Les demandes portant sur les sujets suivants ont été privilégiés : le référentiel emploi-types, les promotions et les augmentations salariales, les congés supplémentaires, la mobilité, le forfait-jours, le télétravail, le CDI de mission, le dialogue social et notamment la communication syndicale.

L’Intersyndicale souhaite aborder :

• la création des nouvelles fiches métiers dans le cadre de la nomenclature des emplois de l’accord d’entreprise 2019 et qui seront soumises à validation du CSE

• un accord de télétravail

• un accord de dialogue social notamment sur la Communication syndicale

• le budget promotion

• un avenant à l’accord CET

• une prime d’assiduité en lieu et place de jours de congés non maladie supplémentaires

La Direction rappelle que l’équipe RH sera fortement sollicitée cette année par la mise en place d’un SIRH.

La Direction souhaite que des discussions soient entamées au sujet d’un accord portant sur les CDI de chantier et des modalités de contrôle de la charge de travail des salariés au forfait jours. Un accord provisoire, suite aux ordonnances promulguées pendant la crise sanitaire – COVID19, est également proposé pour permettre de déroger aux règles légales de durée et de renouvellement des CDD.

I - MESURES RELATIVES AUX REPOSITIONNEMENTS, AVANCEMENTS ET PROMOTIONS

Les Délégués Syndicaux demandent la rédaction des grands principes directeurs pour les arbitrages. Ils indiquent que le budget des augmentations a baissé d’environ un tiers.

Les Délégués Syndicaux demandent une révision du budget 2020 afin de rétablir le budget à 150 K€.

La Direction Générale propose de maintenir le budget de 100 K€ puis de vérifier, au regard du respect du budget de la Fondation, la possibilité de verser une prime exceptionnelle aux plus bas salaires.

II - SALAIRES ET REMUNERATION

Les Délégués Syndicaux proposent qu’une prime exceptionnelle soit versée à ce jour et sur la base de la réalisation du budget 2019. Les Délégués Syndicaux proposent également la mise en œuvre d’un accord d’intéressement mais la Direction Générale indique que mise en œuvre semble difficile pour 2020.

III - CONGES

La Direction Générale ne donne pas suite à la demande d’institution d’une prime d’assiduité en lieu et place de jours de congés non maladie supplémentaires

IV - COMPTE EPARGNE TEMPS

La Direction Générale proposera un projet d’avenant à l’accord CET signé en 2019 afin de préciser les périodes d’ouverture et de fermeture permettant d’affecter les congés dans ce CET afin de le mettre en œuvre dès janvier 2021.

V – Avenant à l’accord d’entreprise portant sur la possibilité de déroger aux règles de prolongation et de durée des CDD

Un projet d’accord sera transmis au CSE pour consultation.

VI – contrôle de la charge de travail des cadres au forfait

Les parties conviennent que le contrôle de la charge de travail des salariés cadres dont le contrat est associé à une convention de forfait annuelle en jours sera intégré à la réalisation des entretiens annuels, dématérialisés dans le logiciel Foederis.

Dans ce cadre, le salarié pourra s’exprimer sur la manière dont est mis en place sa convention, notamment concernant les domaines suivants :

• Charge de travail

• Amplitude des journées de travail

• Possibilité de prise des jours de JNT

• Déplacements professionnels

• Articulation vie professionnelle et vie familiale

• Organisation du travail

• Rémunération

• Correctifs éventuels à apporter à la convention

Ces éléments seront présentés au CSE pour consultation avant mise en œuvre lors de la campagne d’entretiens annuels d’activité/scientifiques de 2021.

VII - Référentiel métier et fiches emploi-types

La Direction Générale indique que ce sujet est identifié et que sa mise en œuvre est nécessaire. Une adaptation est cependant à réaliser pour faire correspondre les documents déjà produits par les différents groupes projet avec la nomenclature des emplois reprise dans l’accord-statut de 2019. Une restitution sera réalisée aux Délégués Syndicaux en 2021, et le référentiel sera ensuite soumis aux élus au CSE qui doivent être consultés sur le sujet.

Les descriptions de fonction déjà collectées en 2016 et 2017 seront intégrées au SIRH et une revue annuelle de cette description sera proposée annuellement dans le cadre des campagnes d’Entretiens Annuels d’Activités.

VIII - POURSUITE DES DISCUSSIONS

Les parties s’entendent pour poursuivre leurs discussions sur :

1. Accord de dialogue social et accord organisant les consultations obligatoires et la NAO

Des projets d’accords seront transmis aux Délégués afin de permettre la poursuite des discussions dans l’objectif d’aboutir à un accord pour la fin de l’année 2020. Des réunions dédiées seront proposées.

2. Accord de CDI de mission

Un projet d’accord sera transmis aux Délégués afin de permettre la poursuite des discussions dans l’objectif d’aboutir à un accord pour la fin de l’année 2020. Des réunions dédiées seront proposées.

Les Délégués demandent à ce qu’une attention particulière soit apportée à cet accord en lien avec la loi Sauvadet applicable au secteur public. La Direction indique que cet accord serait un avantage compétitif pour l’Institut Pasteur de Lille.

3. Accord télétravail

La Direction Générale indique privilégier un report des discussions sur ce thème afin de permettre une prise de recul sur les pratiques de télétravail réalisées par les collaborateurs. En effet, le télétravail a été imposé par la crise sanitaire.

Fait à Lille, le 6 mai 2021

en 4 exemplaires originaux

Le Directeur Général Adjoint de l’Institut Pasteur de Lille

M

Pour la section syndicale CFE-CGC Pour la section syndicale CGT

M M