Accord d'entreprise "Protocole de NAO 2021" chez INSTITUT PASTEUR DE LILLE (Siège)

PROTOCOLE DE NEGOCIATION

COLLECTIVE ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET LES

CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2021

ENTRE :

L’Institut Pasteur de Lille, Fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé au 1 rue du Professeur Calmette - BP 245 - 59019 LILLE CEDEX, représenté par M………………….en sa qualité de Directeur Général Adjoint

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Institution :

• CFE-CGC, représentée par M…………………………… en qualité de délégué syndical

• CGT, représentée par M…………………………………. en qualité de délégué syndical

D’autre part,

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Les négociations annuelles portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ont eu lieu au cours des réunions des 25 janvier 2021, 17 février 2021, 9 mars 2021 et 1^er avril 2021.

En l’application de l’article 2 de l’accord relatif à l’organisation de la négociation obligatoire au sein de l’Institut Pasteur de Lille du 18 mars 2021, seront notamment abordés les sous-thèmes suivants :

• Les salaires effectifs : il sera notamment fait un point sur les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et sur les mesures jugées pertinentes et adéquates pour supprimer les éventuels écarts constatés.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail : il sera notamment fait un point sur les modalités d’organisation du temps de travail telles que prévues par l’accord d’entreprise en vigueur et sur les éventuelles adaptations nécessaires.

• Les dispositifs d’épargne salariale : intéressement, participation, plan d’épargne entreprise, plan d’épargne collectif pour la mise à la retraite.

L’Intersyndicale souhaite également aborder :

• La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers

• L’égalité Femmes/Hommes et la Qualité de Vie au Travail

Selon les dispositions du même accord d’entreprise, la négociation annuelle portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers auront lieu entre le mois d’octobre et décembre. Y sera abordée également le référentiel des fiches emploi type relatives à la classification du nouvel accord.

I - MESURES RELATIVES AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES PROMOTIONS ET PRIMES EXCEPTIONNELLES

Pour 2021, la Direction propose un budget de primes, augmentations et promotions d’environ 150 K€.

L’intersyndicale souhaiterait un budget de 50 K€ supplémentaires afin de prendre en compte les rattrapages des retards salariaux des employés de longue date.

La Direction demande ce qu’est un retard salarial et un salarié de longue date.

L’Intersyndicale répond qu’il s’agit des salariés de plus de six ans d'ancienneté dont l'évolution de la rémunération est inférieure à 6 % (inflation sur la période 2015-2021) sur les six dernières années, sans justification professionnelle spécifique.

La Direction indique ne pas souhaiter s’engager sur un budget global mais considérera les salariés concernés par ces situations.

L’intersyndicale demande à ce que soient formulées les grandes règles des attributions des évolutions et que soit présentée une restitution avec notamment 1 ou 2 cas anonyme et le nombre de « rattrapages »

II - PRIMES

L’intersyndicale demande qu’un avenant à l’accord d’entreprise soit signé pour mentionner l’existence de prime au sein de la Fondation.

La Direction ne donne pas suite à cette proposition, les primes d’objectifs étant contractualisées avec les bénéficiaires et le versement de primes exceptionnelles ne nécessitant aucun encadrement spécifique. Une rédaction sera faite sur l’intranet pour expliciter une politique de rémunération expliquant l’attribution des primes exceptionnelles et contractuelles sur résultat.

L’intersyndicale demande la création d’une prime récurrente ou la mise en œuvre d’un complément de salaire pour les Assistant de Prévention.

La Direction est favorable à cette mesure et propose un alignement sur les pratiques et les montants de l'INSERM au 1^er avril 2021 à savoir 70 euros bruts mensuels, dès lors qu’un avenant a été signé avec l’assistant de prévention.

La Direction précise que ce versement ne sera pas octroyé aux emplois relevant de la catégorie « Qualité, sécurité Environnement », cette fonction faisant déjà partie intégrante de leur mission. Le rôle d’Assistant de Prévention ne pouvant être réparti entre plusieurs collaborateurs dans une même équipe.

III - AVANTAGES

L’intersyndicale demande une harmonisation du forfait repas en cas de détachement du personnel au CES de Tourcoing. La Direction répond favorablement.

Concernant l’harmonisation des prises en charge de la cotisation ordinale des infirmières du CPSL, la Direction répond également favorablement à partir de l’année 2021. Le justificatif accompagné d’un RIB sera à transmettre directement en Comptabilité. Un remboursement, par virement distinct du salaire, sera effectué.

III - AUTRES DEMANDES

L’intersyndicale demande également :

• La désignation des catégories socioprofessionnelles en vue d’une mise en place en 2022,

• Un avenant à l’accord mobilité (sur base du retour d’expérience de 2019),

• Un avenant à l’accord sur la retraite progressive pour ajout d’une année supplémentaire à la retraite progressive afin de coïncider avec l’incitation à faire une année de plus que le légal pour avoir la totalité de la complémentaire,

• Un accord de télétravail : en fin 2021 et selon l’avancée des discussions.

La Direction indique qu’une priorisation doit être apportée aux deux projets d’accords suivants :

• Un avenant à l’accord d’entreprise portant sur la possibilité de déroger aux règles de prolongation et de durée des CDD,

• un accord de dialogue social notamment sur la communication syndicale.

Fait à Lille, le 6 mai 2021

en 4 exemplaires originaux

Le Directeur Général Adjoint de l’Institut Pasteur de Lille

M

Pour la section syndicale CFE-CGC Pour la section syndicale CGT

M M