Accord d'entreprise "Accord cadre sur modalités de déroulement NAO 2023" chez INSTITUT PASTEUR DE LILLE (Siège)

Accord cadre fixant les modalités de déroulement de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE :

L’Institut Pasteur de Lille, Fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Calmette BP 245 59019 LILLE CEDEX, représentée par M…………………………….. en sa qualité de directeur général adjoint,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Institution :

• CFE-CGC, représentée par M…………………………………… en qualité de délégué syndical,

• CGT, représentée par M………………………………………….. en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail et de celles contenues au sein de l’accord relatif à la NAO en date du 18 mars 2021, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se déroulera de janvier à début avril 2023.

L’Institut et les organisations syndicales ont participé à une réunion préparatoire, au terme de laquelle, les parties ont conclu le présent accord dont l’objectif est de fixer les modalités de déroulement de la négociation susmentionnée.

A ce titre, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant principalement sur le calendrier des réunions de négociation.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Institut Pasteur de Lille.

Article 2 : Lieu des réunions

Les réunions de négociation se dérouleront dans la salle Cathédrale de l’Institut.

Article 3 : Calendrier des réunions

Le calendrier des réunions, au-delà de la réunion de négociation du présent accord cadre, est le suivant :

Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.

Article 4 : Invitation aux réunions

Les délégués syndicaux seront invités aux réunions, 7 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la direction :

• courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;

• courrier remis en main propre ;

• courrier électronique ;

• ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation.

Article 5 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation

Les organisations syndicales se référeront à la BDESE qui contient les informations relatives à la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et les parties seront donc invitées à s’y référer pour toute réunion de négociation.

Article 6 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet dès le 28/02/2023, date de la première réunion de négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 7 : durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l’année 2023. Il prend effet le 28/02/2023, date de la première réunion de négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et cessera donc de produire effet le 03/04/2023 date de clôture de la négociation sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 8 : adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Institut, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par mail avec accusé de réception, aux parties signataires.

Article 9 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Seuls les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré pourront valablement signer l’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’accord initial.

Article 10 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut.

Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale fixée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

Article 12 : Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet de l’Institut.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Lille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Lille, le 10/02/2023, en 4 exemplaires

Pour l’Institut Pasteur de Lille

Annexe : Rappel théorique de la liste des thèmes relevant légalement de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée

ANNEXE

RAPPEL THEORIQUE DE LA LISTE DES THEMES POUVANT RELEVER LEGALEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE