Accord d'entreprise "Modalités d'attribution de l'indemnité kilométrique vélo" chez INSTITUT PASTEUR DE LILLE (Siège)

MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

DANS LE CADRE DE L’AIDE AU TRANSPORT DOMICILE – TRAVAIL (NAO 2009)

Entre l’institut pasteur de lille, représenté par son Directeur Général, M…………………………, et les Représentants des Organisations Syndicales :

• La Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE -CGC) représentée par M……………………………………, Délégué Syndical ;

• La Confédération Générale du Travail – Union Fédérale Médecins, Ingénieurs, Cadres, Techniciens (CGT-UFMICT) représentée par M……………………………….. en remplacement temporaire de M………………………………., Délégué syndical;

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Conformément à la loi du 17 août 2015, il a été décidé la mise en place un dispositif permettant aux salariés de bénéficier d'une Indemnité Kilométrique Vélo à effet rétroactif au 1^er avril 2018.

1. OBJET

Ce dispositif concerne les déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique (non inclus les vélos en libre-service qui bénéficient d’un remboursement d’abonnement).

Il est convenu que seuls les déplacements entièrement réalisés en vélo entre la résidence habituelle et le lieu de travail seront pris en compte.

Les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public ne seront pas pris en compte.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail selon le calculateur Via Michelin.

2. BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, Contrat de Professionnalisation, Apprenti, Stagiaires (hors stage d’observation)…

3. MONTANT ET PLAFOND DE L’INDEMNITE

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 € nets par année civile et est exonérée de cotisations sociales.

4. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de cette indemnité devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus court entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraires Via Michelin).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo par le biais d’un bordereau mensuel spécifique dans le cadre de son trajet domicile – travail (cf. annexe).

• L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement sur la paye du mois suivant le mois pour lequel la déclaration a été faite.

• Aucun abonnement en transport en commun ne sera remboursé pendant la période déclarée d’utilisation du vélo.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse fera l’objet d’un remboursement sur sa rémunération.

5. PUBLICITE

Conformément au Code du Travail, le présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera également déposé par l’ l’institut pasteur de lille en un exemplaire original et un exemplaire sous format électronique auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en cinq exemplaires

à lille, le 15 mai 2018

Le Directeur Général

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Pour la CGT/UFMICT Pour la CFE - CGC

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