Institut Catholique de Paris

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Accord d’entreprise

Entre :

L’Institut catholique de Paris, établissement privé d’enseignement supérieur, Association reconnue d’utilité publique, sis au 21 rue d’Assas, 75006 Paris, dont le numéro SIRET est le 784 280 737 000 15 et ayant pour Président Monsieur XXXXX représenté par Monsieur XXXXXXXX Secrétaire général, habilité à cet effet,

D’une part,

Et

La Fédération syndicale SPEP-CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXXXX,

D’autre part.

SOMMAIRE

Article 1 Dispositions générales 6

Article 1.1 Champ d’application 6

Article 1.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

Article 1.3 Rétroactivité de l’accord 6

Article 2 Rémunération 6

Article 2.1 Extension de la revalorisation des coefficients planchers 6

Article 2.2 Augmentation collective 7

Article 2.3 Rémunération des chargés d’enseignement 8

Article 2.3.1 Rémunération des chargés d’enseignement au sein de l’Institut de Langue et de Culture Française (ILCF) 8

Article 2.3.2 Maintien de la valorisation horaire des chargés d’enseignement (hors ILCF) 8

Article 2.3.3 Revalorisation des corrections de copie par les chargés d’enseignement 8

Article 2.4 Contrepartie accordée en cas de participation aux événements exceptionnels organisés au sein de l’ICP et pour le compte de l’ICP 8

Article 2.4.1 Cadre général du dispositif 8

Article 2.4.2 Plages horaires concernées 9

Article 2.4.3 Modalités de compensation des heures de présence lors d’événements exceptionnels 9

Article 2.5 Analyse des niveaux de rémunération 9

Article 3 Organisation du travail 9

Article 4 Evolution de l’emploi dans l’entreprise 10

Article 5 Politique sociale et qualité de vie au travail 10

Article 5.1 Matériel informatique du personnel enseignant 10

Article 5.1.1 Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée 10

Article 5.1.2 Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée 10

Article 5.2 Prise en charge des titres de transport 10

Article 5.2.1 Personnel enseignant 11

Article 5.2.2 Personnel administratif 11

Article 5.3 Aides aux mobilités douces 11

Article 5.3.1 Forfait d’entretien d’un vélo 11

Article 5.3.2 Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique 11

Article 5.3.3 Conditions d’accès aux aides à la mobilité 11

Article 6 Mesure d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 12

Article 6.1 Calendrier de négociation 12

Article 6.2 Congé de maternité, paternité et d’adoption pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté ……………………………………………………………………………………………………….12

Article 7 Clause de rendez-vous 12

Article 8 Modalités de révision 12

Article 9 Validité de l’accord 12

Article 10 Dépôt et publicité de l’accord 13

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, le Secrétariat Général de l’Institut Catholique de Paris (ICP), avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’ICP, a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi, la mobilité et plus généralement sur la « politique sociale et qualité de vie au travail ». 

L’organisation syndicale représentative au sein de l’ICP, à savoir, la SPEP-CFDT, a souhaité contribuer activement à cette négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 7 séances de négociation le 15 octobre 2021, le 21 octobre 2021, le 5 novembre 2021, le 9 novembre 2021, le 25 novembre 2021, le 1^er décembre 2021 et le 7 décembre 2021.

Au cours de la réunion du 15 octobre 2021, conformément à la règlementation, la délégation syndicale et l’équipe de direction ont défini ensemble les sujets à aborder, les informations à transmettre à la délégation syndicale, le calendrier prévisionnel des rencontres et le lieu des réunions.

C’est ainsi qu’au terme du processus de négociation, au cours duquel a été passé en revue l’ensemble des thèmes prévus par le Code du travail, les parties sont parvenues à conclure un accord, étant rappelé que :

• Certains de ces thèmes ont d’ores et déjà donné lieu à la conclusion d’accords collectifs au sein de l’ICP,

• Un avenant à l’accord télétravail de l’ICP a été négocié à l’occasion des négociations annuelles obligatoires de 2021 et a été signé le 1^er décembre 2021. Celui-ci a été conclu pour une durée indéterminée et a été en conséquence formalisé dans un document séparé des présentes,

• Une négociation en vue de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en cours,

• Un accord de branche prévoyant une revalorisation de 1% des coefficients minimums définis au niveau de la branche professionnelle de l’ICP, à compter du 1^er janvier 2022, est en cours de négociation.

En conséquence, les parties ont convenu de conclure le présent accord.

Dispositions générales

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant sa date de signature.

Ses dispositions se substitueront entièrement à l’accord partiel NAO 2020 à compter du 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Rétroactivité de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord produira ses effets de façon rétroactive à partir du 1^er septembre 2021, à l’exception des dispositions suivantes :

• Article 2.2 relatif à l’augmentation collective

• Article 6.2 relatif au maintien intégral de la rémunération nette du salarié en congé paternité sans condition d’ancienneté

Rémunération

Les parties rappellent que les rémunérations, hors chargés d’enseignement, sont établies sur la base de coefficients multipliés par la valeur du point défini par la branche professionnelle à laquelle l’ICP est rattachée. A la date de signature du présent accord, la valeur du point au sein des Universités et Instituts Catholiques de France est de 56,2323€.

Les rémunérations des salariés dépendent des coefficients planchers définis par la branche professionnelle ainsi que par l’accord d’entreprise ICP.

Chaque salarié bénéficie ainsi d’un coefficient plancher en fonction de sa catégorie professionnelle ainsi que d’un coefficient personnel (dit individuel) défini individuellement au regard du poste occupé.

Extension de la revalorisation des coefficients planchers

Les parties rappellent que l’accord NAO 2021 de la branche professionnelle a prévu une augmentation des coefficients planchers de 0.2% à compter du 1^er septembre 2021 et qu’une nouvelle revalorisation prenant effet le 1^er janvier 2022 est en cours de négociation.

Les parties conviennent que la revalorisation de 0.2% à compter du 1^er septembre 2021 sera appliquée de façon rétroactive aux coefficients planchers relevant de l’accord d’entreprise ICP. Les grilles de coefficient plancher pour ces catégories de personnel seront les suivantes :

• Enseignants au sein de l’ILCF (hors chargés d’enseignement)

• Enseignants-formateurs (hors chargés d’enseignement)

• Personnel administratif (dans la zone verte les coefficients concernés)

Les parties conviennent également que, dans l’hypothèse où les négociations en cours au sein de la branche professionnelle aboutiraient, la revalorisation envisagée au 1^er janvier 2022 sera également applicable aux catégories de personnel dont les coefficients planchers sont fixés par accord d’entreprise. Les grilles reproduites ci-dessus pourront donc être amenées à évoluer rapidement.

Augmentation collective

A compter du 1^er janvier 2022, les coefficients personnels (dits individuels) des salariés, hors chargés d’enseignement, ayant une année révolue d’ancienneté à cette date, seront revalorisés comme suit :

• Revalorisation de 2% du coefficient personnel des salariés ayant un coefficient personnel inférieur à 400

• Revalorisation de 1.5% du coefficient personnel des salariés ayant un coefficient personnel compris entre 400 et moins de 450

• Revalorisation de 1% du coefficient personnel des salariés ayant un coefficient personnel compris entre 450 et moins de 500

• Revalorisation de 0.5% du coefficient personnel des salariés ayant un coefficient personnel compris entre 500 et moins de 750

Il est d’ores et déjà convenu par les parties que les salariés ayant un coefficient personnel égal au coefficient plancher de leur catégorie, ne pourront pas cumuler l’impact des revalorisations de la branche professionnelle envisagées à compter du 1^er janvier 2022 avec celles du présent accord pour la définition de leur coefficient personnel. C’est le plus favorable pour chaque salarié qui sera retenu pour la revalorisation de son coefficient personnel.

Exemple :

Un salarié dont le coefficient personnel est égal au coefficient plancher, soit pour l’exemple, de 350 à date de signature des présentes.

Une éventuelle augmentation de 1% décidée par la branche professionnelle à compter du 1^er janvier 2022 porterait le coefficient plancher du salarié à 354 (arrondi supérieur) et par conséquent porterait son coefficient personnel à 354 également.

La revalorisation du coefficient personnel prévue par le présent accord pour sa tranche est de 2%, l’application de cette augmentation sur son coefficient personnel actuel de 350 amènerait celui-ci à 357.

Il sera alors fait application du plus favorable, soit dans cet exemple, un coefficient personnel défini à 357 (donc en application du présent accord uniquement).

Rémunération des chargés d’enseignement

Rémunération des chargés d’enseignement au sein de l’Institut de Langue et de Culture Française (ILCF)

Il a été convenu d’augmenter le taux horaire des chargés d’enseignement exerçant au sein de l’ILCF le samedi. La grille de rémunération des chargés d’enseignement au sein de l’ILCF est désormais la suivante :

Maintien de la valorisation horaire des chargés d’enseignement (hors ILCF)

Il a été convenu de maintenir la valorisation horaire des chargés d’enseignement ayant actuellement cours. Pour rappel, les taux applicables aux chargés d’enseignement, dans toutes les facultés et instituts de l’ICP hors ILCF, sont les suivants :

• 60€ pour les cours magistraux

• 41,50€ pour les cours en travaux dirigés

Revalorisation des corrections de copie par les chargés d’enseignement

La valorisation de la correction de copie par les chargés d’enseignement est augmentée à hauteur de 11%. Cette valorisation permettra de passer de 2.69€ à 3€ par copie.

Contrepartie accordée en cas de participation aux événements exceptionnels organisés au sein de l’ICP et pour le compte de l’ICP

Cadre général du dispositif

Les événements exceptionnels régis par les présentes dispositions sont ceux organisés en dehors du temps de travail habituel du salarié, pour le compte de l’ICP ou pour l’un de ses organismes.

Il peut s’agir, à titre indicatif :

• Des salons

• Des journées portes ouvertes

• Des journées de remises de diplômes

• Des conférences publiques en soirée

Les parties rappellent que la participation du personnel enseignant aux événements exceptionnels organisés par l’ICP et pour le compte de l’ICP se fait sur la base du volontariat, sauf exception prévue à l’article 2.4.2 ci-dessous.

Elles conviennent de la nécessité de limiter à six le nombre de participations par salarié au cours d’une même année universitaire.

Les parties s’accordent sur la réalisation d’un bilan à la fin de chaque année universitaire. Ce bilan comporte :

• Le nombre d’événements organisés et leur nature

• Le nombre d’enseignants ayant participé à au moins un événement au cours de l’année universitaire

Plages horaires concernées

• Personnel administratif

A l’exception des chargés de promotion/communication des facultés et organismes, des personnels de la DCM, de la DSIN et de la DSG désignés par leur responsable de service, la participation des personnels administratifs à ces évènements se fait sur la base du volontariat.

• Personnel enseignant

La participation du personnel enseignant aux événements organisés pour le compte de l’ICP se fait sur la base du volontariat.

Par exception, pour tout évènement portant sur la promotion et le développement des organismes de formation de l’ICP et/ou sur les enseignements dispensés dans un organisme, les enseignants occupant des postes de direction ou des responsabilités particulières au sein de l’organisme, en lien avec l’évènement, sont tenus de participer audit évènement à la demande de leur supérieur hiérarchique dès lors qu’il est prévu dans leur fiche de poste ou en lien avec celui-ci.

Les parties s’accordent sur le fait que la participation à ces évènements fait partie intégrante de leur mission et de leur charge de travail au sein de l’ICP.

Modalités de compensation des heures de présence lors d’événements exceptionnels

La compensation des heures de présence aux événements exceptionnels se fait en fonction de la catégorie à laquelle appartient le salarié pour l’organisation et l’aménagement de son temps de travail.

Pour les salariés relevant de la catégorie 0 (forfait jours), il s’agit d’un jour de travail « classique », il est donc déductible du nombre de jours de travail prévus par la convention de forfait-jours.

Pour les salariés relevant des catégories 1 (39 heures hebdomadaires), 2 (modulation du temps de travail) et 3 (37 heures hebdomadaires), cette rémunération est versée à la fin du mois durant lequel l’événement s’est tenu.

Pour le personnel enseignant, cette rémunération se fait sur la base de la rémunération des heures administratives à l’exception du personnel bénéficiant d’un forfait de direction.

Analyse des niveaux de rémunération

Les parties conviennent qu’elles doivent continuer à être vigilantes dans leurs analyses afin de garantir des niveaux de rémunération équitables entre salariés exerçant le même type d’emploi.

Organisation du travail

Les parties rappellent qu’un avenant à durée indéterminée à l’accord télétravail au sein de l’ICP a été conclu le 1^er décembre 2021.

Il est également convenu que le dispositif d’astreinte au sein de l’ICP fera l’objet de nouvelles négociations dans le courant de l’année 2022.

Les parties s’engagent à rouvrir le débat sur le sujet du téléenseignement pour les négociations annuelles obligatoires de 2022.

Evolution de l’emploi dans l’entreprise

• Priorité d’accès à un temps plein pour les salariés à temps partiel

Il est convenu que tout salarié à temps partiel bénéficie d’une priorité d’accès et de retour à un poste à temps plein si un poste correspondant à ses qualifications est disponible dans l’entreprise et qu’il manifeste le souhait d’y être affecté.

En cas de refus, l’employeur s’engage à motiver sa décision.

Politique sociale et qualité de vie au travail

Matériel informatique du personnel enseignant

Les parties s’accordent sur le fait qu’il est nécessaire, pour la bonne exécution de leurs missions, que le personnel enseignant dispose d’un matériel adapté et à jour des évolutions technologiques.

Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée

Il est rappelé que l’ensemble du personnel enseignant titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée bénéficie de la possibilité d’installer le pack office et ce, dans la limite de 5 ordinateurs.

La Direction de l’ICP s’engage à participer aux frais d’acquisition de matériel informatique par le personnel enseignant tous les quatre ans, à hauteur maximum de 400 euros, dans les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir le statut d’enseignant, enseignant-chercheur, ou formateur-expert (ISP),

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée,

• Fournir à la direction des ressources humaines une facture acquittée pour l’achat de matériel informatique à son nom personnel.

Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée

La Direction de l’ICP s’engage à participer aux frais d’acquisition de matériel informatique par le personnel enseignant exerçant son activité sous contrat à durée déterminée et dans un montant maximum de 100 euros par an. Pour bénéficier de cette aide, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat à durée déterminée lors de son achat et de sa demande de prise en charge,

• Enseigner au moins 150 heures sur l’année universitaire en cours au sein de l’ICP,

• Fournir à la direction des ressources humaines une facture acquittée sur la période d’effet des présentes pour l’achat de matériel informatique à son nom personnel.

Il est d’ores déjà convenu entre les parties que dans l’hypothèse où cette mesure devait être reprise dans les accords NAO à venir, les salariés pourraient présenter des factures datées à compter de la date de signature des présentes pour une durée de 4 ans.

Prise en charge des titres de transport

Les parties s’accordent sur le respect de l’application des modalités de remboursement des frais de transport domicile/lieu de travail à l’égard de tous les salariés de l’ICP, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Pour les salariés à temps partiel, en cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Personnel enseignant

• En contrat à durée indéterminée

Compte tenu de la particularité de l’organisation du temps de travail du personnel, il est convenu que pour la période du 1^er juillet au 31 août, les remboursements pour les abonnements mensuels seront effectués uniquement sur présentation des justificatifs de frais de transport et de travail au sein de l’ICP (attestation sur l’honneur).

Le personnel enseignant disposant d’un abonnement annuel n’est pas soumis aux dispositions ci-dessus pour le mois de juillet.

Pendant le reste de l’année universitaire, les remboursements se feront de manière automatique pour les enseignants en contrat à durée indéterminée sous réserve de la fourniture du justificatif de transport au service des ressources humaines à la rentrée académique.

• En contrat à durée déterminée

Pour les enseignants en contrat à durée déterminée, les remboursements se feront de manière automatique pendant la durée de leur contrat, sous réserve de la fourniture du justificatif de transport au service des ressources humaines au début de l’exécution de leur contrat de travail.

Personnel administratif

Pour le personnel administratif, les remboursements des abonnements se feront de manière automatique pour les salariés en contrat à durée indéterminée sous réserve de la fourniture du justificatif de transport (annuel ou mensuel) au service des ressources humaines, à l’exception du mois d’août.

Les salariés présents au mois d’août devront fournir leur justificatif de transport pour la période en question.

Aides aux mobilités douces

Forfait d’entretien d’un vélo

L’ICP participera à l’entretien d’un vélo par salarié, dans un maximum de 200 euros par an (au prorata du temps de présence dans les effectifs).

Le salarié souhaitant bénéficier de cette aide devra fournir, au service des ressources humaines, une facture d’achat de matériel d’entretien ou de réparation sur la période d’application du présent accord, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’usage du vélo pour se rendre sur son lieu de travail.

Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique

Afin d’encourager les salariés à se rendre sur leur lieu de travail en vélo, l’ICP participera à l’achat d’un vélo à assistance électrique, dans un maximum de 200 euros par salarié. Le salarié souhaitant bénéficier de cette aide devra fournir, au service des ressources humaines, une facture d’achat du vélo à assistance électrique datée de la période d’application du présent accord, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’usage du vélo pour se rendre sur son lieu de travail.

Conditions d’accès aux aides à la mobilité

Ces aides, que sont le forfait d’entretien du vélo et l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique, sont destinées aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié doit régulièrement utiliser un vélo personnel afin de se rendre depuis son domicile jusqu’à son lieu de travail,

• Le salarié ne peut pas cumuler le bénéfice du forfait d’entretien du vélo et de l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique sur la même année universitaire, L’aide à l’achat d’un vélo n’est possible que tous les 5 ans.

Le cas échéant, cette aide pourra être cumulée avec le remboursement à 50 % de l’abonnement transport à la condition que la gare ou la station concernée soit située sur le trajet le plus court entre le domicile du salarié et l’ICP.

Mesure d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Calendrier de négociation

Une négociation en vue de parvenir à la conclusion d’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a débuté en mai 2021. La reprise des négociations a été décalée d’un commun accord entre les Parties, il est convenu que les négociations se dérouleront durant le premier semestre 2022.

Il a cependant d’ores et déjà été convenu de maintenir la mesure qui suit au sein de l’accord des NAO 2021.

Congé de maternité, paternité et d’adoption pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté

Il est convenu qu’en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption, tout salarié, quelle que soit son ancienneté au sein de l’ICP, bénéficie du maintien intégral de sa rémunération dès lors qu’il ouvre droit aux indemnités journalières de sécurité sociale.

L’indicateur de suivi de cette mesure sera le nombre de salariés ayant bénéficié du maintien intégral de leur rémunération parmi les salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, paternité ou d’adoption.

Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 2 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

Modalités de révision

Le présent accord peut être révisé et modifié par avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les avenants sont soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ICP.

Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Paris via le site TéléAccords, dont une version sur support numérique signée des parties et une version numérique anonymisée et en 1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Enfin, l’ICP s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.

Fait à Paris, le 9 décembre 2021, en 5 exemplaires

Monsieur Madame

Secrétaire Général Déléguée Syndicale SPEP-CFDT