Accord d'entreprise "PRIME DECENTRALISÉE – Annexe Fiche technique" chez ASSOCIATION CAZIN-PERROCHAUD (Siège)

PRIME DECENTRALISÉE – Annexe

Fiche technique

• Salariés concernés par le versement de la prime :

Seuls les salariés sont concernés par la prime décentralisée. Ceci exclut donc les stagiaires

Tous les salariés bénéficient du versement de la prime SAUF :

• Les salariés embauchés sous contrat d’avenir

• Les salariés sous contrats d’accompagnement dans l’emploi

• Versement de la prime 2 fois par an :

• 1^er versement le 30 juin pour la période des salaires de janvier, février, mars, avril, mai et juin

• 2^ème versement le 31 décembre pour la période des salaires de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre

• Prise en compte des événements pour le calcul de l’abattement et du reliquat qui en découle :

• Pour les salariés présents toute l’année :

  • Pour le 1^er versement le 30 juin : événements du 22 décembre de l’année N-1 au 21 juin de l’année N

  • Pour le 2^ème versement le 31 décembre : événement du 22 juin au 21 décembre de l’année en cours

• Pour les salariés partant au cours de la période, la prime sera calculée sur les salaires perçus jusqu’à leur dernier jour travaillé et sera versée sur leur dernier bulletin de paie.

Les événements s’apprécient :

• Du 22 décembre au dernier jour travaillé si le salarié part entre le 1^er janvier et le 29 juin.

• Du 22 juin au dernier jour travaillé si le salarié part entre le 1^er juillet et le 30 décembre.

• Montant de la prime :

• Soit 3% du salaire brut : pour les salariés bénéficiant de congés trimestriels

• Soit 5 % du salaire brut : pour les salariés ne bénéficiant pas de congés trimestriels

• Base de la prime :

Salaire brut = ensemble des sommes versées aux salariés qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale, à savoir :

• Coefficient de référence

• Prime d’ancienneté

• Complément technicité (pour les cadres)

• Indemnité de promotion

• Indemnité de carrière

• Indemnité différentielle

• Indemnité pour travail de nuit

• Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés

• Indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l’article 08.02 de la CCN 51

• Prime d’internat

• Prime pour contraintes conventionnelles particulières

• Prime fonctionnelle

• Indemnité de transfert

• Indemnité de congés payés

• Prime d’astreinte

• Complément métier/diplôme/fonctionnel/encadrement

• Heures complémentaires et supplémentaires

• Allocation de départ à la retraite à l'initiative du salarié (la prime décentralisée n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de départ volontaire à la retraite du salarié ; cette allocation est assujettie en totalité aux cotisations de sécurité sociale, a la CSG et à la CRDS)

• Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de congé maternité, congé d’adoption, maladie professionnelle, d’accident du travail ou de trajet (Cassation, Chambre Sociale, 26 septembre 2012, n°10-24.424)

• Avantages en nature

• Indemnité de préavis

Sont, en revanche, exclus :

• Les indemnités journalières de Sécurité Sociale versées en cas de maladie

• L’indemnité pour fin de CDD (qui a pour assiette de calcul la prime décentralisée)

• L’indemnité de licenciement

• L’allocation de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (la prime décentralisée est intégrée dans l’assiette de calcul de l’allocation de mise à la retraite – cette allocation n’est pas soumise à cotisations sociales)

• Les remboursements de frais

• Les allocations d’activité partielle

ATTENTION : Pour les personnels qui sont concernés par l’application du salaire minimum conventionnel (art. 7bis de l’Avenant 2014-01 du 4 février 2014), la prime décentralisée se calcule sur la base du salaire conventionnel. Ainsi les éléments de rémunération à retenir pour le calcul de ladite prime demeurent inchangés si ce n’est que certains d’entre eux, d’ores et déjà englobés dans le salaire minimum conventionnel (complément métier, diplôme, encadrement, indemnité de promotion, indemnité différentielle de remplacement), ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la prime décentralisée, ce qui aboutirait à les prendre en compte 2 fois.

• Critère de distribution : le non absentéisme

• Absences n’entrainant pas d’abattement :

  • congés payés légaux et conventionnels (congés trimestriels, congés de non absentéisme, congés d’ancienneté, jours exceptionnels séniors)

  • jours de repos acquis au titre du dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail

  • congé de maternité ou d’adoption

  • congé paternité

  • congé parental total

  • temps de repos de fin de carrière

  • heures de réduction de temps de travail dont bénéficient les femmes enceintes à partir du 3^ème mois de grossesse (Articles 05.05.6, E 05.01.2.6 et M 05.01.2.3 de la CCN51)

  • accident du travail

  • maladie professionnelle

  • accident du trajet

  • congé de formation rémunéré

  • fréquentation obligatoire à des cours professionnels

  • congé de formation économique, sociale et syndicale

  • absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles

  • absences autorisées pour soigner un enfant malade

  • événements familiaux

  • absence pour service militaire

  • participation à un jury d’assises

  • jours d’absences pour grève (en raison du principe de non discrimination inscrit à l’article L. 2511-1 du Code du travail)

  • jours d’absence en cas de dispense de préavis

  • chômage partiel

REMARQUE : La diminution du temps de travail d’un salarié en raison d’un congé parental à temps partiel n’entraine pas d’abattement sur le versement de la prime. En revanche cela aura un impact sur le montant du reliquat redistribué puisque le temps de travail contractuel du/de la salarié (e) est modifié.

• Absences entrainant un abattement à partir du 6^ème jour continu ou non

  • maladie

  • congé sabbatique

  • congé pour création d’entreprise

  • congé sans solde

  • absence injustifiée

  • absence diverse non payée (mise à pied à titre conservatoire ou disciplinaire)

• Abattement :

• Abattement de 1/30^ème de la prime par jour d’absence et par période de référence au-delà des 5 premiers jours calendaires d’absence.

• Les 5 premiers jours d’absence calendaires n’entrainant pas d’abattement s’apprécient par période de référence.

EX : Ainsi si un salarié est absent pour arrêt maladie du 17 au 26 décembre uniquement, aucun abattement ne lui sera appliqué car :

• Pour la prime versée en décembre, il faut prendre en compte les événements du 22 juin au 21 décembre : au titre de cette période, le salarié est absent du 17 au 21 décembre, soit 5 jours au total ;

• Pour la prime versée en juin, il faut prendre en compte les événements du 22 décembre au 21 juin : au titre de cette période, le salarié est absent du 22 décembre au 26 décembre, soit 5 jours au total.

• Les 5 premiers jours d’absence peuvent ne pas être continus.

EX : Si au cours du 1^er semestre, un salarié est absent pour maladie les 1^er, 2 et 3 mars, puis les 29 et 30 avril : aucun abattement n’aura lieu pour la prime versée en juin.

EX : Si au cours du 1^er semestre, un salarié est absent pour maladie les 1^er, 2, 3, 4 et 5 mars : aucun abattement n’aura lieu pour la prime versée en juin.

EX : Si au cours du 1er semestre, un salarié est absent pour maladie les 1^er, 2, 3, 4 mars, puis les 29 et 30 avril : l’absence du 30 avril entrainera un abattement d’1/30^ème du montant de la prime versée en juin.

EX : Si au cours du 1^er semestre, un salarié est absent pour maladie les 1^er, 2, 3, 4 et 5 mars puis en absence injustifié le 30 avril, cette absence injustifiée entrainera un abattement d’1/30^ème du montant de la prime versée en juin.

• Reliquat :

• Montant du reliquat = montant de la prime non versée aux salariés pour lesquels un abattement a été pratiqué

• Bénéficiaires du reliquat = les salariés

  • bénéficiant de la prime

  • n’ayant pas subi de minoration

  • sous contrat de travail le 30 juin et/ou 31 décembre

Les salariés en congé de maternité, d’adoption, accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle ne peuvent pas être exclus du reliquat.

Pour les salariés cadres sous convention de forfait demi-journées, le reliquat doit être intégré manuellement sur la fiche de paie. N’ayant pas un nombre d’heures travaillées, il faut renseigner leur reliquat en fonction de leur présence sur le semestre.

EX : Un salarié absent 5 jours pour maladie du 1^er au 5 mars bénéficiera du reliquat versé le 30 juin.

EX : Un salarié absent 6 jours pour maladie du 1^er au 6 mars ne bénéficiera pas du reliquat versé le 30 juin.

EX : Un salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 22 juin au 31 décembre bénéficiera du versement du reliquat le 31 décembre.

EX : Un salarié en congé parental 5 mois durant le semestre, percevant un salaire sur 1 mois percevra une prime décentralisée sur la base de ce mois de salaire et percevra un reliquat proratisé à sa présence sur sa période (soit 1/6^ème de reliquat).

Principe : pas de prime, pas de reliquat

EX : Un salarié en congé parental total durant tout 1 semestre ne percevra pas de prime, puisque le salarié ne perçoit pas de salaire. Il ne percevra donc pas non plus de reliquat.

• Versement du reliquat :

  • De façon uniforme

  • Au prorata du temps de travail contractuel des salariés proratisé au temps occupé durant la période de référence

  • Le dernier jour du mois de la période de référence

EX : Ainsi si un salarié à 1 ETP se voit verser 1 reliquat d’un montant de 100 €, le salarié à 0,5 ETP se verra verser 1 reliquat d’un montant de 50 €.

Un salarié qui se trouverait :

• en temps partiel thérapeutique

• en congé parental à temps partiel

• à temps partiel

sera donc impacté par la minoration du reliquat

EX : Une salariée à temps plein (151,67 heures mensuelles) en congé maternité du 1^er janvier au 23 mars passe en congé parental à mi temps (75,83 heures mensuelles) du 22 mars au 30 juin.

La base de la prime décentralisée de cette salariée sera calculée sur les salaires perçus du 1^er janvier au 30 juin.

Le reliquat sera proratisé au temps de présence sur la période soit :

• janvier : 151,67 heures – 100 % - 1 ETP

• février : 151,67 heures – 100 % - 1 ETP

• mars : 151.67 heures- 100 % - 1ETP (le salaire de mars n’est pas impacté par le congé parental qui commence le 22 mars car les événements de paie s’arrêtent au 21 du mois en cours de paie, c’est donc sur la paie d’avril que le congé parental est pris en compte)

• avril : 75,83 heures – 50 % - 0,5 ETP

• mai : 75,83 heures – 50 % - 0,5 ETP

• juin : 75,83 heures – 50 % - 0,5 ETP

TOTAL de 682,50 heures.

Si le reliquat pour un temps plein est de 53,64€, la salariée percevra alors : 53,64/910,02 x 682,50 = 40,23 € de reliquat.

Le même calcul sera opéré pour les salariés bénéficiant d’avenants d’augmentation temporaire du temps de travail faisant varier leur temps de travail contractuel sur la période de référence de 6 mois ou pour les salariés entrant dans l’Association en cours de période de référence.

• Le reliquat est versé au terme de la période aussi bien aux salariés sous CDI que sous CDD.

Ainsi, les salariés sortis avant le dernier jour du mois de la période concernée ne bénéficieront pas du versement du reliquat puisque le calcul du montant de ce reliquat n’aura pas pu être fait.

EX : 1 salarié sous CDD du 1^er juin au 31 juillet se verra verser :

• Le montant de la prime correspondant au salaire du 1^er juin au 30 juin AVEC le reliquat sur la paie du mois de juin (car ce salarié est sous contrat le 30 juin)

• Le montant de la prime correspondant au salaire du 1^er juillet au 31 juillet SANS le reliquat lors de sa fin de contrat le 31 juillet (car ce salarié est parti avant le 31 décembre)

Fait à Berck sur mer,

Pour l’Association CAZIN PERROCHAUD,

Le Directeur général dûment mandaté,

Le

Pour les organisation syndicales,